du-30-septembre-1991

Verwaltungsbehörden 18.02.1992 du 30 septembre 1991

18. Februar 1992Deutsch27 min

#ST# Arrêté fédéral relatif au financement des mesures spéciales en faveur de la promotion des nouvelles technologies dans le domaine de la microélectronique du 30 septembre 1991 L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu l'article 3, 1er alinéa, de l'arrêté fédéral du 4 octobre 1991 1) instituant des mesures spéciales en faveur de la promotion des nouvelles technologies dans le domaine de la microélectronique; vu le message du Conseil fédéral du 9 janvier 19912', arrête: Article premier

2 Le crédit se répartit comme il suit: En mio. de fr. a. Centres de compétence et groupe national de support 70 b. Encouragement de la recherche: - Priorité «Microélectronique» de la CERS 30 - Promotion de la technologie des processus 40 c. Mesures d'accompagnement 10 Art. 2 Les engagements particuliers peuvent être contractés jusqu'au 31 décembre 1997. Art. 3 Le Conseil fédéral peut procéder à de légers réajustements dans la répartition des moyens entre les rubriques du crédit d'ensemble. Art. 4 Le présent arrêté, qui n'est pas de portée générale, n'est pas soumis au référendum. ') RS 423.71; RO 1992 386 2> FF 1991 I 581

Publications des départements et des offices de la Confédération Allocation de subsides fédéraux pour des projets forestiers Décisions du Département fédéral de l'intérieur - Commune de FRIBOURG FR, Clef de détermination des stations forestières Clef stations No de projet 231-FR-2010/00 Voies de recours Ces décisions peuvent faire l'objet-|d'un recours auprès du Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, dans un délai de 30 jours à compter de la présente publication (art. 2, let. c, et 12, LPN; art. 14 LCPR; art. 29 ss et 97 ss, OJ). Les personnes habilitées à recourir pourront consulter les décisions et les dossiers de projets auprès de la Direction fédérale des forêts, Vorblentalstrasse 32, 3003 Berne, dans le délai imparti pour les recours et. après s'être annoncées par téléphone (tél. 031/67 78 33 / 67 77 78).

44 ss, LPA, "ces décisions peuvent être attaquées devant le Département fédéral de l'économie publique par recours administratif, dans les 30 jours à compter de la présente publication. Le mémoire de recours doit être présenté en deux exemplaires, il indiquera les conclusions, les motifs et les moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire. 645 -- 6 of 25 -Toute personne ayant qualité pour recourir peut consulter sur rendez-vous, pendant la durée du délai de recours, les permis et leur justificatif, auprès de l'Office fédéral de l'industrie, des arts et métiers et du travail, Gurtengasse 3, 3003 Berne, (tél. 031 61 29 45/28 58).

Allocation de subsides fédéraux pour améliorations foncières et constructions rurales Décisions du Service fédéral des améliorations foncières - Commune du Roche FR, rationalisation de bâtiment Fellenried, projet n° FR3236 - Commune de Bursins VD, remaniement parcellaire, 1ère étape, projet n° VD2395 - Commune de Liddes VS, rationalisation de bâtiment Drance, projet n° VS3490 - Commune de Nendaz VS, adduction d'eau et bâtiment à l'alpage de Combire-Meina, projet n° VS3724 Voies de recours En vertu de l'article 68 de l'ordonnance sur les améliorations foncières (RS 913.1), des articles 44 ss de la loi fédérale sur la procédure administrative (RS 172.0211, de l'article 12 de la loi fédérale sur la protection de la nature et du paysage (RS 451) et de l'article 14 de la loi fédérale sur les chemins pour piétons et les chemins de randonnée pédestre (RS 704 ), ces décisions peuvent faire l'objet d'un recours administratif auprès du Département fédéral de l'économie publique, dans un délai de 30 jours à compter de la présente publication. Le recours sera présenté en deux exemplaires; il indiquera les conclusions, les motifs et les moyens de preuve et portera la signature du recourant ou de son mandataire. Les personnes habilitées à recourir pourront consulter les décisions et les dossiers de projets auprès du Service fédéral des améliorations foncières, Mattenhofstrasse 5, 3003 Berne, dans le délai imparti pour les recours et après s'être annoncées par téléphone (tél. 031 61 26 55).

Autorisation d'exploiter deux aérodromes pour hydravions aux larges de Lausanne et de Montreux du 31 janvier 1992 L'Office fédéral de l'aviation civile (OFAC), vu - la requête du 28 juillet 1989, - l'acte de concession pour usage d'eau n° 131 octroyée le 17 juin 1988 par le Conseil d'Etat du Canton de Vaud, - les résultats de la procédure de consultation, - les dispositions déterminantes de l'ordonnance du 14 novembre 1973 '' sur la navigation aérienne (ONA) et de la loi du 20 décembre 19682) sur la procédure administrative (PA), délivre à M. Olivier Dépraz, chemin de Bellerive 17, Lausanne l'autorisation d'exploiter, aux conditions ci-après, deux aérodromes pour hydravions aux larges de Lausanne et de Montreux:

22 Obligations de l'exploitant L'exploitant est tenu de garantir une exploitation réglementaire des hydro-aérodromes. Il s'engage notamment: a. à exploiter les hydro-aérodromes conformément aux dispositions déterminantes de la législation sur la navigation aérienne et aux conditions de la présente autorisation; b. à livrer les données statistiques conformément aux directives de l'OFAC; c. à annoncer immédiatement à l'OFAC tous les événements particuliers, qui entraîneraient une modification provisoire ou durable des conditions d'utilisation; d. à annoncer immédiatement à l'OFAC les accidents ainsi que les événements particuliers qui se produiraient lors des opérations de vol.

22.1 Après avoir pris acte de la requête, le Conseil d'Etat du Canton de Vaud l'a transmise au Département des Travaux publics, de l'aménagement et des transports, département compétent, qui, à son tour, a consulté le Laboratoire cantonal. Celui-ci ayant donné un préavis positif, ce Département soutient la requête de M. Olivier Dépraz. En effet, il considère d'une part que l'impact de ce projet est modeste surtout en site urbanisé, et d'autre part que lé projet présente une nouveauté et une initiative particulière digne d'intérêt.

22.5 L'Office fédéral de l'aménagement du territoire (OAT) fonde son avis sur la réponse fournie par le Service de l'aménagement du territoire de l'Etat de Vaud. Celui-ci relève que les zones d'amerrissage se situent en face de «stations touristiques importantes» et que le projet n'est donc pas en contradiction 651 -- 12 of 25 -Aérodromes pour hydravions aux larges de Lausanne et de Montreux avec la politique du développement touristique. Vu les considérations du Service de l'Aménagement du territoire de l'Etat de Vaud, qui tend à limiter l'autorisation de manière à permettre les modifications que l'expérience peut nécessiter, l'OAT propose donc de limiter à cinq ans la validité de l'autorisation.

22.6 L'Office fédéral de l'environnement, des forêts et du paysage (OFEFP) rejette le projet en invoquant les arguments suivants: les bases fondamentales relatives tant à la conception qu'à l'aménagement du territoire font défaut, le besoin n'est pas prouvé, le projet va à rencontre des efforts actuels en matière de protection de la nature et du paysage et, par conséquent, il est contraire à l'intérêt public. Pour l'essentiel, l'OFEFP signale la délimitation des réserves d'oiseaux, selon l'article 11 de la loi sur la chasse (LChP, RS 922.0), sises dans une bande de 400 m à compter de la berge. En outre, il relève que le projet n'a pas été traité conformément à l'article

22.8 La station ornithologique suisse demande le rejet de la requête. Toutefois, si le projet était accepté, il y aurait lieu de respecter strictement les dispositions applicables aux bateaux à moteur et aux avions, avant tout l'interdiction de naviguer à moins de 300 m parallèlement à la rive, de dépasser 10 km/h dans les zones riveraines et de voler à moins de 150 m au-dessus du lac. Les oiseaux aquatiques ne doivent pas être effrayés ni délogés. L'assurance donnée par M. Dépraz de n'effectuer des vols que pendant la période d'été doit être introduite dans l'autorisation en tant que condition limitant le temps d'exploitation. Indépendament des effets concrets sur les oiseaux, les hydravions sont indésirables du point de vue écologique. Il représente une source supplémentaire de bruit et de nuisances en général. La station ornithologique craint en outre qu'une telle autorisation entraîne d'autres demandes analogues. 652 -- 13 of 25 -Aérodromes pour hydravions aux larges de Lausanne et de Montreux

22.9 La Fondation WWF Suisse pour l'environnement naturel considère une nouvelle forme de nuisance sur le lac Léman comme inacceptable. Il faut s'orienter plutôt vers une diminution des impacts en général sur le lac et ses abords. Le projet ne répond à aucune nécessité et ne constitue avant tout qu'une attraction touristique. En outre, les liaisons avec l'aéroport de Genève, notamment par les CFF, sont suffisantes. L'étude sur le bruit, jointe au dossier, ne correspond pas à ce que l'on est en droit d'attendre aujourd'hui. Les mesures sont insuffisantes. En plus, une valeur de 70 dBA à 300 m dépasse déjà largement les 55 dB de valeur de planification fixée par l'OPB en zone se sensibilité II.

22.10 La ligue Vaudoise pour la protection de la nature relève l'importance du milieu naturel qui sert de lieu de nutrition, de reproduction et de passage à une faune importante, notamment aux oiseaux d'eau. Le projet entraînerait des nuisances disproportionnées par rapport à son intérêt propre. Il contrevient aux dispositions légales qui interdisent d'importuner inutilement la faune. Il crée un précédent pour l'autorisation de projets similaires. De plus, la ligue constate que le dossier est très mince sur les effets du projet sur l'environnement.

22.11 Le Groupement pour la protection de l'environnement met essentiellement au premier plan les problèmes que les opérations de vol occasionneront en plus des autres activités existantes, surtout pendant les mois d'été où les vols auront lieu. Le bruit causé sera nettement disproportionné face aux avantages produits. Pour ce qui concerne la liaison avec l'aéroport de Genève, ainsi que les «usages complémentaires», les autres moyens suffisent amplement. Le projet est en outre en contradiction avec les objectifs 1.4.a, 2.3.a, 2.3.C, 2.9.a, 4.3.b du plan directeur cantonal vaudois du 20 mai 1987. Il sera également en contradiction avec l'objectif 1.5, vu certaines des destinations prévues pour l'hydravion (survol de zones de montagne). Le projet paraît en contradiction avec le 3e alinéa, lettre b, de l'article 3 de la loi fédérale sur l'aménagement du territoire (LAT, RS 700 ) et, concernant la zone de détente de Vichy-Bellerive, avec l'article 3, 2e alinéa, lettre d, LAT. Les mesures de bruit effectuées sont également contestées, vu que surtout le type d'avion qu'il est prévu d'utiliser n'est pas encore connu.

(art. 43, 4e al, ONA) Pour prendre sa décision, l'Office fédéral de l'aviation civile a considéré ce qui suit: - Compte tenu des procédures fixées dans le règlement d'exploitation, les deux aérodromes pour hydravions satisfont aux exigences minimales en ce qui concerne tant les prescriptions opérationnelles et techniques que la sécurité de la navigation aérienne. - Les deux aérodromes pour hydravions ne nécessitent pas de terrain, ni pour les atterrissages et les décollages, ni pour une infrastructure au sens traditionnel du terme. - Après l'atterrissage, l'hydravion se rapproche de la rive à une vitesse de

5 à 10 km, dans la zone de 400 m (conformément à la réglementation applicable aux bateaux). - La prise d'altitude jusqu'à 3000 ft MNM AMSL, correspondant à au moins 500 m au-dessus de la surface de l'eau, se fera au-dessus du lac, à l'écart de toute zone protégée ou habitée. - Le canton soutient la demande de M. Dépraz, considérant d'une part que l'impact de ce projet est modeste, surtout en site urbanisé, et que d'autre part le projet présente une nouveauté et une initiative particulière digne d'intérêt. Il est en plus conforme aux objectifs cantonaux en matière de tourisme; les zones d'amerrissage se situent à des emplacements parfaitement compatibles avec le développement spatial souhaité du canton. - Le DMF n'a pas d'objection a formuler quant à la défense nationale. - Au sujet du bruit, les enquêtes menées par les services cantonaux et un bureau d'ingénieurs mandaté à cet effet démontrent que les nuisances provoquées par les projets d'aérodrome pour hydravions à Montreux et à Lausanne, en application de l'article 7 OPB, correspondent aux valeurs de planification définies dans l'annexe 5 de l'ordonnance fédérale sur la protection contre le bruit (valeurs limites d'exposition au bruit des aéroports régionaux et champs d'aviation). Les valeurs de planification sont également respectées pour les deux sites considérés en faisant appel aux hypothèses suivantes:. - degré de sensibilité II pour l'ensemble du rivage des deux sites; - totalité des mouvements annuels affectée à chaque site: - prise en considération d'un bruit de fond de 50 dB (A) dans l'évaluation du niveau d'évaluation; 654 -- 15 of 25 -Aérodromes pour hydravions aux larges de Lausanne et de Montreux 34954 - les phases de décollage et d'amerrissage n'influencent pas le niveau d'évaluation global. L'étude pour déterminer les immissions sonores d'un hydravion se déplaçant à la surface de l'eau montre que les niveaux d'évaluation perçus sur les deux points-récepteurs, l'un à Lausanne-Bellerive, l'autre à Montreux, ne dépassent pas 55 dBA. Ces niveaux d'évaluation sont ainsi inférieurs à la valeur de planification diurne fixée par l'OPB pour la zone de degré de sensibilité II, soit

5 dBA. En matière d'aménagement du territoire, il est constaté que le projet des deux aérodromes pour hydravions est conforme aux objectifs cantonaux en matière de tourisme; les zones d'amerrissage se situent à des emplacements parfaitement compatibles avec le développement spatial souhaité du canton. Concernant les réserves en relation avec la protection de la nature, on peut relever que le rivage de Montreux est entièrement construit; le ponton qu'utilisera l'hydravion existe déjà et se situe dans une zone où se concentrent de nombreuses activités touristiques. A Lausanne, l'accostage se fera dans une zone qui comprend déjà des installations portuaires, les ateliers de la Compagnie Générale de Navigation, le centre d'exploitation d'un commerce de sables et graviers, ainsi qu'une place polyvalente accueillant, entre autres, des manifestations diverses (cirque Knie, Luna Park, etc.). Compte tenu des conditions que la Suisse pourrait poser en application de ses obligations découlent de la Convention de Ramsar, le requérant a décidé de déplacer les décollages et les amerrissages afin qu'ils passent de 300 à 400 m. En outre, l'exploitant doit respecter les procédures figurant sur les cartes du règlement d'exploitation ciannexé, et qui évitent le survol des secteurs sensibles. Contrairement à ce qui avait été envisagé dans le projet initial, le requérant s'abstiendra d'axer sa publicité sur les possibilités d'effectuer des vols de transfert entre Lausanne et Montreux d'une part, et l'aéroport de Genève d'autre part. L'Office fédéral de l'aviation civile est d'avis que le nombre de mouvements par année, de moins de 2000, et le projet de règlement d'exploitation ci-annexé, qui consigne les différentes procédures évoquées ci-dessus, garantissent le respect des intérêts publics mis en évidence par les autorités consultées. 655 -- 16 of 25 -Aérodromes pour hydravions aux larges de Lausanne et de Montreux Annexe 2 HYDROAERODROMES DE LAUSANNE ET MONTREUX Règlement d'exploitation

Sachverhalt

Les hydroaérodromes de Lausanne et Montreux sont exclusivement exploités par M. Olivier DEPRAZ, en tant qu'exploitant responsable.

Erwägungen

II.

L'exercice des activités aéronautiques pourra toutefois être le fait d'une organisation ou d'une société dont la direction sera assurée par l'exploitant ou son nommable.

III.

L'exploitation des hydroaérodromes est placée sous l'autorité d'un chef de place agréé par l'Office fédéral de l'aviation civile (OFAC). Ses droits et obligations sont fixés par le cahier des charges pour chef de place de l'OFAC.

IV.

Les hydroaérodromes de Montreux et Lausanne ne sont accessibles qu'à un seul aéronef désigné par l'exploitant. Des exceptions peuvent être consenties avec l'accord de l'OFAC. 656

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Aérodromes pour hydravions aux larges de Lausanne et de Montreux

L'organisation des prescriptions d'utilisation se conformera aux exigences de la concession délivrée par l'Etat de Vaud. Pour le surplus, elle est définie dans les annexes suivantes de ce règlement:

1.

Procédures d'approche et de départ à Montreux.

2.

Procédures d'approche et de départ à Lausanne. S'agissant des manoeuvres de l'aéronef sur l'eau, l'appendice 6 de l'ORA (RS 748.121.11) est applicable.

VI.

Le présent règlement entre en vigueur lors de son approbation par l'OFAC. Lausanne, le 14 janvier 1992 Olivier DEPRAZ Genehmigt Approuvé 3 1 mm Approvato OFFICE FEDERAL DE L'AVIATION CIVILE p.o. T>i ^ P. Hug Chef de la section des aérodromes 657

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Aérodromes pour hydravions aux larges de Lausanne et de Montreux Annexe 1 au règlement d'exploitation des hvdroaérodromes de Lausanne et Montreux! Procédures pour l'hydroaérodrome de Montreux

1.1

La procédure d'utilisation de l'hydroaérodrome de Montreux est régie exclusivement par la présente annexe et les cartes ci-jointes. Elle n'est pas publiée dans l'AIP.

1.2

Aucun vol n'aura lieu avant 08 h 00 LT, ni après le crépuscule civil. Cette restriction ne s'applique pas aux vols SAR. Les restrictions supplémentaires prévues par la concession cantonale pour usage d'eau sont réservées. Les circuits sont interdits.

1.3

Les procédures de décollage auront lieu exclusivement dans les zones prévues à cet effet. La zone de décollage avec restriction ne sera utilisée que si le décollage peut avoir lieu en direction du large. La prise d'altitude jusqu'à 3000 ft MNM AMSL se fera au dessus du lac, à l'écart de toutes zones protégées ou habitées.

1.4

Lors de l'approche pour amerrisage, le survol des zones habitées et protégées sera évité. En cas d'amerrisage face à la rive, la procédure sera accomplie de sorte que l'aéronef aura acquis sa vitesse de cheminement lacustre avant la sortie de la zone d'amerrisage.

1.5

44.

Feuille fédérale. 144" année. Vol. I 659

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Aérodromes pour hydravions aux larges de Lausanne et de Montreux Annexe 2 au règlement d'exploitation des hydroaérodromes de Lausanne et Montreux: Procédures pour l'hydroaérodrome de Lausanne

2.1

La procédure d'utilisation de l'hydroaérodrome de Montreux est régie exclusivement par la présente annexe et les cartes ci-jointes. Elle n'est pas publiée dans l'AIP.

2.2

2.3

2.4

2.5

Le trajet séparant la zone d'amerrisage/décollage du ponton sera parcouru au ralenti, selon les données du constructeur de l'aéronef. La progression empruntera exclusivement le chemin désigné à cet effet. Lausanne, le 14 janvier 1992 W Approuvé 31. JAN. 1992 Approvato Olivier DEPRAZ OFFICE FEDERAL DE L ' A V I A T I O N C I V I L E. P. Hug ^ Chef de la section des aérodromes 660 -- 21 of 25 -de Lausanne et de Montreux 661 -- 22 of 25 -Aérodromes pour hydravions aux larges de Lausanne et de Montreux HYDROAERODROMES DE LAUSANNE ET MONTREUX AMERRISSAGE ET DECOLLAGE Procédures d'amerrissage et da décollage Pour les amerrissages et décollages, l'avion suivra les procédures définies selon les vues en plan cl-joint, qui tiennent compte du régime des vents. La survol du rivage habité ne se fern pas a moins de 300 mètres de hauteur, celui de la zone riveraine à moins de 150 mètres, selon plan en coupe ci-dessous. Zone RIVERAINE « Km/h. © TOUCHDOWN/TAKE OFF ZON

3.

1. JAN. 1992 662

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Aérodromes pour hydravions aux larges de Lausanne et de Montreux Annexe 3 Voie de droit En vertu de l'article 48 de la loi fédérale sur la procédure administrative1^, la présente décision peut être attaquée par voie de recours dans les 30 jours à partir de la présente publication dans la Feuille fédérale. Le recours doit être adressé au Département fédéral des transports, des communications et de l'énergie, 3003 Berne. Le mémoire de recours contiendra les conclusions et leurs motifs; il sera adressé en deux exemplaires et la décision y sera jointe. 34954 ') RS 172.021 663 -- 24 of 25 -Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Arrêté fédéral relatif au financement des mesures spéciales en faveur de la promotion des nouvelles technologies dans le domaine de la microélectronique du 30 septembre 1991 In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale Jahr 1992 Année Anno Band 1 Volume Volume Heft 06 Cahier Numero Geschäftsnummer --Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum 18.02.1992 Date Data Seite 640-663 Page Pagina Ref. No 10 106 870 Das Dokument wurde durch das Schweizerische Bundesarchiv digitalisiert. Le document a été digitalisé par les. Archives Fédérales Suisses. Il documento è stato digitalizzato dell'Archivio federale svizzero.

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