Verwaltungsbehörden 04.07.1989 du 21 juin 1989

#ST# Arrêté fédéral accordant la garantie fédérale aux constitutions révisées de certains cantons du 21 juin 1989 L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu l'article 6 de la constitution; vu le message du Conseil fédéral du 17 août 1988 ^ arrête: Article premier La garantie fédérale est accordée:

Erwägungen

1.

Lucerne Aux paragraphes 27 et 28,1er alinéa, de la constitution cantonale acceptés lors de la votation populaire du 6 décembre 1987.

2.

Fribourg A l'article 28bis, 2e, 3e et 4e alinéas, de la constitution cantonale accepté lors de la votation populaire du 8 juin 1986 ainsi qu'à l'article 52, 1er alinéa, lettre f, de la constitution cantonale accepté lors de la votation populaire du 5 avril 1987;

3.

Grisons Aux articles 18 et 27 ainsi qu'à l'abrogation de l'article 32, 2e alinéa, de la constitution cantonale acceptés lors de la votation populaire du 6 décembre 1987, de même qu'à l'article 19,2c à 4e alinéas, de la constitution cantonale accepté lors de la votation populaire du 20 mars 1988;

4.

Genève A l'article 2 A de la constitution cantonale accepté lors de la votation populaire du

6.

décembre 1987. Art. 2 Le présent arrêté, qui n'est pas de portée générale, n'est pas soumis au référendum. ') FF 1988 III 489

880.

1989-410

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Garantie fédérale aux constitutions révisées de certains cantons Conseil des Etats, 15 décembre 1988 Conseil national, 21 juin 1989 Le président: Reymond Le président: Iten La secrétaire: Huber Le secrétaire: Anliker 32340 881

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Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Arrêté fédéral accordant la garantie fédérale aux constitutions révisées de certains cantons du 21 juin 1989 In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale Jahr 1989 Année Anno Band 2 Volume Volume Heft 26 Cahier Numero Geschäftsnummer --Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum 04.07.1989 Date Data Seite 880-881 Page Pagina Ref. No 10 105 830 Das Dokument wurde durch das Schweizerische Bundesarchiv digitalisiert. Le document a été digitalisé par les. Archives Fédérales Suisses. Il documento è stato digitalizzato dell'Archivio federale svizzero.

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