Verwaltungsbehörden 02.11.1999 du 28 septembre 1999

#ST# Arrêté fédéral allouant un plafond de dépenses pour promouvoir l'ensemble du trafic marchandises par rail du 28 septembre 1999 L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu l'art. 85, ch. 10, de la constitution; vu le message du Conseil fédéral du 23 juin 1999', arrête: Art. 1

Erwägungen

1.

Pour promouvoir l'ensemble du trafic marchandises par rail, notamment en allouant des réductions du prix des sillons et des indemnités, un plafond de dépenses de 2850 millions de francs est alloué pour les années 2000 à 2010.

2.

Les contributions d'investissement aux terminaux versées dans le cadre de programmes pluriannuels sont fondées sur des bases de financement propres et ne sont pas comprises dans le plafond de dépenses. Art. 2 1 II est débloqué à partir de l'an 2000 une enveloppe de 300 millions de francs au plus par année pour financer les mesures visées à l'art. 1, al. 1.

2.

Avec l'entrée en vigueur de la pleine redevance sur le trafic des poids lourds liées aux prestations (RPLP) ou l'entrée en service du tunnel de base du Lötschberg, et pour autant qu'ait été atteint l'objectif de tranfert prévu à l'art. 1, al. 2, de la loi sur le transfert du trafic, l'enveloppe annuelle est ramenée progressivement et dans une mesure appropriée à son niveau de 1999. Art. 3 Le présent arrêté, qui n'est pas de portée générale, n'est pas sujet au référendum. Conseil national, 28 septembre 1999 Conseil des Etats, 23 septembre 1999 La présidente: Heberlein Le président: Rhinow Le secrétaire: Anliker Le secrétaire: Lanz

1.

FF 1999 5440 8036 1999-5418

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Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Arrêté fédéral allouant un plafond de dépenses pour promouvoir l'ensemble du trafic marchandises par rail du 28 septembre 1999 In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale Jahr 1999 Année Anno Band 8 Volume Volume Heft 43 Cahier Numero Geschäftsnummer --Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum 02.11.1999 Date Data Seite 8036-8036 Page Pagina Ref. No 10 110 060 Das Dokument wurde durch das Schweizerische Bundesarchiv digitalisiert. Le document a été digitalisé par les. Archives Fédérales Suisses. Il documento è stato digitalizzato dell'Archivio federale svizzero.

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