Verwaltungsbehörden 03.12.1996 du 4 octobre 1995

Arrêté fédéral concernant la CEP CFP Annexe 1 #ST# Arrêté fédéral concernant l'institution de commissions d'enquête parlementaires chargées d'examiner les problèmes relatifs à l'organisation et à la conduite de la Caisse fédérale de pensions (CFP) du 4 octobre 1995 L'Assemblée fédérale de la Confédérationsuisse, vu l'article 55 de la loi sur les rapports entre les conseils 1), après avoir entendu le Conseil fédéral, arrête: Article premier Le Conseil national et le Conseil des Etats instituent chacun une commission d'enquête au sens des articles 55 à 65 de la loi sur les rapports entre les conseils. Art. 2 ' Les commissions sont chargées d'enquêter sur l'organisation et la conduite de la Caisse fédérale de pensions (CFP) ainsi que sur la conduite des affaires du Département fédéral des finances relativement à la CFP.

Erwägungen

2.

Dans les limites du présent mandat, cette enquête porte également sur la collaboration de la CFP avec les services de l'administration fédérale et avec les organisations affiliées à la CFP. Art. 3 Les commissions font rapport aux deux Chambres sur les résultats de leurs travaux et, le cas échéant, sur les responsabilités et lacunes constatées sur le plan institutionnel. Elles font des propositions quant aux mesures à prendre sur le plan de l'organisation et sur le plan juridique. Art. 4 Les membres des commissions,d'enquête ne peuvent pas se faire représenter. 1) RS 171.11 471 -- 1 of 9 -Arrêté fédéral concernant la CEP CFP Annexe 1 Art. S ' Le présent arrêté, qui n'est pas de portée générale, n'est pas sujet au référendum. 2 II entre en vigueur le jour de son adoption. Conseil national, le 2 octobre 1995 Conseils des Etats, le 4 octobre 1995 Le président: Claude Frey Le président: Küchler Le secrétaire: Duvillard Le secrétaire: Lanz -- 2 of 9 -Liste des organisations affiliées Annexe 2 Liste des organisations affiliées (état au 22 janvier 1996) Nombre d'organisations affiliées: 104 Numéro 1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 12 13 14 15 16 17 18 19 20 21 22 23 24 25 26 27 28 29 30 31 32 33 34 35 Dénomination Secrétariat général du parti radical suisse Secrétariat central de la Croix-Rouge suisse Lindenhof Rotkreuzstiftung für Krankenpflege Sections de la Croix-Roüge suisse Croix-Rouge suisse Fondation suisse pour la protection et l'aménagement du paysage (FSPAP) Association suisse pour l'aménagement national Union federative du personnel des administrations et des entreprises publiques (UF) Secrétariat général des fédérations du personnel des PTT et des douanes Secrétariat central de l'Union suisse de fonctionnaires des postes, téléphones et télégraphes (union PTT) Secrétariat de l'association du personnel de la Confédération (APC) Fédération suisse des syndicats chrétiens des PTT (FChPTT) Fédération des syndicats chrétiens du personnel de la Confédération, des administrations publiques et des entreprises suisses de transport Coopérative Fonds de solidarité des Suisses de l'étranger Service sectoriel pour la formation professionnelle dans les pays en développement Organisation suisse d'aide aux réfugiées (OSAR) Feuille officielle suisse du commerce Secrétariat de la fondation Gottfried Keller Centre Suisse de documentation en matière d'enseignement Fondation du Parc national suisse PRO HELVETIA Institut de recherches sur les allergies et l'asthme de Davos Institut suisse de recherches expérimentales sur le cancer (ISREC) Centre suisse de coordination pour la recherche en éducation (CSRE) Fonds d'aide pour la couverture des dommages non assurés causés par les forces de la nature Société pour l'avancement de la recherche industrielle technoparc AFIF Fondation pour la promotion de l'Institut de science de l'organisation de l'entreprise de l'EPFZ Secrétariat de la Commission fédérale des monuments historiques Commission fédérale des bourses pour étudiants étrangers Bibliothèque pour tous Fondation bibliothèque suisse de l'Europe de l'Est Académie suisse des sciences humaines et sociales Centre suisse pour le perfectionnement des professeurs de l'enseignement secondaire Dictionnaire historique de la Suisse Office intercantonal de contrôle des médicaments (OICM) 473 -- 3 of 9 -Liste des organisations affiliées Annexe 2 36 37 38 39 40 41 42 43 44 45 46 47 48 49 50 51 52 53 54 55 56 57 58 59 60 61 62 63 64 65 66 67 68 69 70 71 72 73 74 75 76 77 78 79 80 81 Commission fédérale du commerce des vins Institut suisse pour la santé publique Société suisse de préhistoire et d'archéologie (SSPA) Secrétariat de la conférence des directeurs cantonaux des affaires sanitaires Centre national d'information pour la conservation des'biens culturels Station scientifique du Jungfraujoch Secrétariat de la Conférence universitaire suisse Observatoire de Davos Commission internationale pour la protection des eaux du Léman contre la pollution Fonds national suisse de la recherche scientifique (caisse) Fonds national suisse de la recherche scientifique (projets de recherche) Institute Dalle Molle di Studi sull'Intelligenza Artificiale (IDSIA) Académie suisse des sciences naturelles Comité pour les écoles suisses à l'étranger Cafétéria de la division principale de la taxe sur la valeur ajoutée Cafétéria de l'Office des constructions fédérales Cafétéria du Département fédéral des affaires étrangères Cafétéria de l'Administration fédérale des contributions Cafétéria de l'Office fédéral des armes et des services d'appui Cafétéria de la collection Oskar Reinhart Fondation suisse en faveur de l'enfant infirme moteur cérébral Société d'histoire de l'art en Suisse Phonothèque nationale suisse Union suisse pour la protection civile Association des services des automobiles (ASA) Institut suisse de droit comparé Centre suisse de formation pour le personnel pénitentiaire Don national suisse pour nos soldats et leurs familles (DNS) Caisse maladie publique suisse (CMP) Association suisse du sport Ouvrages d'amélioration foncière de la plaine de la Linth Société coopérative pour l'achat de tabac indigène (Sota) Office fiduciaire des importateurs suisses de denrées alimentaires (OFIDA) Centrale suisse du ravitaillement en beurre Coopérative suisse pour l'approvisionnement en bétail de boucherie et en viande Société coopérative suisse des céréales et matières fourragères (CCF) Société suisse de crédit hôtelier Union suisse du commerce de fromage SA Association suisse pour l'alimentation (ASA) Association Médiplant Ecole supérieure en viticulture, oenologie et arboriculture de Changins Ecole d'ingénieurs de Wädenswil Ecole d'ingénieurs de Zollikofen Centrale des moyens d'enseignement agricole Association Sol-Conseil Fédération suisse d'élevage du porc (FSEP) 474 -- 4 of 9 -Liste des organisations affiliées Annexe 2 82 83 84 85 86

87.

N 88 89 90 91 92 93 94 95 96 97 98 99 100 101 102 103 104 Secrétariat de la Commission des fédérations suisses d'élevage Centrale suisse d'élevage du menu bétail Fédération suisse des épreuves d'engraissement et d'abattage du porc Fédération suisse pour l'insémination artificielle Fédération suisse d'élevage chevalin Ecole suisse d'aviculture Fédération suisse d'élevage de la race tachetée rouge Service de vulgarisation agricole Service romand de vulgarisation agricole Association suisse pour le développement de la culture fourragère Station fédérale de recherches en production végétale de Changins Société des exportateurs de vins suisses Centrale suisse de la laine indigène Service paritaire suisse de placement pour les musiciens Office suisse d'expansion commerciale (OSEC) Suisse tourisme Musée suisse des transports Office central des transports internationaux ferroviaires Fédération suisse du tourisme Société suisse de radiodiffusion et télévision (SSR) Société anonyme suisse pour les services de la navigation aérienne, Swisscontrol Association suisse des télécommunications Pro Radio-Télévision 475 -- 5 of 9 -Demande de renseignements Annexe 3 Demande de renseignements

1.

Auditions en qualité de personnes appelées à donner des renseignements (art. 60, l" al. et art. 61, al. 1, 3 et 4, LREC) • Ackermann Paul • Aeschlimann Rudolf • Baumann Elisabeth • Binz Peter • Bourguet Maurice • Burgunder Daniel • Burkhardt Guido • Chevroulet Mierta • Cina Jean-Paul • Dick Hans-Kaspar • Erard Lucien • Faessler François • Garin Henri • Geiser Peter • Gerber David • Ghisletti Aldo • Gysin Hans • Habegger Rolf • Habliitzel Peter • Hertz Raymond • Holzscheiter Axel • Huissoud Michel • Hülsen Ellen • Landgraf François • Landolfo Patrick • Lehmann Peter • Mäder Peter • Malaguerra Carlo adjoint, Contrôle fédéral des finances ancien directeur de l'Office fédéral de l'assurance militaire, ancien expert du DFF pour la CFA directrice, Caisse fédérale d'assurance Revisuisse Priée Waterhouse SA réviseur, Caisse fédérale d'assurance chef de la section caisse de pensions III, Caisse fédérale d'assurance chef de la section sécurité sociale, direction du personnel des CFF ancienne directrice de la Caisse fédérale d'assurance sous-directeur, Caisse fédérale d'assurance ancien directeur du personnel des CFF, directeur du 3e arrondissement des CFF ancien secrétaire général du Département fédéral des finances, directeur de la Régie fédérale des alcools directeur suppléant, Contrôle fédéral des finances directeur, Office fédéral de l'informatique chef de la section caisse de pensions II, Caisse fédérale d'assurance ancien directeur suppléant de la Caisse fédérale d'assurance, chef de la division juridique du département de la poste, direction générale des PTT propriétaire de G&P Versicherungs-informatik AG ancien chef de la section caisses de retraite et recherche de logement, direction générale des PTT chef de la section caisse de pensions I, Caisse fédérale d'assurance directeur; Office fédéral du personnel ancien chef de la division des questions fondamentales, Caisse fédérale d'assurance directeur Lexa Consulting GmbH chef de la section compte d'Etat et informatique, Contrôle fédéral des finances ancienne directrice de la Caisse fédérale d'assurance ancien secrétaire général du Département fédéral des finances, directeur des finances de la SSR ancien suppléant du chef de section informatique, Caisse fédérale d'assurance adjoint, Caisse fédérale d'assurance ancien chef du service de comptabilité de la division caisse de pensions, Caisse fédérale d'assurance directeur, Office fédéral de la statistique 476 -- 6 of 9 -Demande de renseignements Annexe 3 Marending Peter Mudry Roger Probst Peter Redli Marius Röthlisberger Willy Scheurer Ernst Schläppi Gottlieb Schönenberger Vitus Schumacher Peter Stähli Hans Stich Otto Toriel Eric Troller Hans Villiger Kaspar Vuillemin Armin Wäber Dieter Wehrle Roman adjoint, informaticien du département, secrétariat général du Département fédéral des finances contrôleur de gestion, Caisse fédérale d'assurance directeur, Contrôle fédéral des finances directeur suppléant, Office fédéral de l'informatique secrétaire général suppléant du Département fédéral des finances ancien directeur de l'Office fédéral du personnel ancien directeur du Contrôle fédéral des finances préposé spécial pour, les affaires de la Caisse fédérale d'assurance IBM Suisse ancien chef de la section prestations CFA, Caisse fédérale d'assurance ancien conseiller fédéral, ancien chef du Département fédéral des finances ancien collaborateur de l'Office fédéral de l'organisation suppléant du directeur du personnel des CFF conseiller fédéral, chef du Département fédéral des finances chef de la division 3, Contrôle fédéral des finances chef de la division caisse de pensions, Caisse fédérale d'assurance chef de la section informatique, Caisse fédérale d'assu-

2.

Auditions en qualité de témoins (art. 60, al. 2 à 5, LREC) Néant

3.

Auditions en qualité d'expert (art. 58, al. 2, LREC) Arnold Brigitte Binz Peter Bühler Marc Bundi Marino Donni Benedikt Grisel Etienne Hausmann Karl Lanz Christoph Loretan Stephan Mastronardi Philippe Oberholzer Niklaus Schmid Heinz Schönenberger Vitus Société fiduciaire suisse - Coopers & Lybrand SA Redvisuisse Priée Waterhouse SA Arthur Andersen Société fiduciaire suisse - Coopers & Lybrand Informatique SA Arthur Andersen SA professeur en droit ancien secrétaire de la CEP DMF ancien secrétaire de la CEP DFJP Ploenzke Informatik (Schweiz) AG professeur en droit avocat professeur en sciences actuarielles préposé spécial pour les affaires de la Caisse fédérale d'assurance 477 -- 7 of 9 -Demande de renseignements Annexe 3 • Stöcklin Hanspeter Société fiduciaire suisse - Coopers & Lybrand Consulting SA • Walthard Peter Société fiduciaire suisse - Coopers & Lybrand Informatique SA

4.

Demande de renseignements par écrit (art. 60,1er al., LREC) • Chancellerie fédérale • Conseil fédéral • Contrôle fédéral des finances • Croix-Rouge suisse • Direction générale de l'Entreprise des PTT • Office fédéral des assurances sociales • Office fédéral du personnel • Senglet Jean-Jacques, ancien directeur de l'Office fédéral de la statistique • Société suisse de crédit hôtelier • Société suisse de radiodiffusion et télévision (SSR) • Suter Walter, ancien sous-directeur de la caisse fédéral d'assurance • Swisscontrol • Thomann Daniel, expert en caisse de pensions • Union suisse du commerce de fromage SA

5.

Aide juridique et administrative (art. 56, al. 4, LREC) • Tous les gouvernements cantonaux. 478

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Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Arrêté fédéral concernant l'institution de commissions d'enquête parlementaires chargées d'examiner les problèmes relatifs à l'organisation et à la conduite de la Caisse fédérale de pensions (CFP) du 4 octobre 1995 In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale Jahr 1996 Année Anno Band 5 Volume Volume Heft 48 Cahier Numero Geschäftsnummer --Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum 03.12.1996 Date Data Seite 471-478 Page Pagina Ref. No 10 108 835 Das Dokument wurde durch das Schweizerische Bundesarchiv digitalisiert. Le document a été digitalisé par les. Archives Fédérales Suisses. Il documento è stato digitalizzato dell'Archivio federale svizzero.

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