Verwaltungsbehörden 23.04.1996 du 21 septembre 1995

#ST# Arrêté fédéral allouant un crédit de programme pour la promotion de l'information sur la place économique suisse du 21 septembre 1995 L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu l'article 5 de l'arrêté fédéral du 6 octobre 1995 1) concernant la promotion de l'information sur la place économique suisse; vu le message du Conseil fédéral du 27 avril 19942), arrête: Article premier Un crédit de programme de 24 millions de francs est accordé pendant une période de dix ans pour financer les mesures d'information sur la place économique suisse. Art. 2 Le présent arrêté, qui n'est pas de portée générale, n'est pas sujet au référendum. Conseil des Etats, 2 février 1995 Conseil national, 21 septembre 1995 Le président: Küchler Le président: Claude Frey Le secrétaire: Lanz Le secrétaire: Duvillard N36760 ') RS 951.972; RO 1996 714 2) FF 1994 III 357

Erwägungen

368.

1996-256

-- 1 of 2 --

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Arrêté fédéral allouant un crédit de programme pour la promotion de l'information sur la place économique suisse du 21 septembre 1995 In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale Jahr 1996 Année Anno Band 2 Volume Volume Heft 16 Cahier Numero Geschäftsnummer --Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum 23.04.1996 Date Data Seite 368-368 Page Pagina Ref. No 10 108 590 Das Dokument wurde durch das Schweizerische Bundesarchiv digitalisiert. Le document a été digitalisé par les. Archives Fédérales Suisses. Il documento è stato digitalizzato dell'Archivio federale svizzero.

-- 2 of 2 --