Verwaltungsbehörden 04.02.1997 du 27 novembre 1996

#ST# Arrêté fédéral concernant le financement d'un prêt à la Fondation des immeubles pour les organisations internationales (FIPOI) à Genève en vue de l'extension du siège de l'Union internationale des télécommunications (UIT) du 27 novembre 1996 L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu l'article 85, chiffre 10, de la constitution; vu le message du Conseil fédéral du 15 mai 1996 1), arrête: Article premier Un crédit d'engagement de 49 millions de francs est accordé pour un prêt à la Fondation des immeubles pour les organisations internationales (FIPOI) à Genève, destiné au financement des travaux de construction d'un nouveau bâtiment administratif en faveur de l'Union internationale des télécommunications (UIT). Art. 2 Le présent arrêté, qui n'est pas de portée générale, n'est pas sujet au référendum. Conseil national, 2 octobre 1996 Conseil des Etats, 27 novembre 1996 Le président: Leuba Le président: Delalay Le secrétaire: Duvillard Le secrétaire: Lanz N38494

Erwägungen

0.

FF 1996 III 1 1996 - 821 785

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Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Arrêté fédéral concernant le financement d'un prêt à la Fondation des immeubles pour les organisations internationales (FIPOI) à Genève en vue de l'extension du siège de l'Union internationale des télécommunications (UIT) du 27 novembre 1996 In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale Jahr 1997 Année Anno Band 1 Volume Volume Heft 04 Cahier Numero Geschäftsnummer --Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum 04.02.1997 Date Data Seite 785-785 Page Pagina Ref. No 10 108 895 Das Dokument wurde durch das Schweizerische Bundesarchiv digitalisiert. Le document a été digitalisé par les. Archives Fédérales Suisses. Il documento è stato digitalizzato dell'Archivio federale svizzero.

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