du-21-juin-1996
Verwaltungsbehörden 02.07.1996 du 21 juin 1996
2. Juli 1996Deutsch2 min
Source admin.ch
#ST# Arrêté fédéral * concernant l'initiative populaire «S. o. S. - pour une Suisse sans police fouineuse» du 21 juin 1996 L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu l'initiative populaire «S. o. S. - pour une Suisse sans police fouineuse» déposée le 14 octobre 1991 1); vu le message du Conseil fédéral du 7 mars 19942), arrête: Article premier
Erwägungen
1.
L'initiative populaire «S. o. S. - pour une Suisse sans police fouineuse» du
14.
octobre 1991 est valable et sera soumise au vote du peuple et des cantons.
2.
L'initiative populaire vise à inscrire dans la constitution fédérale un nouvel article 65bis dont la teneur serait la suivante: Art. 65bis
1.
La police politique est abolie.
2.
Nul ne peut être surveillé dans l'exercice des droits d'opinion et des droits politiques.
3.
La poursuite des actes punissables demeure réservée. Art. 2 L'Assemblée fédérale recommande au peuple et aux cantons de rejeter l'initiative populaire. Conseil des Etats, 21 juin 1996 Conseil national, 21 juin 1996 Le président: Schoch Le président: Leuba Le secrétaire: Lanz Le secrétaire: Duvillard N36720 >) FF 1992 I 37 2) FF 1994 II 1123 1996-429 39 -- 1 of 2 -Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Arrêté fédéral concernant l'initiative populaire «S. o. S. - pour une Suisse sans police fouineuse» du 21 juin 1996 In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale Jahr 1996 Année Anno Band 3 Volume Volume Heft 26 Cahier Numero Geschäftsnummer --Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum 02.07.1996 Date Data Seite 39-39 Page Pagina Ref. No 10 108 657 Das Dokument wurde durch das Schweizerische Bundesarchiv digitalisiert. Le document a été digitalisé par les. Archives Fédérales Suisses. Il documento è stato digitalizzato dell'Archivio federale svizzero.
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