Asile (non-entrée en matière / safe country) et renvoi

B u n d e s v e r w a l t u n g s g e r i c h t T r i b u n a l a d m i n i s t r a t i f f é d é r a l T r i b u n a l e a m m i n i s t r a t i v o f e d e r a l e T r i b u n a l a d m i n i s t r a t i v f e d e r a l Cour V E-4643/2012 & E-4641/2012 A r r ê t d u 1 1 s e p t e m b r e 2 0 1 2 Composition François Badoud, juge unique, avec l'approbation de Gérald Bovier, juge; Chrystel Tornare Villanueva, greffière. Parties A._______, né le (…), son épouse B._______, née le (…), et leur fils C._______, né le (…), Serbie, (…), recourants, contre Office fédéral des migrations (ODM), Quellenweg 6, 3003 Berne, autorité inférieure. Objet Asile (non-entrée en matière) et renvoi; décisions de l'ODM du 29 août 2012 / N (…) et N (…).

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E-4643/2012 & E-4641/2012 Page 2 Vu les demandes d’asile déposées en Suisse par A._______, son épouse, B._______, et leur fils, C._______, en date du 20 novembre 2011, les décisions du 29 août 2012, par lesquelles l’ODM, constatant que la Serbie, faisait partie des pays considérés par le Conseil fédéral, en application de l’art. 6a al. 2 let. a de la loi du 26 juin 1998 sur l’asile (LAsi, RS 142.31), comme libres de persécution (safe country), et estimant que le dossier ne révélait pas d’indices de persécution, n’est pas entré en matière sur les demandes d’asile des recourants, conformément à l’art. 34 al. 1 LAsi, a prononcé leur renvoi de Suisse et ordonné l’exécution de cette mesure, le recours interjeté, le 6 septembre 2012, contre les décisions précitées et la demande de dispense du versement de l'avance des frais dont il est assorti, la réception des dossiers de première instance en date du 10 septembre 2012, et considérant que le Tribunal, en vertu de l’art. 31 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF, RS 173.32), connaît des recours contre les décisions au sens de l’art. 5 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA, RS 172.021) prises par les autorités mentionnées à l’art. 33 LTAF, qu’en particulier, les décisions rendues par l’ODM concernant l’asile peuvent être contestées, par renvoi de l’art. 105 de la loi du 26 juin 1998 sur l’asile (LAsi, RS 142.31), devant le Tribunal, lequel statue alors définitivement, sauf demande d’extradition déposée par l’Etat dont le requérant cherche à se protéger (art. 83 let. d ch. 1 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral [LTF, RS 173.110]), que les intéressés ont qualité pour recourir (cf. art. 48 al. 1 PA) et que leur recours, interjeté dans la forme (cf. art. 52 PA) et le délai (cf. art. 108 al. 2 LAsi) prescrits par la loi, est recevable, -- 2 of 11 -E-4643/2012 & E-4641/2012 Page 3 qu'au vu de la connexité des affaires concernant A._______, B._______ et leur fils, C._______, il convient de prononcer la jonction des causes E-4643/2012 ainsi que E-4641/2012 et de statuer en un seul et même arrêt, que, saisie d’un recours contre une décision de non-entrée en matière sur une demande d’asile, l’autorité de recours se limite à examiner le bienfondé d’une telle décision, que les motifs d’asile invoqués dans un tel recours ne peuvent faire l’objet d’un examen matériel (cf. Jurisprudence et informations de la Commission suisse de recours en matière d’asile [JICRA] 2004 n° 34 consid. 2.1. p. 240s.; 1996 n° 5 consid. 3 p. 39; 1995 n° 14 consid. 4 p. 127s., et jurisp. cit.), que les conclusions tendant à la reconnaissance de la qualité de réfugié et à l'octroi de l'asile sont dès lors irrecevables, que, conformément à l’art. 6a al. 2 let. a LAsi, le Conseil fédéral désigne les Etats d’origine ou de provenance sûrs, à savoir ceux dans lesquels il estime que le requérant est à l’abri de toute persécution, et soumet à un contrôle périodique les décisions qu’il prend sur ce point (cf. art. 6a al. 3 LAsi), que si le requérant vient de l’un de ces Etats, l’office n’entre pas en matière sur sa demande, à moins qu’il n’existe des indices de persécution (cf. art. 34 al. 1 LAsi), que la notion de la persécution de l’art. 34 al. 1 LAsi correspond à celle de l’art. 18 LAsi, qu'elle comprend les préjudices, subis ou craints, émanant de l’être humain, soit les sérieux préjudices au sens de l’art. 3 LAsi, ainsi que les risques de violation des droits humains et les situations de guerre, de guerre civile ou de violence menaçant un individu en particulier, à l’exclusion des autres empêchements à l’exécution du renvoi (cf. JICRA 2004 n° 5 consid. 4c/aa p. 35: 2003 n° 20 consid. 3c p. 130; 2003 n° 19 consid. 3cp. 124s.; 2003 n° 18 p. 109ss), qu’en date du 6 mars 2009, le Conseil fédéral a désigné la Serbie comme Etat exempt de persécutions, avec effet au 1er avril 2009, -- 3 of 11 -E-4643/2012 & E-4641/2012 Page 4 qu'il convient d'examiner si c'est à bon droit que l'ODM a considéré que les dossiers ne révélaient aucun fait propre à établir des indices de persécution, au sens large défini ci-dessus, que les exigences quant au degré de preuve sont réduites en la matière, que, dès qu'un examen succinct des faits allégués laisse apparaître des signes tangibles, apparents et probables de préjudices émanant de l'être humain quel qu'il soit (agent étatique ou particulier), il y a lieu d'entrer en matière sur la demande d'asile et de procéder à un examen matériel de celle-ci (cf. dans ce sens JICRA 2004 n° 35 consid. 4.3 p. 247 s.), qu'en l'espèce, les intéressés, qui se déclarent d'origine rom, ont allégué avoir été agressés par des personnes d'origine serbe, au mois de novembre 2011, alors qu'ils rentraient d'une consultation médicale concernant C._______, qu'ils auraient réussi à échapper à leurs agresseurs et à rejoindre leur domicile, mais, craignant une nouvelle attaque, se seraient réfugiés chez la sœur de B._______, avant de quitter le pays à destination de la Suisse, qu'en l'occurrence, les agissements dont les recourants auraient été les prétendues victimes ne reposent que sur leurs simples affirmations qui ne sont étayées par aucun élément concret et sérieux ni le moindre commencement de preuve, que, de plus, les déclarations des intéressés sont contradictoires sur des points essentiels de leur demande d'asile, en particulier sur l'agression qui serait à l'origine de leur départ, qu'à titre d'exemple, les intéressés ont déclaré avoir quitté leur pays tantôt plusieurs jours après l'agression tantôt le lendemain (cf. p-v d'audition de A._______ du 1er décembre 2011 p. 6 et du 25 juin 2012 p. 5s. et p. 9; p-v d'audition de B._______ du 1er décembre 2011 p. 6s. et du 25 juin 2012 pp. 2, 5 et 9; p-v d'audition de C._______ du 1er décembre 2011 p. 6 et du 25 juin 2012 pp. 2 et 7), que, par ailleurs, leurs propos divergent s'agissant de la venue des agresseurs au domicile familial, ainsi que des circonstances de cet événement (cf. p-v d'audition de A._______ du 1er décembre 2011 p. 6 et du 25 juin 2012 p. 5s. et p. 8s.; p-v d'audition de B._______ du -- 4 of 11 -E-4643/2012 & E-4641/2012 Page 5 1er décembre 2011 p. 6 et du 25 juin 2012 p. 5s. et p. 9; p-v d'audition de C._______ du 1er décembre 2011 p. 6 et du 25 juin 2012 pp. 6 et 8), que, de plus, C._______ a déclaré que, lors de l'agression, il était seul avec sa mère et que son père était à la maison (cf. p-v d'audition de C._______ du 25 juin 2012 p. 5s. et p. 9s.), alors que A._______ et B._______ ont indiqué que celui-ci était présent et avait été frappé (cf. p-v d'audition de A._______ du 1er décembre 2011 p. 6 et du 25 juin 2012 pp. 5 et 9; p-v d'audition de B._______ du 1er décembre 2011 p. 6 et du 25 juin 2012 pp. 5 et 8), qu'au vu de ce qui précède, les déclarations des recourants concernant l'agression dont ils auraient été victimes, motif principal pour expliquer leur départ, ne sont pas crédibles, qu'au demeurant et bien que cela ne soit pas déterminant en l'espèce, même si les faits allégués par les recourants étaient avérés – en tout ou en partie -, les intéressés ne sauraient en tirer argument, qu'en effet, il n'y a pas lieu d'admettre que les autorités serbes ne sont pas en mesure de protéger leurs citoyens, indépendamment de leur origine ethnique, ou qu'elles n'en aient pas la volonté, que, par ailleurs, l'appartenance à la minorité ethnique rom ne saurait, à elle seule, démontrer l'existence de risques concrets de persécution, que si les membres de cette minorité sont certes victimes en Serbie de brimades et de tracasseries de la part de tiers ou parfois d'autorités locales, on ne saurait considérer, aussi blâmables que soient ces comportements, que les Roms sont systématiquement l'objet d'actes de violence ou de graves discriminations entraînant une pression psychique insupportable, que la Serbie a par ailleurs accompli d'importants efforts en vue de développer et d'améliorer le statut de la communauté rom ainsi que de diminuer les comportements discriminatoires envers elle, que cette volonté de protection doit d'autant plus être admise que cet Etat a déposé, en date du 22 décembre 2009, une demande d'adhésion à l'Union européenne, -- 5 of 11 -E-4643/2012 & E-4641/2012 Page 6 que, par ailleurs, les extraits du rapport de la Commission européenne contre le racisme et l'intolérance sur l'ex-République yougoslave de Macédoine du 15 juin 2010 cités à l'appui du recours concernant la situation difficile des Roms qui ne disposent pas de documents personnels ne sont pas déterminants dans la mesure où ils ne concernent pas directement la situation personnelle des recourants (ces extraits concernant la Macédoine et les Roms ne possédant pas de papier d'identité, ce qui n'est pas le cas des recourants) et ne sont donc pas de nature à démontrer la réalité des faits à l'origine de leurs demandes de protection ni une crainte objectivement et subjectivement fondée de persécution en cas de rapatriement dans leur pays d'origine, qu'enfin, les éléments d'ordre économique ou liés à des conditions de vie difficiles et à l'absence de perspective d'avenir ne peuvent être assimilés à des indices de persécution, que les recourants n’étant de toute évidence pas menacés de persécution, ils ne peuvent pas bénéficier de l’art. 5 al. 1 LAsi qui reprend en droit interne le principe de non-refoulement généralement reconnu en droit international public et énoncé expressément à l’art. 33 de la convention du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés (Conv., RS 0.142.30), que, de plus, il ne ressort du dossier aucun indice d’un risque, pour leur personne, d’être soumis en cas de renvoi à un traitement prohibé par l’art. 3 de la convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales (CEDH, RS 0.101) ou par l’art. 3 de la convention du 10 décembre 1984 contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants (Conv. torture, RS 0.105) (cf. JICRA 1996 n° 18 consid. 14b/ee p. 186s.), que la Serbie ne connaît pas une situation de guerre, de guerre civile ou de violence généralisée, qui permettrait de présumer, à propos de tous les recourants provenant de cet Etat, et indépendamment des circonstances de chaque cas particulier, l’existence d’une mise en danger concrète au sens de l’art. 83 al. 4 de la loi fédérale sur les étrangers du

Erwägungen

16.

décembre 2005 (LEtr, RS 142.20), que, pour le reste, renvoi peut être fait aux considérants des décisions attaquées, le recours ne contenant ni arguments ni moyens de preuve susceptibles d'en remettre en cause le bien-fondé,

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E-4643/2012 & E-4641/2012 Page 7 qu’en conclusion, les recourants venant d'un Etat sûr et le dossier ne révélant aucun indice de persécution au sens prévu à l'art. 34 al. 1 LAsi, c'est à juste titre que l'ODM n'est pas entré en matière sur leurs demandes d'asile, que, sur ce point, le recours doit donc être rejeté et les décisions de première instance confirmées, que lorsqu’il refuse d’entrer en matière sur une demande d’asile, l’ODM prononce en principe le renvoi de Suisse et en ordonne l’exécution (cf. art. 44 al. 1 LAsi), qu’aucune des conditions de l’art. 32 de l’ordonnance 1 du 11 août 1999 sur l’asile relative à la procédure (OA 1, RS 142.311) n’étant réalisée, en l’absence notamment d’un droit des recourants à une autorisation de séjour ou d’établissement, l’autorité de céans est tenue de confirmer le renvoi (art. 44 al. 1 LAsi), que, pour les motifs exposés ci-dessus, l’exécution du renvoi doit être considérée comme licite (cf. art. 44 al. 2 LAsi et art. 83 al. 3 LEtr), qu’elle est également raisonnablement exigible (art. 83 al. 4 LEtr; JICRA 2003 n° 24 consid. 5 p. 157s., et jurisp. cit.), dans la mesure où elle ne fait pas apparaître, en l’espèce, une mise en danger concrète des recourants, qu’en effet, comme déjà mentionné plus haut, la Serbie ne se trouve pas en proie à une guerre, une guerre civile ou une violence généralisée, qu’en outre, les recourants sont jeunes et ont quitté leur pays depuis moins d'un an, qu'au demeurant, ils ont des proches qui pourront, en cas de besoin, leur apporter un premier soutien à leur retour au pays, que, certes, les recourants ont fait valoir que B._______ et C._______ avaient des problèmes de santé, que s'agissant des personnes en traitement médical en Suisse, l'exécution du renvoi ne devient inexigible qu'à partir du moment où, en raison de l'impossibilité d'obtenir des soins essentiels dans leur pays -- 7 of 11 -E-4643/2012 & E-4641/2012 Page 8 d'origine, leur état de santé se dégraderait très rapidement, au point de conduire à la mise en danger concrète de leur vie en cas de retour, que, par soins essentiels, il faut entendre les soins de médecine générale et d'urgence absolument nécessaires à la garantie de la dignité humaine (cf. ATAF 2009/2 consid. 9.3.2 p. 21), qu'en revanche, l'art. 83 al. 4 LEtr ne saurait faire échec à une décision de renvoi au simple motif que l'infrastructure hospitalière et le savoir-faire médical prévalant en Suisse correspondent à un standard élevé non accessible dans le pays d'origine, qu'en l'espèce, il ressort du certificat médical du 10 juillet 2012 produit devant l'ODM que B._______ souffre d'hypertension artérielle, de dorsolombalgies chroniques, de céphalées de tension, de ferritine basse et d'eczéma du poignet droit, que, selon un certificat non daté établi sur la base d'un examen du

27.

avril 2012, C._______ présente une malformation cardiaque ne nécessitant aucun traitement particulier, si ce n'est un contrôle annuel par un cardiologue, que, dans ces conditions, il n'apparaît pas, nonobstant le rendez-vous fixé le 11 octobre 2012 chez le cardiologue ayant rédigé le certificat précité concernant C._______, que les affections diagnostiquées soient d'une gravité telle qu'un retour en Serbie provoquerait, de manière certaine, une mise en danger concrète et sérieuse de la vie ou de la santé de B._______ et C._______, ce d'autant que la Serbie dispose de structures médicales et de soins médicaux adéquats pour le traitement des problèmes de santé annoncés, que, cela dit, l'affirmation selon laquelle les recourants n'auraient pas accès aux soins en Serbie notamment en raison de leur origine rom n'est nullement démontrée, que cette allégation est d'ailleurs contredite par leurs déclarations et le document médical établi en Serbie concernant C._______, qu'en effet, il ressort des procès-verbaux des auditions que C._______ et B._______ ont bénéficié de soins en Serbie, -- 8 of 11 -E-4643/2012 & E-4641/2012 Page 9 qu'ainsi, B._______ a reconnu avoir consulté des médecins à de nombreuses reprises notamment pour des maux de tête et a précisé qu'elle allait chez un psychiatre qui lui prescrivait des comprimés (cf. p-v d'audition de B._______ du 25 juin 2012 p. 4), que C._______ a également indiqué avoir été traité pour ses problèmes cardiaques et avoir été hospitalisé quand il était petit, déclarations confirmées par sa mère (cf. p-v d'audition de C._______ du 25 juin 2012 p. 5 et p-v d'audition de B._______ du 25 juin 2012 p. 5), que ces éléments confirment le fait que la Serbie dispose de structures médicales, auxquelles les Roms ont accès (cf. ATAF D-6908/2011 du

18.

janvier 2012, E-4013/2011 du 5 octobre 2011 consid. 7.2.3 et les réf. cit., D-5915/2006 du 3 novembre 2010 consid. 7.3.2 et E-1658/2010 du

25 mai 2010 et les réf. cit.; Praxis, Analysis of the main obstacles and problems in access of Roma to the rights to health and health care, Belgrade, juillet 2011, spéc. p. 48 ss; The country of Return Information Project, Country Sheet Serbia, juin 2009, p. 73 ss) et qui permettront, au besoin, aux intéressés de continuer de bénéficier de soins adéquats, y compris pour le cas où leur état de santé viendrait à se péjorer, que les discriminations dont les Roms peuvent être victimes, s'agissant de l'accès aux soins, se limitent, en général, à des comportements inamicaux du personnel hospitalier, que, si l'accès aux soins gratuits peut être problématique pour les personnes de retour au pays ne possédant pas les documents d'identité nécessaires à la régularisation de leur séjour ou pour les Roms, faute de domicile fixe ou de papiers d'identité, les recourants n'appartiennent, en l'occurrence, pas à cette catégorie de personnes, que B._______ et C._______ possèdent, en effet, des cartes d'identité et des passeports serbes, déposés à l'appui de leurs demandes d'asile, que, dans ces conditions, les problèmes médicaux invoqués ne constituent pas un obstacle à l'exécution du renvoi, que, dès lors, il ne se justifie pas d'accorder à C._______ un délai supplémentaire pour produire un certificat médical complémentaire, que l’exécution du renvoi est enfin possible (cf. art. 83 al. 2 LEtr; ATAF 2008/34 consid. 12 p. 513-515 et jurisp. cit.), les recourants étant -- 9 of 11 -E-4643/2012 & E-4641/2012 Page 10 titulaires de passeports nationaux en cours de validité (cf. art. 8 al. 4 LAsi), que le recours, en tant qu’il porte sur le renvoi et son exécution, doit ainsi être également rejeté, que le recours s’avérant manifestement infondé, il est rejeté dans une procédure à juge unique, avec l’approbation d’un second juge (art. 111 let. e LAsi), qu’il est dès lors renoncé à un échange d’écritures, le présent arrêt n’étant motivé que sommairement (cf. art. 111a al. 1 et 2 LAsi), que, vu l’issue de la cause, il y a lieu de mettre les frais de procédure à la charge des recourants, conformément aux art. 63 al. 1 PA et 2 et 3 let. b du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF, RS 173.320.2), que, dans la mesure où il est statué directement sur le recours, la demande de dispense du paiement de l'avance de frais est sans objet, (dispositif: page suivante)

25 mai 2010 et les réf. cit.; Praxis, Analysis of the main obstacles and problems in access of Roma to the rights to health and health care, Belgrade, juillet 2011, spéc. p. 48 ss; The country of Return Information Project, Country Sheet Serbia, juin 2009, p. 73 ss) et qui permettront, au besoin, aux intéressés de continuer de bénéficier de soins adéquats, y compris pour le cas où leur état de santé viendrait à se péjorer, que les discriminations dont les Roms peuvent être victimes, s'agissant de l'accès aux soins, se limitent, en général, à des comportements inamicaux du personnel hospitalier, que, si l'accès aux soins gratuits peut être problématique pour les personnes de retour au pays ne possédant pas les documents d'identité nécessaires à la régularisation de leur séjour ou pour les Roms, faute de domicile fixe ou de papiers d'identité, les recourants n'appartiennent, en l'occurrence, pas à cette catégorie de personnes, que B._______ et C._______ possèdent, en effet, des cartes d'identité et des passeports serbes, déposés à l'appui de leurs demandes d'asile, que, dans ces conditions, les problèmes médicaux invoqués ne constituent pas un obstacle à l'exécution du renvoi, que, dès lors, il ne se justifie pas d'accorder à C._______ un délai supplémentaire pour produire un certificat médical complémentaire, que l’exécution du renvoi est enfin possible (cf. art. 83 al. 2 LEtr; ATAF 2008/34 consid. 12 p. 513-515 et jurisp. cit.), les recourants étant -- 9 of 11 -E-4643/2012 & E-4641/2012 Page 10 titulaires de passeports nationaux en cours de validité (cf. art. 8 al. 4 LAsi), que le recours, en tant qu’il porte sur le renvoi et son exécution, doit ainsi être également rejeté, que le recours s’avérant manifestement infondé, il est rejeté dans une procédure à juge unique, avec l’approbation d’un second juge (art. 111 let. e LAsi), qu’il est dès lors renoncé à un échange d’écritures, le présent arrêt n’étant motivé que sommairement (cf. art. 111a al. 1 et 2 LAsi), que, vu l’issue de la cause, il y a lieu de mettre les frais de procédure à la charge des recourants, conformément aux art. 63 al. 1 PA et 2 et 3 let. b du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF, RS 173.320.2), que, dans la mesure où il est statué directement sur le recours, la demande de dispense du paiement de l'avance de frais est sans objet, (dispositif: page suivante)

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E-4643/2012 & E-4641/2012 Page 11 le Tribunal administratif fédéral prononce:

1.

Le recours est rejeté, dans la mesure où il est recevable.

2.

La requête d’assistance judiciaire partielle est rejetée.

3.

Les frais de procédure, d’un montant de Fr. 600.-, sont mis à la charge des recourants. Ce montant doit être versé sur le compte du Tribunal dans les 30 jours dès l’expédition du présent arrêt.

4.

Le présent arrêt est adressé aux recourants, à l’ODM et à l’autorité cantonale compétente. Le juge unique: La greffière: François Badoud Chrystel Tornare Villanueva Expédition:

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