Asile (non-entrée en matière / procédure Dublin) et renvoi

B u n d e s v e r w a l t u n g s g e r i c h t T r i b u n a l a d m i n i s t r a t i f f é d é r a l T r i b u n a l e a m m i n i s t r a t i v o f e d e r a l e T r i b u n a l a d m i n i s t r a t i v f e d e r a l Cour V E-4934/2019 A r r ê t d u 2 o c t o b r e 2 0 1 9 Composition Grégory Sauder, juge unique, avec l’approbation de Yanick Felley, juge Antoine Willa, greffier. Parties A._______, né le (…), Mali, (…), recourant, contre Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM), Quellenweg 6, 3003 Berne, autorité inférieure. Objet Asile (non-entrée en matière / Dublin) et renvoi; décision du SEM du 18 septembre 2019 / N (…).

-- 1 of 9 --

E-4934/2019 Page 2 Vu la demande d’asile déposée en Suisse par A._______ (ci-après: le requérant, le recourant ou l’intéressé) en date du 21 août 2019, le procès-verbal d’enregistrement des données personnelles du 28 août 2019, l’entretien individuel Dublin du 30 août 2019, la décision du 18 septembre 2019 (notifiée le même jour), par laquelle le SEM, se fondant sur l’art. 31a al. 1 let. b LAsi (RS 142.31), n’est pas entré en matière sur la demande d’asile, a prononcé le transfert de l'intéressé vers l’Italie et a ordonné l’exécution de cette mesure, constatant l’absence d’effet suspensif à un éventuel recours, le recours interjeté, le 24 septembre 2019, contre cette décision ainsi que les requêtes d’assistance judiciaire totale et d’octroi de l’effet suspensif dont il est assorti, la réception du dossier de première instance par le Tribunal administratif fédéral (ci-après: le Tribunal) le 25 septembre 2019, la décision incidente du 25 septembre 2019 invitant l’intéressé à régulariser son recours non signé, sous peine d’irrecevabilité de celui-ci, et la régularisation du 27 septembre suivant, et considérant que le Tribunal, en vertu de l’art. 31 LTAF, connaît des recours contre les décisions au sens de l’art. 5 PA prises par les autorités mentionnées à l’art. 33 LTAF, qu’en particulier, les décisions rendues par le SEM en matière d’asile peuvent être contestées devant le Tribunal, lequel statue alors définitivement, sauf demande d’extradition déposée par l’Etat dont le requérant cherche à se protéger (art. 33 let. d LTAF, applicable par renvoi de l’art. 105 LAsi, et art. 83 let. d ch. 1 LTF), exception non réalisée en l’espèce, -- 2 of 9 -E-4934/2019 Page 3 que l'intéressé a qualité pour recourir (art. 48 al. 1 PA, applicable par renvoi de l’art. 37 LTAF), que le recours, interjeté dans la forme (art. 52 al. 1 PA) et le délai (art. 108 al. 3 LAsi) prescrits par la loi, est recevable, que, saisi d’un recours contre une décision de non-entrée en matière sur une demande d’asile, le Tribunal se limite à examiner le bien-fondé d’une telle décision (cf. ATAF 2012/4 consid. 2.2; 2009/54 consid. 1.3.3; 2007/8 consid. 5), qu’en l’espèce, il y a lieu de déterminer si le SEM était fondé à faire application de l’art. 31a al. 1 let. b LAsi, disposition en vertu de laquelle il n’entre pas en matière sur une demande d’asile lorsque le requérant peut se rendre dans un Etat tiers compétent, en vertu d’un accord international, pour mener la procédure d’asile et de renvoi, qu’avant de faire application de la disposition précitée, le SEM examine la compétence relative au traitement d’une demande d’asile selon les critères fixés dans le règlement (UE) no 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride (JO L 180/31 du 29.6.2013, ciaprès: règlement Dublin III), que, s’il ressort de cet examen qu’un autre Etat est responsable du traitement de la demande d’asile, le SEM rend une décision de non-entrée en matière après que l’Etat requis a accepté la prise ou la reprise en charge du requérant d’asile (cf. ATAF 2017 VI/5 consid. 6.2), qu’aux termes de l’art. 3 par. 1 du règlement Dublin III, une demande de protection internationale est examinée par un seul Etat membre, celui-ci étant déterminé selon les critères fixés à son chapitre III, que la procédure de détermination de l’Etat responsable est engagée, aussitôt qu’une demande d’asile a été déposée pour la première fois dans un Etat membre (art. 20 par. 1 du règlement Dublin III), que dans une procédure de reprise en charge (anglais: take back), il n’y a en principe aucun nouvel examen de la compétence selon le chapitre III (cf. ATAF 2017 VI/5 consid. 6.2 et 8.2.1 ainsi que réf. cit.), -- 3 of 9 -E-4934/2019 Page 4 qu’en vertu de l’art. 3 par. 2 du règlement Dublin III, lorsqu’il est impossible de transférer un demandeur vers l’Etat membre initialement désigné comme responsable parce qu’il y a de sérieuses raisons de croire qu’il existe dans cet Etat membre des défaillances systémiques dans la procédure d’asile et les conditions d’accueil des demandeurs, qui entraînent un risque de traitement inhumain ou dégradant au sens de l’art. 4 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne (JO C 364/1 du 18.12.2000, ci-après: CharteUE), l’Etat procédant à la détermination de l’Etat responsable poursuit l’examen des critères fixés au chapitre III afin d’établir si un autre Etat peut être désigné comme responsable, que lorsqu’il est impossible de transférer le demandeur vers un Etat désigné sur la base de ces critères ou vers le premier Etat auprès duquel la demande a été introduite, l’Etat membre procédant à la détermination devient l’Etat responsable, que l’Etat responsable de l’examen d’une demande de protection internationale en vertu du règlement est tenu de reprendre en charge – dans les conditions prévues aux art. 21, 22 et 29 – le demandeur dont la demande est en cours d’examen et qui a présenté une demande auprès d’un autre Etat membre ou qui se trouve, sans en avoir reçu la permission, sur le territoire d’un autre Etat membre (art. 18 par. 1 let. b du règlement Dublin III), que, sur la base de l’art. 17 par. 1 du règlement Dublin III (clause de souveraineté), chaque Etat membre peut décider d’examiner une demande de protection internationale qui lui est présentée par le ressortissant d’un pays tiers ou un apatride, même si cet examen ne lui incombe pas en vertu des critères fixés dans le règlement, qu’en l’occurrence, les investigations entreprises par le SEM ont révélé, après consultation de l’unité centrale du système européen "Eurodac", que l’intéressé avait déposé une demande d’asile en Italie le 5 juin 2015, qu’en date du 30 août 2019, le SEM a dès lors soumis aux autorités italiennes compétentes, dans les délais fixés aux art. 23 par. 2 et art. 24 par. 2 du règlement Dublin III une requête aux fins de reprise en charge, fondée sur l’art. 18 par. 1 let. b dudit règlement, que, le 13 septembre suivant, ces autorités ont expressément accepté de reprendre en charge le requérant, sur la base de cette même disposition, -- 4 of 9 -E-4934/2019 Page 5 que l’Italie a ainsi reconnu sa compétence pour traiter la demande d’asile de l'intéressé, point qui n’est pas contesté, que ce dernier fait cependant valoir qu’il était titulaire en Italie d’un "permis humanitaire" jusqu’en juillet 2019, lequel aurait ensuite été supprimé, qu’il n’aurait jamais été en mesure de trouver un emploi en Italie et de s’y intégrer, qu’il spécifie ne connaître personne en Italie et craindre d’y rencontrer des conditions de vie difficiles, qu’en d’autres termes, le retour en Italie l'exposerait au risque d'être privé de ressources et de connaître des conditions de vie indignes, ce qui constituerait une violation de l'art. 3 CEDH, qu'en l’espèce, il n'y a toutefois pas lieu de retenir qu'il existe, en Italie, des défaillances systémiques dans la procédure d'asile et les conditions d'accueil des demandeurs, qui entraînent un risque de traitement inhumain ou dégradant au sens de l'art. 4 de la CharteUE (art. 3 par. 2, 2ème phrase du règlement Dublin III), qu'en effet, ce pays est lié par cette Charte et signataire de la CEDH, de la Convention du 10 décembre 1984 contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants (Conv. torture, RS 0.105), de la Convention du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés (Conv. réfugiés, RS 0.142.30) ainsi que du Protocole additionnel du 31 janvier 1967 (Prot., RS 0.142.301) et, à ce titre, en applique les dispositions, que le recourant n'a pas démontré que les conditions d'existence en Italie revêtiraient un tel degré de pénibilité et de gravité qu'elles seraient constitutives d'un traitement contraire à l'art. 3 CEDH ou encore à l'art. 3 Conv. torture, que, certes, il est notoire que les autorités italiennes connaissent, depuis 2011 notamment, de sérieux problèmes en matière d'accueil des requérants d'asile qui peuvent être confrontés à d'importantes difficultés sur le plan de l'hébergement, des conditions de vie, voire de l'accès aux soins médicaux suivant les circonstances (cf. notamment Organisation Suisse d’aide aux réfugiés [OSAR]: Aufnahmebedingungen in Italien. Zur aktuellen Situation von Asylsuchenden und Schutzberechtigten, insbesondere Dublin Rückkehrenden in Italien, août 2016), -- 5 of 9 -E-4934/2019 Page 6 que cependant, on ne saurait considérer que les conditions matérielles d'accueil des demandeurs d'asile en Italie sont caractérisées par des carences structurelles d'une ampleur telle qu'il y aurait lieu de conclure d'emblée, et quelles que soient les circonstances du cas d'espèce, à l'existence de risques suffisamment réels et concrets, pour les requérants, d'être systématiquement exposés à une situation de précarité et de dénuement matériel et psychologique, au point que leur transfert dans ce pays constituerait en règle générale un traitement prohibé par l'art. 3 CEDH (cf. notamment arrêts de la CourEDH Tarakhel c. Suisse du 4 novembre 2014, requête n° 29217/12 § 114 et 115; Mohammed Hussein c. Pays Bas et Italie du 2 avril 2013, requête n° 27725/10; décision sur la recevabilité N.A. et autres c. Dannemark du 28 juin 2016, n° 15636/16, par. 27; A.S. c. Suisse du 30 juin 2015, n° 39350/13, par. 36; A.M.E. c. Pays-Bas du 13 janvier 2015, n° 51428/10), que dans ces conditions, l’application de l’art. 3 par. 2 du règlement Dublin III ne se justifie pas, que, de même, l’intéressé n'a nullement établi l'existence, dans son cas concret, d'un risque quelconque que les autorités italiennes, suite à la présente procédure de reprise en charge, pourraient porter atteinte à la directive Procédure, que ce soit en rapport avec l'examen de sa demande de protection ou en rapport avec l’exécution d’une éventuelle décision déjà prise, qu’enfin, le recourant n'a pas non plus apporté d'indices objectifs, concrets et sérieux, qu'il serait lui-même privé durablement de tout accès à des conditions matérielles minimales d'accueil, prévues par la directive Accueil et qu'il ne pourrait pas bénéficier de l'aide nécessaire, que dans ce contexte, il est bon de rappeler que si, après son retour en Italie, le recourant devait être contraint, pour une raison ou une autre, à mener une existence non conforme à la dignité humaine, ou s'il devait estimer que ce pays viole ses obligations d'assistance ou de toute autre manière porte atteinte à ses droits fondamentaux, il lui appartiendra de faire valoir ses droits directement auprès des autorités italiennes en usant des voies de droit adéquates, que, s’agissant des conditions générales de l’accueil des requérants d’asile en Italie, il convient de relever que le décret Salvini, entré en vigueur le

Erwägungen

5.

octobre 2018, puis approuvé en tant que loi par le parlement italien le

28.

novembre suivant, lequel limite notamment l’accès au système de

-- 6 of 9 --

E-4934/2019 Page 7 protection pour requérants d'asile et réfugiés (SPRAR), ne saurait être décisif dans le cas particulier, qu’en effet, ce décret n’a, selon le jugement du 19 février 2019 de la Cour Suprême de cassation italienne, pas d’effet rétroactif et ne s’applique dès lors pas à la demande d’asile du recourant déposée le 6 juin 2015 (cf. arrêt du Tribunal F-2746/2019 du 12 juin 2019 et F-2743/2019 du 13 juin 2019), qu’il lui appartiendra de demander aux autorités italiennes le règlement de ses conditions de séjour durant la procédure d’asile entamée, qu’il apparaît en outre douteux que durant un séjour de quatre ans en Italie, l’intéressé ne s’y soit pas créé un réseau social minimal ou n’ait jamais eu à entrer en contact avec les autorités afin de régulariser sa situation, que le transfert de recourant en Italie est dès lors conforme aux engagements internationaux de la Suisse, que dans ces conditions, c’est à bon droit que le SEM n’est pas entré en matière sur la demande d’asile, en application de l’art. 31a al. 1 let. b LAsi, et qu’il a prononcé le transfert du recourant de Suisse vers l’Italie, en application de l’art. 44 LAsi, aucune exception à la règle générale du renvoi n’étant réalisée (art. 32 de l’ordonnance 1 du 11 août 1999 sur l’asile relative à la procédure [OA 1, RS 142.311]), que, cela étant, les questions relatives à l’existence d’un empêchement à l’exécution du renvoi (ou transfert) pour des raisons tirées de l’art. 83 al. 2 à 4 LEI (RS 142.20) ne se posent plus séparément, dès lors qu’elles sont indissociables du prononcé de la non-entrée en matière (cf. ATAF 2015/18 consid. 5.2 et réf. citées), qu’au vu de ce qui précède, le recours doit être rejeté, que, s’avérant manifestement infondé, il est rejeté dans une procédure à juge unique, avec l’approbation d’un second juge (art. 111 let. e LAsi), qu’il est dès lors renoncé à un échange d’écritures, le présent arrêt n’étant motivé que sommairement (art. 111a al. 1 et 2 LAsi), que dans la mesure où il a été statué directement sur le recours, la requête tendant à l’octroi de l’effet suspensif devient sans objet, -- 7 of 9 -E-4934/2019 Page 8 que les conclusions du recours étant d’emblée vouées à l’échec, la requête d’assistance judiciaire totale est rejetée (art. 65 al. 1 et 2 PA), que compte tenu de l’issue de la cause, il y a donc lieu de mettre les frais de procédure à la charge du recourant, conformément aux art. 63 al. 1 PA et art. 2 et 3 let. b du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF, RS 173.320.2), (dispositif: page suivante)

E-4934/2019 Page 7 protection pour requérants d'asile et réfugiés (SPRAR), ne saurait être décisif dans le cas particulier, qu’en effet, ce décret n’a, selon le jugement du 19 février 2019 de la Cour Suprême de cassation italienne, pas d’effet rétroactif et ne s’applique dès lors pas à la demande d’asile du recourant déposée le 6 juin 2015 (cf. arrêt du Tribunal F-2746/2019 du 12 juin 2019 et F-2743/2019 du 13 juin 2019), qu’il lui appartiendra de demander aux autorités italiennes le règlement de ses conditions de séjour durant la procédure d’asile entamée, qu’il apparaît en outre douteux que durant un séjour de quatre ans en Italie, l’intéressé ne s’y soit pas créé un réseau social minimal ou n’ait jamais eu à entrer en contact avec les autorités afin de régulariser sa situation, que le transfert de recourant en Italie est dès lors conforme aux engagements internationaux de la Suisse, que dans ces conditions, c’est à bon droit que le SEM n’est pas entré en matière sur la demande d’asile, en application de l’art. 31a al. 1 let. b LAsi, et qu’il a prononcé le transfert du recourant de Suisse vers l’Italie, en application de l’art. 44 LAsi, aucune exception à la règle générale du renvoi n’étant réalisée (art. 32 de l’ordonnance 1 du 11 août 1999 sur l’asile relative à la procédure [OA 1, RS 142.311]), que, cela étant, les questions relatives à l’existence d’un empêchement à l’exécution du renvoi (ou transfert) pour des raisons tirées de l’art. 83 al. 2 à 4 LEI (RS 142.20) ne se posent plus séparément, dès lors qu’elles sont indissociables du prononcé de la non-entrée en matière (cf. ATAF 2015/18 consid. 5.2 et réf. citées), qu’au vu de ce qui précède, le recours doit être rejeté, que, s’avérant manifestement infondé, il est rejeté dans une procédure à juge unique, avec l’approbation d’un second juge (art. 111 let. e LAsi), qu’il est dès lors renoncé à un échange d’écritures, le présent arrêt n’étant motivé que sommairement (art. 111a al. 1 et 2 LAsi), que dans la mesure où il a été statué directement sur le recours, la requête tendant à l’octroi de l’effet suspensif devient sans objet, -- 7 of 9 -E-4934/2019 Page 8 que les conclusions du recours étant d’emblée vouées à l’échec, la requête d’assistance judiciaire totale est rejetée (art. 65 al. 1 et 2 PA), que compte tenu de l’issue de la cause, il y a donc lieu de mettre les frais de procédure à la charge du recourant, conformément aux art. 63 al. 1 PA et art. 2 et 3 let. b du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF, RS 173.320.2), (dispositif: page suivante)

-- 8 of 9 --

E-4934/2019 Page 9 le Tribunal administratif fédéral prononce:

1.

Le recours est rejeté.

2.

La requête d’assistance judiciaire totale est rejetée.

3.

Les frais de procédure, d’un montant de 750 francs, sont mis à la charge du recourant. Ce montant doit être versé sur le compte du Tribunal dans les 30 jours dès l’expédition du présent arrêt.

4.

Le présent arrêt est adressé au recourant, au SEM et à l’autorité cantonale. Le juge unique: Le greffier: Grégory Sauder Antoine Willa

-- 9 of 9 --