Verwaltungsbehörden 09.01.1996 du 21 décembre 1995

#ST# Arrêté fédéral sur le transfert de la commune bernoise de Vellerat au canton du Jura du 21 décembre 1995 L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu le message du Conseil fédéral du 16 août 19951) arrête: Article premier Le transfert de l'actuelle commune bernoise de Vellerat au canton du Jura est approuvé. Art. 2 Le présent arrêté est soumis au vote du peuple et des cantons. Art. 3 II entre en vigueur le 1er juillet 1996. Conseil national, 21 décembre 1995 Le président: Leuba Le secrétaire:' Duvillard Conseil des Etats, 21 décembre 1995 Le président: Schoch Le secrétaire: Lanz N37825 » FF 1995 III 1368

Erwägungen

232.

1996 - 25

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Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Arrêté fédéral sur le transfert de la commune bernoise de Vellerat au canton du Jura du 21 décembre 1995 In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale Jahr 1996 Année Anno Band 1 Volume Volume Heft 01 Cahier Numero Geschäftsnummer --Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum 09.01.1996 Date Data Seite 232-232 Page Pagina Ref. No 10 108 468 Das Dokument wurde durch das Schweizerische Bundesarchiv digitalisiert. Le document a été digitalisé par les. Archives Fédérales Suisses. Il documento è stato digitalizzato dell'Archivio federale svizzero.

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