Verwaltungsbehörden 11.03.1997 du 4 février 1997

#ST# Arrêté du Conseil fédéral étendant le champ d'application de la Convention collective de travail pour la construction de voies ferrées du 4 février 1997 Le Conseil fédéral suisse, vu l'article 7, 1er alinéa, de la loi fédérale du 28 septembre 19561} permettant d'étendre le champ d'application de la convention collective de travail, arrête: Article premier Les dispositions de la Convention collective de travail du 12 avril 1995 pour la construction de voies ferrées imprimées en caractères normaux reproduites en annexe sont étendues2). Art. 2

Erwägungen

1.

L'extension s'applique à l'ensemble du territoire de la Confédération suisse.

2.

Les clauses étendues, imprimées en caractères normaux de la CCT reproduite en annexe, s'appliquent à tous les travaux de construction et d'entretien des voies ferrées. Art. 3 Le présent arrêté entre en vigueur le 17 mars 1997 et a effet jusqu'au 31 décembre

1997.

4.

février 1997 Au nom du Conseil fédéral suisse: Le président de la Confédération, Koller Le chancelier de la Confédération, Couchepin N39032 ') RS 221.215.311 2> Le texte de l'annexe à cet arrêté n'est pas publié dans la FF. Des tirés à part peuvent être obtenus auprès de l'Office central fédéral des imprimés et du matériel (OCFIM); 3000 Berne. 1396 ad 1997 - 68 -- 1 of 2 -Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Arrêté du Conseil fédéral étendant le champ d'application de la Convention collective de travail pour la construction de voies ferrées du 4 février 1997 In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale Jahr 1997 Année Anno Band 1 Volume Volume Heft 09 Cahier Numero Geschäftsnummer --Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum 11.03.1997 Date Data Seite 1396-1396 Page Pagina Ref. No 10 108 942 Das Dokument wurde durch das Schweizerische Bundesarchiv digitalisiert. Le document a été digitalisé par les. Archives Fédérales Suisses. Il documento è stato digitalizzato dell'Archivio federale svizzero.

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