Verwaltungsbehörden 07.07.1998 du 25 jui n 1998

#ST# Arrêté fédéral reconduisant la participation de la Suisse aux Accords généraux d'emprunt du Fonds monétaire international du 25 juin 1998 L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu les articles 8 et 39 de la constitution; vu le message du Conseil fédéral du 12 novembre 1997', arrête: Article premier

Erwägungen

1.

Le Conseil fédéral est autorisé à reconduire du 26 décembre 1998 au 25 décembre 2003 la participation de la Suisse aux Accords généraux d'emprunt du Fonds monétaire international de manière inchangée.

2.

Le Conseil fédéral informe les Chambres fédérales sur la participation de la Suisse aux Accords généraux d'emprunt. Art. 2 Le présent arrêté n'est pas sujet au référendum en matière de traités internationaux. Conseil des Etats, 25 juin 1998 Conseil national, 24 juin 1998 Le président: Zimmerli Le président: Leuenberger Le secrétaire: Lanz Le secrétaire: Anliker 39621

1.

FF 1998 59 3184 1998-433

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Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Arrêté fédéral reconduisant la participation de la Suisse aux Accords généraux d'emprunt du Fonds monétaire international du 25 juin 1998 In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale Jahr 1998 Année Anno Band 3 Volume Volume Heft 26 Cahier Numero Geschäftsnummer --Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum 07.07.1998 Date Data Seite 3184-3184 Page Pagina Ref. No 10 109 502 Das Dokument wurde durch das Schweizerische Bundesarchiv digitalisiert. Le document a été digitalisé par les. Archives Fédérales Suisses. Il documento è stato digitalizzato dell'Archivio federale svizzero.

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