Verwaltungsbehörden 04.02.1997 du 28 novembre 1996

#ST# Arrêté fédéral renouvelant le privilège d'émission de la Banque nationale suisse du 28 novembre 1996 L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu l'article 66 de la loi du 23 décembre 1953 1) sur la Banque nationale suisse; vu le message du Conseil fédéral du 24 avril 19962)\ arrête: Article premier Le droit exclusif de la Banque nationale d'émettre des billets de banque est renouvelé pour une période de 20 ans à dater du 21 juin 1997. Art. 2

Erwägungen

1.

Le présent arrêté, qui n'est pas de portée générale, n'est pas sujet au référendum. 2 II entre en vigueur le 21 juin 1997 et a effet jusqu'au 20 juin 2017. Conseil des Etats, 16 septembre 1996 Conseil national, 28 novembre 1996 Le président: Schoch La présidente: Stamm Judith Le secrétaire: Lanz Le secrétaire: Anliker N38493 ') RS 951.11 2) FF 1996 III 24

792.

1996 - 825

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Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Arrêté fédéral renouvelant le privilège d'émission de la Banque nationale suisse du 28 novembre 1996 In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale Jahr 1997 Année Anno Band 1 Volume Volume Heft 04 Cahier Numero Geschäftsnummer --Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum 04.02.1997 Date Data Seite 792-792 Page Pagina Ref. No 10 108 899 Das Dokument wurde durch das Schweizerische Bundesarchiv digitalisiert. Le document a été digitalisé par les. Archives Fédérales Suisses. Il documento è stato digitalizzato dell'Archivio federale svizzero.

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