Verwaltungsbehörden 02.02.1993 du 26 septembre 1991

#ST# Arrêté fédéral relatif à l'extension et à la prolongation de la concession de la Société du chemin de fer des Alpes bernoises Berne-Loetschberg-Simplon (BLS) du 26 septembre 1991 L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu l'article 5 de la loi du 20 décembre 1957 1) sur les chemins de fer; vu le message du Conseil fédéral du 23 mai 19902', arrête: Article premier La concession accordée à la Société du chemin de fer des Alpes bernoises Berne-Loetschberg-Simplon (BLS) par l'arrêté du Conseil fédéral du 20 décembre 19783), valable jusqu'au 31 décembre 1998, est étendue à la ligne de base du Loetschberg, reliant la région de Frutigen/Heustrich et celle de Gampel/Steg/ Rarogne/Mundbach (raccordement de la ligne du Simplon non compris), ainsi qu'aux équipements de chargement des véhicules automobiles à Heustrich et dans la vallée du Rhône; la durée de validité de la concession est prolongée jusqu'au

Erwägungen

31.

décembre 2010. Art. 2

1.

Le présent arrêté n'est pas de portée générale; il n'est pas soumis au référendum. 2 II entre en vigueur à la même date que l'arrêté fédéral du 4 octobre 199l 4) relatif à la construction de la ligne ferroviaire suisse à travers les Alpes (arrêté sur le transit alpin). Conseil national, 26 septembre 1991 Conseil des Etats, 18 septembre 1991 Le président: Bremi Le président: Hänsenberger Le secrétaire: Anliker La secrétaire: Huber 33689 ') RS 742.101 2> FF 1990 II 1015: 3) RO 1978 366 4> RO 1993 47

118.

1993-108

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Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Arrêté fédéral relatif à l'extension et à la prolongation de la concession de la Société du chemin de fer des Alpes bernoises Berne-Loetschberg-Simplon (BLS) du 26 septembre 1991 In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale Jahr 1993 Année Anno Band 1 Volume Volume Heft 04 Cahier Numero Geschäftsnummer --Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum 02.02.1993 Date Data Seite 118-118 Page Pagina Ref. No 10 107 239 Das Dokument wurde durch das Schweizerische Bundesarchiv digitalisiert. Le document a été digitalisé par les. Archives Fédérales Suisses. Il documento è stato digitalizzato dell'Archivio federale svizzero.

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