Verwaltungsbehörden 04.07.1995 du 20 juin 1995

#ST# Arrêté fédéral relatif au financement des mesures spéciales en faveur de la formation continue au niveau universitaire du 20 juin 1995 L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu l'article 85, chiffre 10, de la constitution; vu le message du Conseil fédéral du 28 novembre 19941) arrête: Article premier

Erwägungen

1.

Un crédit additionnel de 11,5 millions de francs est octroyé pour les mesures d'encouragement relevant du domaine d'activité des ayants droit au sens de l'article 2 de la loi fédérale du 22 mars 1991 2) sur l'aide aux universités.

2.

Le crédit est affecté au financement des frais de personnel ainsi que des frais d'exploitation et d'équipement des services universitaires de la formation continue. Art. 2 Les engagements peuvent être contractés du 1er janvier 1996 au 31 décembre 1999. Art. 3 Le présent arrêté, qui n'est pas de portée générale, n'est pas sujet au référendum. Conseil national, 20 juin 1995 Conseil des Etats, 8 juin 1995 Le président: Claude Frey Le président: Küchler Le secrétaire: Duvillard Le secrétaire: Lanz N37335 D FF 1995 I 821 2> RS 414.20 1995 - 546 559 -- 1 of 2 -Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Arrêté fédéral relatif au financement des mesures spéciales en faveur de la formation continue au niveau universitaire du 20 juin 1995 In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale Jahr 1995 Année Anno Band 3 Volume Volume Heft 26 Cahier Numero Geschäftsnummer --Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum 04.07.1995 Date Data Seite 559-559 Page Pagina Ref. No 10 108 281 Das Dokument wurde durch das Schweizerische Bundesarchiv digitalisiert. Le document a été digitalisé par les. Archives Fédérales Suisses. Il documento è stato digitalizzato dell'Archivio federale svizzero.

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