Verwaltungsbehörden 02.11.1999 du 22 septembre 1999

#ST# Arrêté fédéral sur le financement du fonds pour la sauvegarde et la gestion de paysages ruraux traditionnels. du 22 septembre 1999 L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu l'art. 10, al. 1, de l'arrêté fédéral du 3 mai 1991 ' accordant une aide financière en faveur de la sauvegarde et la gestion de paysages ruraux traditionnels; vu le rapport de la Commission de l'environnement, de l'aménagement du territoire et de l'énergie, du Conseil national, du 25 mai 19982; vu l'avis du Conseil fédéral du 28 septembre 19983, arrête: Art. 1 La Confédération alloue au fonds pour la sauvegarde et la gestion de paysages ruraux traditionnels un montant de 50 millions de francs. Art. 2 Le présent arrêté, qui n'est pas de portée générale, n'est pas sujet au référendum. Conseil national, 17 mars 1999 Conseil des Etats, 22 septembre 1999 La présidente: Heberlein Le président: Rhinow Le secrétaire: Anliker Le secrétaire: Lanz

Erwägungen

1.

RS 451.51

2.

FF 1999 861

3.

FF 1999 880 1999-5379. 8037

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Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Arrêté fédéral sur le financement du fonds pour la sauvegarde et la gestion de paysages ruraux traditionnels. du 22 septembre 1999 In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale Jahr 1999 Année Anno Band 8 Volume Volume Heft 43 Cahier Numero Geschäftsnummer --Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum 02.11.1999 Date Data Seite 8037-8037 Page Pagina Ref. No 10 110 061 Das Dokument wurde durch das Schweizerische Bundesarchiv digitalisiert. Le document a été digitalisé par les. Archives Fédérales Suisses. Il documento è stato digitalizzato dell'Archivio federale svizzero.

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