Verwaltungsbehörden 17.10.1989 du 25 septembre 1989

#ST# Arrêté fédéral concernant la contribution ordinaire de la Confédération au Comité international de la Croix-Rouge du 25 septembre 1989 L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu la compétence générale de la Confédération en matière de relations extérieures; vu le message du Conseil fédéral du 18 janvier 1989 ^ arrête: Article premier La Confédération verse au Comité international de la Croix-Rouge une contribution annuelle ordinaire de 50 millions de francs en 1990 et en 1991, et de

Erwägungen

55.

millions de francs en 1992 et en 1993. Art.2

1.

Le présent arrêté, qui n'est pas de portée générale, n'est pas soumis au référendum. 2 II entre en vigueur le 1er janvier 1990 et a effet jusqu'au 31 décembre 1993. Conseil national, 22 juin 1989 Conseil des Etats, 25 septembre 1989 Le président: Iten Le président: Reymond Le secrétaire: Anliker La secrétaire: Huber 32677 ') FF 1989 I 569

914.

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Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Arrêté fédéral concernant la contribution ordinaire de la Confédération au Comité international de la Croix-Rouge du 25 septembre 1989 In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale Jahr 1989 Année Anno Band 3 Volume Volume Heft 41 Cahier Numero Geschäftsnummer --Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum 17.10.1989 Date Data Seite 914-914 Page Pagina Ref. No 10 105 947 Das Dokument wurde durch das Schweizerische Bundesarchiv digitalisiert. Le document a été digitalisé par les. Archives Fédérales Suisses. Il documento è stato digitalizzato dell'Archivio federale svizzero.

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