Verwaltungsbehörden 04.04.1995 du 9 mars 1995

#ST# Arrêté fédéral portant extension de la concession pour le Chemin de fer Aigle-Leysin du 9 mars 1995 Ll'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu l'article 5 de la loi fédérale du 20 décembre 1957 1) sur les chemins de fer; vu la requête de la Compagnie du Chemin de fer Aigle-Leysin du 12 novembre 1991; vu le message du Conseil fédéral du 17 août 19942), arrête: Article premier Extension La concession octroyée à la Compagnie du Chemin de fer Aigle-Leysin, par arrêté fédéral du 18 décembre 1972 et valable jusqu'au 31 décembre 2022 pour la construction et l'exploitation d'un chemin de fer à voie étroite, partiellement à crémaillère, sur le parcours Aigle-Leysin, est étendue au parcours Leysin-La Berneuse. Art. 2 Délais

Erwägungen

1.

Les plans prescrits pour la construction des nouvelles installations doivent être adressés à l'Office fédéral des transports (OFT) dans un délai de deux ans à compter de la date du présent arrêté.

2.

La construction de ce tronçon devra commencer au plus tard un an après l'approbation des plans, moyennant avis préalable adressé à l'autorité de surveillance.

3.

L'installation sera achevée au plus tard à la fin de 1999.

4.

La présente extension de la concession s'éteint si l'un de ces délais n'est pas respecté ou prolongé. Art. 3 Dispositions finales

1.

Le Conseil fédéral est chargé de l'exécution.

2.

Le présent arrêté, qui n'est pas de portée générale, n'est pas sujet au référendum. » RS 742.101 2) FF 1994 V 167

448.

1995 - 230

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Extension de la concession pour le Chemin de fer Aigle-Leysin Conseil des Etats, 14 décembre 1994 Conseil national, 9 mars 1995 Le président: Küchler Le président: Claude Frey Le secrétaire: Lanz Le secrétaire: Duvillard N37031 449

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Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Arrêté fédéral portant extension de la concession pour le Chemin de fer Aigle-Leysin du 9 mars 1995 In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale Jahr 1995 Année Anno Band 2 Volume Volume Heft 13 Cahier Numero Geschäftsnummer --Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum 04.04.1995 Date Data Seite 448-449 Page Pagina Ref. No 10 108 177 Das Dokument wurde durch das Schweizerische Bundesarchiv digitalisiert. Le document a été digitalisé par les. Archives Fédérales Suisses. Il documento è stato digitalizzato dell'Archivio federale svizzero.

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