Asile (sans exécution du renvoi)

B u n d e s v e r w a l t u n g s g e r i c h t T r i b u n a l a d m i n i s t r a t i f f é d é r a l T r i b u n a l e a m m i n i s t r a t i v o f e d e r a l e T r i b u n a l a d m i n i s t r a t i v f e d e r a l Cour V E-3940/2018 A r r ê t d u 2 7 d é c e m b r e 2 0 1 8 Composition William Waeber (président du collège), Grégory Sauder, Muriel Beck Kadima, juges, Léa Hemmi, greffière. Parties A._______, née le (…), Irak, représentée par Maître Ridha Ajmi, (…), recourante, contre Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM), Quellenweg 6, 3003 Berne, autorité inférieure. Objet Asile (sans exécution du renvoi); décision du SEM du 15 juin 2018 / N (…).

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E-3940/2018 Page 2 Vu la demande d’asile déposée en Suisse par A._______ en date du (…) 2015, les procès-verbaux de ses auditions des (…) 2015 et (…) 2017, la décision du 15 juin 2018, par laquelle le SEM a refusé de reconnaître à l’intéressée la qualité de réfugié et a rejeté sa demande d’asile, a prononcé son renvoi de Suisse mais, constatant que l’exécution de cette mesure ne pouvait être raisonnablement exigée, l’a mise au bénéfice de l’admission provisoire, le recours interjeté le 6 juillet 2018 contre cette décision, auprès du Tribunal administratif fédéral (ci-après: le Tribunal), par lequel l’intéressée a principalement conclu à la reconnaissance de la qualité de réfugié et à l’octroi de l’asile et, subsidiairement, à l’annulation de dite décision en tant qu’elle porte sur la question de l’asile, les demandes tendant à l’octroi de l’assistance judiciaire totale et à la jonction de sa cause avec celles de son mari et de ses deux fils majeurs (cf. E-3938/2018, E-3943/2018, E-3946/2018) dont il est assorti, la décision incidente du 24 juillet 2018, par laquelle le Tribunal a dispensé la recourante du paiement des frais de procédure, a désigné Maître Ridha Ajmi en qualité de mandataire d’office et a rejeté la demande de jonction des causes, le courrier du 26 juillet 2018, par lequel l’intéressée a complété son recours, la détermination du SEM, du 13 août 2018, la réponse de la recourante, du 26 septembre 2018, et considérant que le Tribunal, en vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 PA prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF, -- 2 of 8 -E-3940/2018 Page 3 qu'en particulier, les décisions rendues par le SEM concernant l'asile peuvent être contestées, par renvoi de l'art. 105 LAsi (RS 142.31), devant le Tribunal, lequel statue alors définitivement, sauf demande d'extradition déposée par l'Etat dont la personne requérante cherche à se protéger (art. 83 let. d ch. 1 LTF), exception non réalisée en l’espèce, que la recourante a qualité pour recourir (cf. art. 48 al. 1 PA), que, présenté dans la forme (cf. art. 52 al. 1 PA) et le délai (cf. art. 108 al. 1 LAsi) prescrits par la loi, le recours est recevable, que sont des réfugiés les personnes qui, dans leur Etat d'origine ou dans le pays de leur dernière résidence, sont exposées à de sérieux préjudices ou craignent à juste titre de l'être en raison de leur race, de leur religion, de leur nationalité, de leur appartenance à un groupe social déterminé ou de leurs opinions politiques (art. 3 al. 1 LAsi; cf. ATAF 2007/31 consid. 5.2-5.6), que sont notamment considérées comme de sérieux préjudices la mise en danger de la vie, de l'intégrité corporelle ou de la liberté, de même que les mesures qui entraînent une pression psychique insupportable et qu’il y a lieu de tenir compte des motifs de fuite spécifiques aux femmes (art. 3 al. 2 LAsi), qu’en l’occurrence, A._______ a déclaré être de confession musulmane sunnite et avoir toujours vécu à Bagdad avec son époux, B._______, et ses deux fils, où elle exerçait en tant qu’enseignante jusqu’en (…) 2014, que le (…) 2014, son fils aîné aurait trouvé, dans le garage, une lettre émanant de la milice Asaïb Ahl al-Haq (ci-après: AAH) menaçant de mort la famille si celle-ci n’évacuait pas sa maison dans un délai de 72 heures, que, consciente de la dangerosité des menaces (ses voisins de confession sunnite ayant été décapités devant leur maison), elle aurait suggéré à son époux de déposer une plainte auprès de la police, ce qu’il aurait fait le (…), que ce jour même, vers 18 heures, des hommes vêtus d’uniformes militaires auraient investi le domicile familial où elle se trouvait avec ses enfants, son mari s’étant absenté pour rendre visite à l’un de ses collègues, que trois d’entre eux l’auraient isolée dans une chambre, -- 3 of 8 -E-3940/2018 Page 4 qu’ils auraient accusé son époux d’avoir critiqué l’Etat et l’auraient avertie qu’en tant que sunnites, elle et sa famille n’avaient « rien à faire là », que l’un d’eux l’aurait violée, ce dont son époux n’aurait, à ce jour, pas connaissance, que, se débattant, elle aurait été brutalisée (fracture à la cheville, impact de balle au mollet), que son époux tardant à rentrer, les malfaiteurs se seraient résignés à quitter le domicile, que ses blessures auraient causé son hospitalisation et l’auraient empêchée de marcher une année durant, qu’enceinte lors de ces évènements, elle aurait perdu l’enfant qu’elle portait, qu’elle et ses enfants auraient été accueillis par sa belle-sœur, dans le district de C._______, son époux s’étant quant à lui réfugié chez des amis, qu’elle et son mari n’auraient plus travaillé depuis lors, son fils cadet ayant également été déscolarisé, que son fils aîné aurait poursuivi ses études universitaires jusqu’à ce qu’une lettre de menaces soit déposée, courant (…) 2015, dans le garage de sa belle-sœur, que suite à cela, le (…) 2015, des hommes seraient venus fouiller le domicile de sa belle-sœur, en possession d’un mandat d’arrêt à l’encontre de son fils aîné, que ce dernier se serait alors réfugié chez des amis, qu’en raison de ses séquelles, la recourante n’aurait été en mesure de quitter son pays que le (…) 2015, accompagnée de ses enfants, qu’elle a indiqué souffrir d’hypertension et d’hémorragie en raison de sa fausse couche, que par décision du 15 juin 2018, notifiée en personne par le Service de la population du canton de Vaud en vue de préserver la confidentialité des -- 4 of 8 -E-3940/2018 Page 5 déclarations de A._______, le SEM a constaté qu’il avait jugé invraisemblables les motifs d’asile allégués par B._______, qu’il a par ailleurs considéré que les évènements survenus en (…) 2014 s’inscrivaient dans le cadre d’une situation de violence généralisée sévissant dans le quartier de la prénommée, que le but de la milice aurait été de s’approprier le domicile familial, que A._______ aurait en outre vécu sans être inquiétée l’année suivant la perte de sa maison, que ni elle, ni son époux n’auraient d’ailleurs été en mesure de circonstancier la vie menée par ce dernier durant cette période, que dans son recours du 6 juillet 2018, l’intéressée a contesté l’appréciation du SEM, estimant que les préjudices étaient ciblés, qu’outre son appartenance à la minorité confessionnelle sunnite, son époux, originaire de D._______, était particulièrement exposé à un risque de préjudices de la part des milices chiites, qu’elle a ajouté que son agression était la conséquence de la plainte déposée par son époux contre la milice AAH, que, complétant son recours par courrier du 26 juillet 2018, A._______ a fait valoir qu’un dossier pénal avait été constitué à l’encontre de son mari, qu’elle a notamment produit la copie, et sa traduction, d’un extrait du jugement, daté du (…) 2016, de la Cour pénale centrale de E._______ condamnant B._______, par contumace, à dix ans de peine privative de liberté, en raison de la destruction d’une installation (…), qu’elle a également produit la copie, et sa traduction, d’un document intitulé « Commission d’enquête », daté du (…) 2016, aux termes duquel la commission a établi que B._______, licencié le (…) 2014, avait endommagé une installation (…), avait causé d’importantes pertes, avait soustrait des documents et était lié à des « groupes extérieurs », que le SEM, invité à se prononcer sur le recours, en a préconisé le rejet dans sa détermination du 13 août 2018, -- 5 of 8 -E-3940/2018 Page 6 que le SEM a mis en doute l’authenticité des pièces produites en complément au recours, que selon lui, il n’était pas crédible qu’une procédure pénale ait été engagée deux ans après le licenciement de B._______, qu’il n’en aurait par ailleurs été aucunement fait mention aux cours des auditions de la recourante et de son mari, pourtant postérieures au prétendu jugement, que dans sa réplique du 26 septembre 2018, A._______ a fait parvenir au Tribunal les originaux de l’extrait du jugement et du rapport de la commission d’enquête, qu’en l’occurrence, par arrêt de ce jour, le Tribunal a jugé invraisemblables les motifs d’asile de B._______ (cf. arrêt E-3938/2018), lesquels sont en étroite connexité avec ceux de la recourante, qu’il ne peut dès lors qu’être constaté que les motifs d’asile de l’intéressée le sont également, en tant qu’ils se rapportent aux évènements vécus par son mari, qu’il convient de renvoyer en ce sens aux considérations du Tribunal dans l’arrêt précité, que cela dit, l’intéressée a déclaré avoir personnellement subi des mauvais traitements, qu’il ne saurait toutefois être admis, au vu de ce qui précède, qu’ils ont été infligés dans les circonstances alléguées, qu’à les admettre, ils ont pu résulter de la situation générale en Irak, mais en aucun cas dans les circonstances décrites par son mari et pour un des motifs énumérés à l’art. 3 LAsi, qu’en définitive, le SEM a, à bon droit, refusé de reconnaître la qualité de réfugié à l’intéressée et a rejeté sa demande d’asile, qu'aucune des conditions de l'art. 32 de l'ordonnance 1 du 11 août 1999 sur l'asile relative à la procédure (OA 1, RS 142.311) n'étant réalisée, en l'absence notamment d'un droit de la recourante à une autorisation de séjour ou d'établissement, le Tribunal est tenu de confirmer le renvoi (cf. art. 44 LAsi), -- 6 of 8 -E-3940/2018 Page 7 que les questions relatives à l’exécution du renvoi ne se posent pas, dès lors que l’intéressée a été mise au bénéfice de l’admission provisoire, qu’au vu de ce qui précède, le recours doit être rejeté, que la recourante ayant été mise au bénéfice de l’assistance judiciaire totale, il n’est pas perçu de frais de procédure (cf. art. 63 al. 1 et 2 et

Erwägungen

65.

al. 1 PA), qu’en l’absence de décompte de prestations, le Tribunal fixe l'indemnité du mandataire d'office sur la base du dossier (cf. art. 14 al. 1 et 2 du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral [FITAF, RS 173.320.2]), que le tarif horaire prévu pour les avocats, en cas de représentation d’office, varie entre 200 et 220 francs (cf. art. 12 et 10 al. 2 FITAF), que l’indemnité est dès lors arrêtée, à raison de cinq heures de travail, pour les quatre procédures engagées par l’intéressée et les membres de sa famille, au tarif horaire de 220 francs, à la somme globale de 1'200 francs (TVA comprise), qu’il y a ainsi lieu d’allouer au mandataire 300 francs dans chacune des procédures introduites (cf. arrêts E-3938/2018, E-3943/2018 et E-3946/2018), (dispositif page suivante)

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E-3940/2018 Page 8 le Tribunal administratif fédéral prononce:

1.

Le recours est rejeté.

2.

Il n'est pas perçu de frais de procédure.

3.

Une indemnité de 300 francs est allouée au mandataire d’office, à payer par la caisse du Tribunal.

4.

Le présent arrêt est adressé à la recourante, au SEM et à l'autorité cantonale. Le président du collège: La greffière: William Waeber Léa Hemmi

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