du-23-mars-1990
Verwaltungsbehörden 14.08.1990 du 23 mars 1990
14. August 1990Deutsch2 min
Source admin.ch
#ST# Arrêté fédéral relatif au financement des mesures spéciales en faveur du perfectionnement professionnel du 23 mars 1990 L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu l'article 6, 1er alinéa, de l'arrêté fédéral du 23 mars 1990 1) sur des mesures spéciales en faveur du perfectionnement professionnel; vu le message du Conseil fédéral du 28 juin 19892', arrête: Article premier
Erwägungen
1.
Un crédit d'ensemble de 162 millions de francs est octroyé pour financer les mesures spéciales en faveur du perfectionnement professionnel.
2.
Les engagements particuliers peuvent être contractés jusqu'au 31 décembre
1995.
En mio. de fr. Art. 2
1.
Le crédit est réparti comme il suit: a. Ecoles supérieures 90 b. Perfectionnement des professionnels qualifiés... 15 c. Perfectionnement du personnel non qualifié 15 d. Perfectionnement des femmes et des étrangers 15 e. Promotion de la réinsertion professionnelle 15 f. Campagnes d'incitation au perfectionnement 2 g. Institut suisse de pédagogie pour la formation professionnelle 10
2.
Le Conseil fédéral peut procéder à des réajustements dans la répartition des moyens entre les différentes rubriques du crédit d'ensemble. Art. 3 Le présent arrêté, qui n'est pas de portée générale, n'est pas soumis au référendum. Conseil des Etats, 22 mars 1990 Le président: Cavelty La secrétaire: Huber Conseil national, 20 mars 1990 Le président: Ruffy Le secrétaire: Koehler ') RO 1990 1289 2> FF 1989 II 1153 33016 1990 - 491 1635 -- 1 of 2 -Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Arrêté fédéral relatif au financement des mesures spéciales en faveur du perfectionnement professionnel du 23 mars 1990 In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale Jahr 1990 Année Anno Band 2 Volume Volume Heft 32 Cahier Numero Geschäftsnummer --Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum 14.08.1990 Date Data Seite 1635-1635 Page Pagina Ref. No 10 106 255 Das Dokument wurde durch das Schweizerische Bundesarchiv digitalisiert. Le document a été digitalisé par les. Archives Fédérales Suisses. Il documento è stato digitalizzato dell'Archivio federale svizzero.
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