Verwaltungsbehörden 20.10.1992 du 6 octobre 1992

#ST# Arrêté fédéral ouvrant des crédits-cadres pour la construction de logements du 6 octobre 1992 L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu l'article 53 de la loi fédérale du 4 octobre 1974 1) encourageant la construction et l'accession à la propriété de logements; vu le message du Conseil fédéral du 8 avril 19922), arrête: Article premier

Erwägungen

1.

Est ouvert pour le financement de la construction de logements un crédit-cadre de 7400 millions de francs pour des engagements éventuels (cautions et engagements auprès des banques).

2.

Ce crédit-cadre est ouvert dès 1992 et au moins jusqu'à fin 1996. Art. 2 Le présent arrêté, qui n'est pas de portée générale, n'est pas sujet au référendum. Conseil national, 28 août 1992 Le président: Nebiker Le secrétaire: Anliker Conseil des Etats, 6 octobre 1992 La présidente: Meier Josi Le secrétaire: Lanz 35219 1) RS 843 2> FF 1992 III 755

146.

1992 - 588

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Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Arrêté fédéral ouvrant des crédits-cadres pour la construction de logements du 6 octobre 1992 In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale Jahr 1992 Année Anno Band 6 Volume Volume Heft 42 Cahier Numero Geschäftsnummer --Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum 20.10.1992 Date Data Seite 146-146 Page Pagina Ref. No 10 107 150 Das Dokument wurde durch das Schweizerische Bundesarchiv digitalisiert. Le document a été digitalisé par les. Archives Fédérales Suisses. Il documento è stato digitalizzato dell'Archivio federale svizzero.

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