Asile (non-entrée en matière / absence de demande selon LAsi) et renvoi

B u n d e s v e r w a l t u n g s g e r i c h t T r i b u n a l a d m i n i s t r a t i f f é d é r a l T r i b u n a l e a m m i n i s t r a t i v o f e d e r a l e T r i b u n a l a d m i n i s t r a t i v f e d e r a l Cour V E-4712/2013 A r r ê t d u 2 9 a o û t 2 0 1 3 Composition François Badoud, juge unique, avec l'approbation de Gérald Bovier; Antoine Willa, greffier. Parties A._______, né le (…), et son épouse B._______, née le (…), Kosovo, (…), recourants, contre Office fédéral des migrations (ODM), Quellenweg 6, 3003 Berne, autorité inférieure. Objet Asile (non-entrée en matière) et renvoi; décision de l'ODM du 14 août 2013 / N (…).

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E-4712/2013 Page 2 Vu la demande d’asile déposée en Suisse par les époux A._______, en date du 19 juin 2013, la décision du 14 août 2013, par laquelle l’ODM, constatant que le Kosovo faisait partie des Etats considérés par le Conseil fédéral, en application de l’art. 6a al. 2 let. a de la loi du 26 juin 1998 sur l’asile (LAsi, RS 142.31), comme libres de persécution (safe country), et estimant que le dossier ne révélait pas d’indices de persécution, n’est pas entré en matière sur la demande d’asile, conformément à l’art. 34 al. 1 LAsi, a prononcé le renvoi de Suisse des recourants et a ordonné l’exécution de cette mesure, le recours du 22 août 2013, par lequel les recourants ont conclu à l'entrée en matière et au non-renvoi de Suisse, et ont requis la prise de mesures provisionnelles, ainsi que l’assistance judiciaire partielle, la réception du dossier de première instance par le Tribunal administratif fédéral (ci-après: le Tribunal) en date du 26 août 2013, et considérant que le Tribunal, en vertu de l’art. 31 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF, RS 173.32), connaît des recours contre les décisions au sens de l’art. 5 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA, RS 172.021) prises par les autorités mentionnées à l’art. 33 LTAF, qu’en particulier, les décisions rendues par l’ODM concernant l’asile peuvent être contestées, par renvoi de l’art. 105 LAsi, devant le Tribunal, lequel statue alors définitivement, sauf demande d’extradition déposée par l’Etat dont le requérant cherche à se protéger (art. 83 let. d ch. 1 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral [LTF, RS 173.110]), que les recourants ont qualité pour recourir (cf. art. 48 al. 1 PA) et que leur recours, interjeté dans la forme (cf. art. 52 PA) et le délai (cf. art. 108 al. 2 LAsi) prescrits par la loi, est recevable, -- 2 of 8 -E-4712/2013 Page 3 que les intéressés ont fait grief à l'ODM d'avoir violé leur droit d'être entendu, en leur reprochant de n'avoir pas produit un rapport médical requis lors de la seconde audition de la recourante, le 10 juillet 2013, sans se renseigner sur les motifs de leur retard, qu'en effet, c'est sans faute de leur part que cette pièce ne serait pas parvenue à temps à l'autorité de première instance, qu'il n'incombait cependant pas à l'ODM de se renseigner sur les causes de cette carence ou d'allouer un délai complémentaire pour s'exécuter aux requérants, ces derniers ayant la charge de la preuve des troubles de santé qu'ils alléguaient, que l'imputation à l'ODM d'une violation du droit d'être entendu n'est donc pas fondée, que s'agissant du fond, le Conseil fédéral, conformément à l’art. 6a al. 2 let. a LAsi, désigne les Etats d’origine ou de provenance sûrs, à savoir ceux dans lesquels il estime que le requérant est à l’abri de toute persécution, et soumet à un contrôle périodique les décisions qu’il prend sur ce point (cf. art. 6a al. 3 LAsi), que si le requérant vient de l’un de ces Etats, l’office n’entre pas en matière sur sa demande, à moins qu’il n’existe des indices de persécution qui ne sont pas invraisemblables au premier abord (cf. art. 34 al. 1 LAsi et ATAF 2011/08 consid. 4 et 6 p. 108‒110), que la notion de persécution, entendue au sens large, inclut tout préjudice, subi ou craint, émanant de l’être humain, à savoir les sérieux préjudices au sens de l’art. 3 LAsi, les risques de violation des droits de l'homme et les situations de guerre, de guerre civile ou de violence menaçant un individu en particulier, à l’exclusion des autres empêchements à l’exécution du renvoi (cf. ATAF 2011/8 consid. 4.2 p. 108 et jurisp. cit.), qu’en date du 6 mars 2009, le Conseil fédéral a désigné le Kosovo comme Etat exempt de persécutions, que le dossier ne révèle aucun fait propre à établir des indices de persécution au sens vu ci-dessus, les intéressés ne cachant pas qu'ils ont gagné la Suisse pour y recevoir un traitement médical, -- 3 of 8 -E-4712/2013 Page 4 qu’il convient sur ce point de renvoyer aux considérants de la décision attaquée, les recourants n'ayant apporté ni arguments ni moyens de preuve susceptibles de remettre en cause le bien-fondé de cette dernière, que, pour les mêmes raisons, les recourants n'ont pas non plus rendu crédible qu'il existerait pour eux un véritable risque concret et sérieux d'être victimes, en cas de retour dans leurson pays d’origine, de traitements contraires à l'art. 3 de la convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales [CEDH, RS 0.101] et art. 3 de la convention du 10 décembre 1984 contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants [Conv. torture, RS 0.105]), que par ailleurs, le Kosovo ne connaît pas actuellement une situation de guerre, de guerre civile ou de violence généralisée, qui permettrait de présumer, à propos de tous les recourants provenant de cet Etat, et indépendamment des circonstances de chaque cas particulier, l’existence d’une mise en danger concrète au sens de l’art. 83 al. 4 de la loi fédérale sur les étrangers du 16 décembre 2005 (LEtr, RS 142.20), qu’il ne ressort donc pas du dossier, comme déjà relevé, des indices de persécutions au sens large de l'art. 34 al. 1 LAsi, si bien que c’est à juste titre que l’ODM n’est pas entré en matière sur la demande d’asile des recourants, que, sur ce point, leur recours doit donc être rejeté et la décision de première instance confirmée, que lorsqu’il refuse d’entrer en matière sur une demande d’asile, l’ODM prononce en principe le renvoi de Suisse et en ordonne l’exécution (cf. art. 44 al. 1 LAsi), qu’aucune des conditions de l’art. 32 de l’ordonnance 1 du 11 août 1999 sur l’asile relative à la procédure (OA 1, RS 142.311) n’étant réalisée, en l’absence notamment d’un droit des recourants à une autorisation de séjour ou d’établissement, le Tribunal est tenu de confirmer le renvoi, que, pour les motifs exposés ci-dessus, l’exécution du renvoi doit être considérée comme licite (cf. art. 44 al. 2 LAsi et art. 83 al. 3 LEtr), -- 4 of 8 -E-4712/2013 Page 5 que la question à résoudre se limite donc à celle du caractère raisonnablement exigible de cette mesure, eu égard à l'état de santé des recourants, que l'époux fait valoir des troubles mnésiques, psychologiques et nerveux qui ne sont cependant aucunement documentés, si bien qu'ils ne peuvent motiver une éventuelle admission provisoire, que de son côté, l'épouse a déclaré avoir été la victime, en 1982, d'un accident vasculaire cérébral pour lequel elle aurait été soignée, mais dont certaines séquelles subsisteraient encore, qu'à l'époque des affrontements armés au Kosovo, elle aurait été blessée à la jambe gauche par un éclat de grenade, blessure qui aurait nécessité trois opérations, sans que le membre atteint retrouve toutefois sa pleine mobilité, que selon une ordonnance émise au Kosovo le 22 septembre 2012, elle recevait pour ce motif plusieurs médicaments, que selon un rapport médical du Centre clinique de C._______ du 4 juin 2012, la recourante souffre d'une hypertension artérielle, d'un diabète de type II et d'une cardiopathie, recevant en conséquence un traitement médicamenteux, que selon un rapport de la Clinique cardiologique de C._______, du 22 avril 2013, joint au recours, l'intéressée manifeste les signes d'une tachycardie supra-ventriculaire, que selon deux rapports médicaux postérieurs à son arrivée en Suisse, des 18 et 24 août 2013, l'intéressée a été hospitalisée deux fois (les 12 et

Erwägungen

24.

août) pour ce même trouble, qu'a été posé le diagnostic d'une maladie de Bouveret, laquelle nécessite également un traitement médicamenteux (par Beloc, Metfin et Dafalgan) et la prolongation de la surveillance mise en place, que les thérapeutes préconisent également une intervention chirurgicale ("ablation par radio-fréquence"), laquelle serait, à en croire les recourants, impossible au Kosovo, -- 5 of 8 -E-4712/2013 Page 6 que, sans qu'il soit question de minimiser la gravité des troubles manifestés par l'intéressée, ceux-ci s'inscrivent cependant dans le cadre d'un état chronique, la recourante ayant elle-même indiqué, comme son époux, qu'elle était traitée de longue date au Kosovo pour son affection cardiaque et ses autres problèmes de santé, qui ne paraissent pas s'être aggravés au fil du temps, qu'il apparaît évident que les intéressés se sont rendus en Suisse essentiellement, si ce n'est exclusivement, pour permettre à l'intéressée de subir l'intervention chirurgicale préconisée par ses médecins, qu'il il faut rappeler que l'exécution du renvoi des personnes atteintes dans leur santé ne devient inexigible, en cas de retour dans leur pays d'origine ou de provenance, que dans la mesure où elles pourraient ne plus recevoir les soins essentiels garantissant des conditions minimales d'existence, que cela suppose une absence de possibilités de traitement adéquat, si bien que l'état de santé de l'intéressé se dégraderait très rapidement au point de conduire d'une manière certaine à la mise en danger concrète de sa vie ou à une atteinte sérieuse, durable, et notablement plus grave de son intégrité physique (cf. not. Jurisprudence et informations de la Commission suisse de recours en matière d’asile [JICRA] 2003 n° 24 consid. 5b p. 157s.), que dans le cas d'espèce, l'intéressée ne se trouve pas exposée à un danger pressant de cet ordre, la maladie de Bouveret n'étant pas susceptible d'évoluer vers une issue fatale, et aucun risque de cette nature n'étant d'ailleurs relevé par les rapports médicaux figurant au dossier, qu'au surplus, les intéressés ont les moyens d'assumer les frais du traitement reçu par la recourante, ainsi qu'ils l'ont fait jusqu'à leur départ, en utilisant leurs propres ressources (cf. seconde audition de la recourante, questions 39-40), qu'enfin, les intéressés pourront recevoir l'aide de leur fils, lequel a été en mesure de payer les frais de leur voyage jusqu'en Suisse, soit 5000 euros (cf. première audition de la recourante), qu'il incombera à l'ODM de fixer le délai de départ en fonction des impératifs du traitement reçu par l'épouse et, si nécessaire, de lui octroyer -- 6 of 8 -E-4712/2013 Page 7 une aide au retour appropriée, en lui fournissant les médicaments indispensables pour la période immédiatement postérieure à ce retour, qu’en conséquence, l'exécution du renvoi est raisonnablement exigible (art. 83 al. 4 LEtr; ATAF 2011/50 consid. 8.1‒8.3 p. 1002‒1004 et jurisp. cit.), dans la mesure où elle ne fait pas apparaître en l’espèce une mise en danger concrète et immédiate des recourants, qu'elle est enfin possible (cf. art. 83 al. 2 LEtr; ATAF 2008/34 consid. 12 p. 513‒515 et jurisp. cit.), les recourants étant tenus de collaborer à l’obtention de documents de voyage leur permettant de quitter la Suisse (cf. art. 8 al. 4 LAsi), que le recours, en tant qu’il porte sur le renvoi et son exécution, doit ainsi être également rejeté, que le recours s’avérant manifestement infondé, il est rejeté dans une procédure à juge unique, avec l’approbation d’un second juge (art. 111 let. e LAsi), qu’il est dès lors renoncé à un échange d’écritures, le présent arrêt n’étant motivé que sommairement (cf. art. 111a al. 1 et 2 LAsi), que l'arrêt ayant été rendu, la requête de mesures provisionnelles est sans objet, que dans la mesure où les conclusions du recours étaient d’emblée vouées à l’échec, la requête d’assistance judiciaire partielle doit être rejetée (cf. art. 65 al. 1 PA), que, vu l’issue de la cause, il y a donc lieu de mettre les frais de procédure à la charge des recourants, conformément aux art. 63 al. 1 PA et art. 2 et 3 let. a du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF, RS 173.320.2), (dispositif page suivante)

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E-4712/2013 Page 8 le Tribunal administratif fédéral prononce:

1.

Le recours est rejeté.

2.

La requête d’assistance judiciaire partielle est rejetée.

3.

Les frais de procédure, d’un montant de 600 francs, sont mis à la charge des recourants. Ce montant doit être versé sur le compte du Tribunal dans les 30 jours dès l’expédition du présent arrêt.

4.

Le présent arrêt est adressé aux recourants, à l’ODM et à l’autorité cantonale. Le juge unique: Le greffier: François Badoud Antoine Willa Expédition:

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