Verwaltungsbehörden 27.12.1988 du 30 novembre 1988

#ST# Arrêté fédéral concernant la continuation de l'aide humanitaire internationale de la Confédération du 30 novembre 1988 L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu l'article 9,1er alinéa, de la loi fédérale du 19 mars 1976 ^ sur la coopération au développement et l'aide humanitaire internationales; vu le message du Conseil fédéral du 25 mai 19882', arrête: Article premier

Erwägungen

1.

Un crédit de programme de 530 millions de francs est ouvert aux fins d'assurer la continuation de l'aide humanitaire internationale de la Confédération. 2 II est alloué pour une période minimale de trois ans à partir du 1er mars 1989, mais au plus tôt lorsque le précédent crédit de programme sera épuisé.

3.

Les crédits de paiement annuels seront inscrits au budget. Art. 2 Ce crédit pourra être notamment utilisé aux fins de financer: a. Les contributions ordinaires et extraordinaires accordées en espèces ou en nature à des organisations internationales (intergouvernementales ou non gouvernementales) et à des œuvres d'entraide internationale, ainsi que l'exécution des opérations humanitaires décidées par le Conseil fédéral; b. Les opérations du Corps des volontaires pour l'aide en cas de catastrophe à l'étranger, ainsi que la formation et l'équipement des volontaires; c. La livraison de produits laitiers d'origine suisse; d. D'autres aides alimentaires, notamment sous forme de céréales ou de produits céréaliers. Art. 3 Le présent arrêté, qui n'est pas de portée générale, n'est pas soumis au référendum. " RS 974.0 2) FF 1988 II 1141 1988 - 832 1427 -- 1 of 3 -Aide humanitaire internationale Conseil national, 5 octobre 1988 Conseil des Etats, 30 novembre 1988 Le président: Reichling Le président: Reymond Le secrétaire: Anliker La secrétaire: Huber 32210 1428 -- 2 of 3 -Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Arrêté fédéral concernant la continuation de l'aide humanitaire internationale de la Confédération du 30 novembre 1988 In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale Jahr 1988 Année Anno Band 3 Volume Volume Heft 51 Cahier Numero Geschäftsnummer --Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum 27.12.1988 Date Data Seite 1427-1428 Page Pagina Ref. No 10 105 648 Das Dokument wurde durch das Schweizerische Bundesarchiv digitalisiert. Le document a été digitalisé par les. Archives Fédérales Suisses. Il documento è stato digitalizzato dell'Archivio federale svizzero.

-- 3 of 3 --