Verwaltungsbehörden 07.07.1998 du 26 jui n 1998

#ST# Arrêté fédéral concernant un article constitutionnel sur la médecine de la transplantation du 26 juin 1998 L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu le message du Conseil fédéral du 23 avril 1997', arrête: I La constitution fédérale est modifiée comme suit: Art. 24decies

Erwägungen

1.

La Confédération édicté des dispositions dans le domaine de la transplantation d'organes, de tissus et de cellules. Ce faisant, elle veille à assurer la protection de la dignité humaine, de la personnalité et de la santé.

2.

Elle veille à une répartition équitable des organes.

3.

Le don d'organes, de tissus et de cellules humaines est gratuit. Le commerce d'organes humains est interdit. II Le présent arrêté est soumis à la votation du peuple et des cantons. Conseil national, 26 juin 1998 Conseil des Etats, 26 juin 1998 Le président: Leuenberger Le président: Zimmerli Le secrétaire: Anliker Le secrétaire: Lanz 39272

1.

FF 1997 III 613 1998-412 3059

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Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Arrêté fédéral concernant un article constitutionnel sur la médecine de la transplantation du 26 juin 1998 In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale Jahr 1998 Année Anno Band 3 Volume Volume Heft 26 Cahier Numero Geschäftsnummer --Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum 07.07.1998 Date Data Seite 3059-3059 Page Pagina Ref. No 10 109 481 Das Dokument wurde durch das Schweizerische Bundesarchiv digitalisiert. Le document a été digitalisé par les. Archives Fédérales Suisses. Il documento è stato digitalizzato dell'Archivio federale svizzero.

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