Verwaltungsbehörden 24.05.1988 du 8 décembre 1987

#ST# Arrêté fédéral accordant des moyens financiers supplémentaires pour l'encouragement du crédit à l'hôtellerie et aux stations de villégiature du 8 décembre 1987 L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu l'article 16, alinéa lbis, de la loi fédérale du 1er juillet 19661J sur l'encouragement du crédit à l'hôtellerie et aux stations de villégiature; vu le message du Conseil fédéral du 6 mai 19872), arrête: Article premier Un crédit de 80 millions de francs au plus pour une durée de dix ans est ouvert pour des prêts selon l'article 16, alinéa lbis, de la loi fédérale du 1er juillet 1966 sur l'encouragement du crédit à l'hôtellerie et aux stations de villégiature. Art. 2 Le présent arrêté, qui n'est pas de portée générale, n'est pas soumis au référendum. Conseil national, 6 octobre 1987 Conseil des Etats, 8 décembre 1987 Le président: Cevey Le président: Masoni Le secrétaire: Koehler La secrétaire: Huber

Erwägungen

0.

RS 935.12; RO 1988 884 2> FF 1987 II 893 1988 - 336 605

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Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Arrêté fédéral accordant des moyens financiers supplémentaires pour l'encouragement du crédit à l'hôtellerie et aux stations de villégiature du 8 décembre 1987 In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale Jahr 1988 Année Anno Band 2 Volume Volume Heft 20 Cahier Numero Geschäftsnummer --Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum 24.05.1988 Date Data Seite 605-605 Page Pagina Ref. No 10 105 452 Das Dokument wurde durch das Schweizerische Bundesarchiv digitalisiert. Le document a été digitalisé par les. Archives Fédérales Suisses. Il documento è stato digitalizzato dell'Archivio federale svizzero.

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