Verwaltungsbehörden 05.02.1991 du 24 janvier 1991

Délai d'opposition: 6 mai 1991 #ST# Arrêté fédéral sur l'aide financière à la fondation suisse de la Bibliothèque pour tous du 24 janvier 1991 L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu le message du Conseil fédéral du 28 février 1990 ^ arrête: Article premier Aides financières annuelles La Confédération alloue, de 1992 à 1995, des aides financières à la fondation suisse de la Bibliothèque pour tous. Ces aides se montent au maximum à:

Erwägungen

1.

600 000 francs, en 1992,

2.

000 000 de francs, en 1993,

2.

000 000 de francs, en 1994,

2.

000 000 de francs, en 1995. Art. 2 Aides financières uniques La Confédération alloue des aides financières uniques à la fondation d'un montant maximum de: a. 1,3 million de francs pour l'informatisation de l'exploitation; b. 890000 francs pour la création d'une bibliothèque centrale de la Suisse alémanique à Soleure. Art. 3 Surveillance La fondation suisse de la Bibliothèque pour tous soumet chaque année pour approbation son budget, son rapport et son compte annuel au Département fédéral de l'intérieur. Art. 4 Dispositions finales

1.

Le présent arrêté, qui est de portée générale, est sujet au référendum facultatif. 2 II entre en vigueur le 1er janvier 1992 et a effet jusqu'au 31 décembre 1995. ') FF 1990 I 1457

224.

1991 - f

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Aide financière à la fondation suisse de la Bibliothèque pour tous Conseil des Etats, 24 janvier 1991 Conseil national, 24 janvier 1991 Le président: Affolter Le président: Bremi La secrétaire: Huber Le secrétaire: Anliker Date de publication: 5 février 199l1' Délai d'opposition: 6 mai 1991 33491 ') FF 1991 I 224

16.

Feuille fédérale. 143e année. Vol. I 225

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Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Arrêté fédéral sur l'aide financière à la fondation suisse de la Bibliothèque pour tous du 24 janvier 1991 In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale Jahr 1991 Année Anno Band 1 Volume Volume Heft 04 Cahier Numero Geschäftsnummer --Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum 05.02.1991 Date Data Seite 224-225 Page Pagina Ref. No 10 106 432 Das Dokument wurde durch das Schweizerische Bundesarchiv digitalisiert. Le document a été digitalisé par les. Archives Fédérales Suisses. Il documento è stato digitalizzato dell'Archivio federale svizzero.

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