Verwaltungsbehörden 15.10.1991 du 4 octobre 1991

Délai d'opposition: 13 janvier 1992 #ST# Loi fédérale sur les contributions destinées à couvrir les coûts d'infrastructure des groupes et des députés (Loi sur les coûts d'infrastructure) du 4 octobre 1991 L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu l'article 85, chiffre 1, de la constitution; vu le rapport de la commission du Conseil national du 16 mai 199l 1), arrête: Article premier Contributions allouées aux groupes Les groupes reçoivent une contribution annuelle destinée à couvrir les frais de leur secrétariat; elle est composée d'un montant de base et d'un montant fixe par député. Art. 2 Collaborateurs personnels et mandats

Erwägungen

1.

Un crédit annuel est à la disposition de chaque député pour le soutien personnel dans les domaines scientifique et administratif, en particulier pour l'engagement de collaborateurs personnels ou l'attribution de mandats.

2.

La conférence de coordination a la possibilité d'élargir le domaine d'application du 1er alinéa dans des cas spéciaux, surtout s'il s'agit de décharger un député dans d'autres domaines. Art. 3 Infrastructure Les députés reçoivent une contribution annuelle destinée à couvrir leurs frais administratifs ainsi que leurs coûts d'infrastructure. Art. 4 Exécution de la loi

1.

Un arrêté fédéral non sujet au référendum règle l'exécution de la loi et fixe le montant des contributions et du crédit prévu à l'article 2.

2.

Lorsque l'existence du droit à une indemnité est incertaine ou lorsqu'un député conteste l'exactitude d'un compte, le Bureau du conseil dont fait partie ce député tranche définitivement. ') FF 1991 III 641 1360 1991 - 667

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Loi sur les coûts d'infrastructure Art. 5 Référendum et entrée en vigueur

1.

La présente loi est sujette au référendum facultatif.

2.

Elle entre en vigueur le 1er février 1992. Conseil national, 4 octobre 1991 Conseil des Etats, 4 octobre 1991 Le président: Bremi Le président: Hänsenberger Le secrétaire: Anliker La secrétaire: Huber Date de publication: 15 octobre 1991J) Délai d'opposition: 13 janvier 1992 34546 ') FF 1991 III 1360 1361 -- 2 of 3 -Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Loi fédérale sur les contributions destinées à couvrir les coûts d'infrastructure des groupes et des députés (Loi sur les coûts d'infrastructure) du 4 octobre 1991 In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale Jahr 1991 Année Anno Band 3 Volume Volume Heft 40 Cahier Numero Geschäftsnummer --Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum 15.10.1991 Date Data Seite 1360-1361 Page Pagina Ref. No 10 106 709 Das Dokument wurde durch das Schweizerische Bundesarchiv digitalisiert. Le document a été digitalisé par les. Archives Fédérales Suisses. Il documento è stato digitalizzato dell'Archivio federale svizzero.

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