Verwaltungsbehörden 30.03.1999 du 8 mars 1999

#ST# Arrêté fédéral concernant un crédit de programme pour la poursuite de la coopération renforcée avec les Etats d'Europe de l'Est et de la CEI du 8 mars 1999 L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu l'art. 85, ch. 10, de la constitution; vu l'art. 8 de l'arrêté fédéral du 24 mars 1995 concernant la coopération avec les Etats d'Europe de l'Est 1; vu le message du Conseil fédéral du 19 août 19982, arrête: Art. 1

Erwägungen

1.

Un crédit de programme de 900 millions de francs est accordé pour une période minimale de quatre ans, en vue de soutenir le processus de réforme en Europe de l'Est et dans les Etats de la CEI (Communauté des Etats indépendants). La période de crédit débute le 1er janvier 1999.

2.

Concernant la Bosnie, il conviendra de mettre en œuvre, à la fin du programme spécial et en se fondant sur les enseignements tirés de ces expériences, un programme national spécial dans le cadre de 50 millions de francs.

3.

Les crédits de paiement seront inscrits au budget. Art. 2 Le présent arrêté, qui n'est pas de portée générale, n'est pas sujet au référendum facultatif. Conseil national, 1er mars 1999 La présidente: Heberlein Le secrétaire: Anliker Conseil des Etats, 8 mars 1999 Le président: Rhinow Le'secrétaire: Lanz 11818 RS 974.1 FF 1998 4381 2372 |(»9_9S -- 1 of 2 -Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Arrêté fédéral concernant un crédit de programme pour la poursuite de la coopération renforcée avec les Etats d'Europe de l'Est et de la CEI du 8 mars 1999 In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale Jahr 1999 Année Anno Band 3 Volume Volume Heft 12 Cahier Numero Geschäftsnummer --Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum 30.03.1999 Date Data Seite 2372-2372 Page Pagina Ref. No 10 109 776 Das Dokument wurde durch das Schweizerische Bundesarchiv digitalisiert. Le document a été digitalisé par les. Archives Fédérales Suisses. Il documento è stato digitalizzato dell'Archivio federale svizzero.

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