Verwaltungsbehörden 03.07.1990 du 22 juin 1990

#ST# Arrêté fédéral concernant l'initiative populaire «pour la suppression de la taxe sur les poids lourds» du 22 juin 1990 L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu l'initiative populaire «pour la suppression de la taxe sur les poids lourds», déposée le 24 juin 1986!>; vu le message du Conseil fédéral du 31 mai 19892), arrête: Article premier

Erwägungen

1.

L'initiative populaire du 24 juin 1986 «pour la suppression de la taxe sur les poids lourds» est soumise au vote du peuple et des cantons.

2.

Elle a la teneur suivante: Les dispositions transitoires de la constitution fédérale sont modifiées comme il suit: Art. 17 Abrogé Art. 2 L'Assemblée fédérale recommande au peuple et aux cantons de rejeter l'initiative. Conseil des Etats, 22 juin 1990 Conseil national, 22 juin 1990 Le président: Cavelty Le président: Ruffy La secrétaire: Huber Le secrétaire: Koehler 32955 » FF 1986 II 1302 2) FF 1989 II 917 1186 1990-407 -- 1 of 2 -Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Arrêté fédéral concernant l'initiative populaire «pour la suppression de la taxe sur les poids lourds» du 22 juin 1990 In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale Jahr 1990 Année Anno Band 2 Volume Volume Heft 26 Cahier Numero Geschäftsnummer --Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum 03.07.1990 Date Data Seite 1186-1186 Page Pagina Ref. No 10 106 208 Das Dokument wurde durch das Schweizerische Bundesarchiv digitalisiert. Le document a été digitalisé par les. Archives Fédérales Suisses. Il documento è stato digitalizzato dell'Archivio federale svizzero.

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