Verwaltungsbehörden 17.10.1995 du 20 septembre 1995

#ST# Arrêté fédéral sur le deuxième crédit d'engagement (crédit intermédiaire) pour la réalisation du projet de ligne ferroviaire suisse à travers les Alpes du 20 septembre 1995 L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu les articles 23 et 85, chiffre 10, de la constitution; vu l'article 16 de l'arrêté fédéral du 4 octobre 19911) sur la construction de la ligne ferroviaire suisse à travers les Alpes; vu le message du Conseil fédéral du 12 avril 1995 2), arrête: Article premier Un deuxième crédit d'engagement de 855 millions de francs (prix de 1995, état du projet en 1994) est alloué pour garantir la transition entre les travaux de planification, de sondage et de préparation et la construction des deux tunnels de base. Art. 2 Un montant de 570 millions de francs est alloué pour la ligne de base du Saint-Gothard. Art. 3 Un montant de 285 millions de francs est alloué pour la ligne du Loetschberg. Art. 4

Erwägungen

1.

Sur le crédit d'engagement prévu à l'article premier, seuls les moyens nécessaires pour les attaques intermédiaires de Sedrun et de Ferden sont débloqués dans un premier temps (env. 210 mio., prix de 1995), les fonds restants demeurant bloqués.

2.

Le Conseil fédéral est autorisé à libérer le montant bloqué indiqué au premier alinéa dès que le financement de la ligne ferroviaire alpine sera garanti, soit par les articles 14 et suivants de l'arrêté du 4 octobre 1991 sur le transit alpin et l'article 3 de l'arrêté du 1er octobre 1991 relatif à un crédit d'engagement, soit par de nouvelles bases légales. ') RS 742.104 2) FF 1995 III 229 1995 - 760 577 -- 1 of 3 -Deuxième crédit d'engagement (crédit intermédiaire) de la NLFA. AF

3.

Le Conseil fédéral fixe les détails concernant le déblocage du crédit, en veillant à ce qu'il ne soit causé aucun préjudice à la construction des tronçons d'accès aux deux tunnels de base. Art. S Le Département fédéral des transports, des communications et de l'énergie fait rapport chaque semestre à la Délégation des finances des deux Conseils sur l'avancement de la construction et l'évolution des coûts. Art. 6 Le présent arrêté, qui n'est pas de portée générale, n'est pas sujet au référendum. Conseil des Etats, 20 juin 1995 Le président: Küchler Le secrétaire: Lanz. Conseil national, 20 septembre 1995 Le président: Claude Frey Le secrétaire: Duvillard N37535 578 -- 2 of 3 -Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Arrêté fédéral sur le deuxième crédit d'engagement (crédit intermédiaire) pour la réalisation du projet de ligne ferroviaire suisse à travers les Alpes du 20 septembre 1995 In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale Jahr 1995 Année Anno Band 4 Volume Volume Heft 41 Cahier Numero Geschäftsnummer --Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum 17.10.1995 Date Data Seite 577-578 Page Pagina Ref. No 10 108 396 Das Dokument wurde durch das Schweizerische Bundesarchiv digitalisiert. Le document a été digitalisé par les. Archives Fédérales Suisses. Il documento è stato digitalizzato dell'Archivio federale svizzero.

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