Verwaltungsbehörden 30.03.1993 du 2 mars 1993

#ST# Arrêté fédéral sur la prorogation du crédit d'engagement pour l'octroi d'une aide financière à la SA Swisspetrol Holding en vue de la continuation de la prospection d'hydrocarbures en Suisse du 2 mars 1993 L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu l'article 85, chiffre 10, de la constitution; vu le message du Conseil fédéral du 24 août 1992 '), arrête: Article premier Le crédit d'engagement décidé le 15 décembre 1982 pour l'octroi d'une aide financière à la SA Swisspetrol Holding, en vue de la continuation de la prospection d'hydrocarbures en Suisse, est prorogé jusqu'au 31 décembre 1999. Art. 2 Le présent arrêté, qui n'est pas de portée générale, n'est pas soumis au référendum. Conseil des Etats, 1er décembre 1992 Le président: Piller Le secrétaire: Lanz Conseil national, 2 mars 1993 Le président: Schmidhalter Le secrétaire: Anliker 35438 ') FF 1992 V 1044

Erwägungen

992.

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Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Arrêté fédéral sur la prorogation du crédit d'engagement pour l'octroi d'une aide financière à la SA Swisspetrol Holding en vue de la continuation de la prospection d'hydrocarbures en Suisse du 2 mars 1993 In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale Jahr 1993 Année Anno Band 1 Volume Volume Heft 12 Cahier Numero Geschäftsnummer --Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum 30.03.1993 Date Data Seite 992-992 Page Pagina Ref. No 10 107 297 Das Dokument wurde durch das Schweizerische Bundesarchiv digitalisiert. Le document a été digitalisé par les. Archives Fédérales Suisses. Il documento è stato digitalizzato dell'Archivio federale svizzero.

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