Verwaltungsbehörden 20.01.1998 du 3 décembre 1997

#ST# Arrêté fédéral ouvrant des crédits de programme pour la construction de logements du 3 décembre 1997 L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu l'article 53 de la loi fédérale du 4 octobre 1974 1) encourageant la construction et l'accession à la propriété de logements; vu le message du Conseil fédéral du 19 février 1997 2), arrête: Article premier

Erwägungen

1.

Sont ouverts pour le financement de la construction et de l'encouragement à la propriété de logements les crédits de programme suivants: a. 343,5 millions de francs pour des contributions non remboursables; b. 129,0 millions de francs pour des prêts remboursables et des participations; c. 225,0 millions de francs pour des engagements éventuels (cautions et engagements auprès de banques).

2.

Ces crédits de programme sont ouverts à partir de 1998 et au moins jusqu'à la fin de 2000. Art. 2 Le présent arrêté, qui n'est pas de portée générale, n'est pas sujet au référendum. Conseil des Etats, 17 juin 1997 Le président: Delalay Le secrétaire: Lanz Conseil national, 3 décembre 1997 Le président: Leuenberger Le secrétaire: Anliker N39174 ') RS 843 2> FF 1997 II 697 1998 - 26 -- 1 of 2 -Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Arrêté fédéral ouvrant des crédits de programme pour la construction de logements du 3 décembre 1997 In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale Jahr 1998 Année Anno Band 1 Volume Volume Heft 02 Cahier Numero Geschäftsnummer --Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum 20.01.1998 Date Data Seite 88-88 Page Pagina Ref. No 10 109 298 Das Dokument wurde durch das Schweizerische Bundesarchiv digitalisiert. Le document a été digitalisé par les. Archives Fédérales Suisses. Il documento è stato digitalizzato dell'Archivio federale svizzero.

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