Asile et renvoi (recours réexamen)

B u n d e s v e r w a l t u n g s g e r i c h t T r i b u n a l a d m i n i s t r a t i f f é d é r a l T r i b u n a l e a m m i n i s t r a t i v o f e d e r a l e T r i b u n a l a d m i n i s t r a t i v f e d e r a l Cour V E-581/2017 A r r ê t d u 7 f é v r i e r 2 0 1 7 Composition François Badoud, juge unique, avec l’approbation de Gérald Bovier, juge; Chrystel Tornare Villanueva, greffière. Parties A._______, né le (…), Angola, représenté par Lupulabingu Charles Kabuya Menda, (…), recourant, contre Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM), Quellenweg 6, 3003 Berne, autorité inférieure. Objet Asile et renvoi (recours contre une décision en matière de réexamen); décision du SEM du 28 décembre 2016 / N (…).

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E-581/2017 Page 2 Vu la demande d'asile déposée en Suisse par A._______ en date du 27 janvier 1994, la décision du 13 avril 1994, par laquelle l’Office fédéral des réfugiés (ODR, actuellement le SEM) a rejeté la demande d’asile présentée par l’intéressé, a prononcé son renvoi, mais l’a mis au bénéfice de l’admission provisoire, l’exécution du renvoi n’étant à l’époque pas raisonnablement exigible, la décision du 17 octobre 1996, par laquelle l’ODR a prononcé la levée de l’admission provisoire dont l’intéressé bénéficiait, la décision du 4 mai 1998, par lequel le Service des recours du Département fédéral de justice et police a rejeté le recours déposé, le 13 novembre 1996, contre la décision précitée, la décision du 22 novembre 2001, par laquelle l’ODR a rejeté une première demande de réexamen datée du 2 novembre 2001, l’acte du 9 décembre 2016, par lequel l’intéressé a demandé au SEM de reconsidérer une nouvelle fois la décision du 13 avril 1994, la décision du 28 décembre 2016, par laquelle le SEM a rejeté la demande de réexamen et a constaté le caractère exécutoire de la décision du 13 avril 1994, ainsi que l’absence d’effet suspensif à un éventuel recours, le recours interjeté, le 23 janvier 2017 (sceau postal du 28 janvier 2017), par l’intéressé contre cette décision, les demandes d’octroi de mesures provisionnelles et d’assistance judiciaire partielle dont le recours est assorti, et considérant que le Tribunal administratif fédéral (ci-après: le Tribunal), en vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 PA prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF, qu'en particulier, les décisions rendues par le SEM concernant l'asile peuvent être contestées, par renvoi de l'art. 105 LAsi (RS 142.31), devant le -- 2 of 6 -E-581/2017 Page 3 Tribunal, lequel statue alors définitivement, sauf demande d'extradition déposée par l'Etat dont le requérant cherche à se protéger (art. 83 let. d ch. 1 LTF), que l'intéressé a qualité pour recourir (cf. art. 48 al. 1 PA), que, présenté dans la forme (cf. art. 52 PA) et le délai (cf. art. 108 al. 1 LAsi) prescrits par la loi, le recours est recevable, que la loi sur l'asile prévoit à son art. 111b la possibilité de déposer une demande de réexamen, définie comme une requête adressée à une autorité administrative en vue de la reconsidération d'une décision qu'elle a rendue et qui est entrée en force, que le SEM n'est tenu de s'en saisir que lorsqu'elle constitue une demande d'adaptation, à savoir lorsque le requérant se prévaut d'un changement notable de circonstances postérieur au prononcé de sa décision ou, en cas d'absence de recours ou de décision d'irrecevabilité du recours interjeté contre cette décision, lorsque le requérant invoque un des motifs de révision prévus à l'art. 66 PA, disposition applicable par analogie (cf. ATAF 2010/27 précité), que les faits ou preuves invoqués ne peuvent entraîner la révision ou le réexamen que s'ils sont "importants", c'est-à-dire de nature à influer – ensuite d'une appréciation juridique correcte – sur l'issue de la contestation, que cela suppose, en d'autres termes, que les faits nouveaux soient décisifs et que les moyens de preuve offerts soient propres à les établir (cf. ATF 118 II 205, ATF 101 Ib 222; Jurisprudence et informations de la Commission suisse de recours en matière d'asile [JICRA] 1995 n° 9 p. 81; JEAN-FRANÇOIS POUDRET, Commentaire de la loi fédérale d'organisation judiciaire, vol. V, Berne 1992, ad art. 137 OJ, p. 32), que, selon l'art. 111b LAsi, la demande de réexamen dûment motivée est déposée par écrit auprès du SEM dans les 30 jours qui suivent la découverte du motif de réexamen, que la procédure est, pour le surplus, régie par les art. 66 à 68 PA, qu'en l'espèce, dans sa demande de réexamen, l’intéressé rappelant les motifs invoqués lors de la procédure ordinaire, a fait valoir qu’un retour dans son pays d’origine mettrait sa vie en danger, -- 3 of 6 -E-581/2017 Page 4 qu’il n’a toutefois allégué aucun élément ou fait nouveau ni produit de nouvelles pièces qui pourraient être de nature à influer sur l’issue de la contestation, qu’en effet, le recourant se limite à rappeler une situation de fait qui existait déjà et qui a été prise en compte en procédure ordinaire, qu’il a certes indiqué, au stade du recours, que sa famille avait reçu des menaces et avait été contrainte de déménager, ce qui, selon lui, démontrait qu’il serait lui-même toujours en danger en cas de retour dans son pays, que ces allégations, d’ailleurs pour le moins vagues, ne constituent toutefois que de simples affirmations de sa part, nullement étayées, que, dès lors, l’intéressé, par son argumentation, requiert une nouvelle appréciation de sa situation, ce que l’institution du réexamen ne permet pas, que, par ailleurs, la durée de son séjour en Suisse ne constitue pas en tant que tel un motif de réexamen ou un facteur de nature à exclure un retour en Angola, qu’au demeurant, s’agissant de la référence faite par l’intéressé, dans sa demande de réexamen, à l’éventuel octroi d’un permis pour cas de rigueur, il est relevé au passage que seule l’autorité cantonale compétente est habilitée à octroyer une autorisation de séjour pour cas de rigueur, sous réserve de l’approbation du SEM (cf. art. 14 al. 2 et 3 LAsi), qu’une telle démarche a certes échoué en 2007, mais rien n’empêche, au besoin, l’intéressé de signaler à nouveau son cas auprès des autorités cantonales compétentes, que s’agissant de la situation régnant actuellement en Angola, l’intéressé n’a pas démontré que celle-ci se serait détériorée, de manière déterminante, depuis la dernière décision du 22 novembre 2001, confirmant son renvoi de Suisse, et en particulier à la période qui a immédiatement précédé le dépôt de sa nouvelle demande de réexamen, en 2016, qu'en tout état de cause, l’Angola ne connaît pas une situation de guerre, de guerre civile ou de violence généralisée sur l’ensemble de son territoire, qu’en l’absence d’une telle situation, il n’y a pas lieu de présumer d’emblée, et indépendamment des circonstances du cas d’espèce, l’existence d’une -- 4 of 6 -E-581/2017 Page 5 mise en danger concrète au sens de l’art. 83 al. 4 LEtr, pour tous les ressortissants du pays, que, dans ces conditions, faute d’élément nouveau important et pertinent, c’est à juste titre que l’autorité de première instance a rejeté la demande de réexamen de l’intéressé, que, pour le reste, renvoi est fait à la décision du SEM du 28 décembre 2016, que le recours doit ainsi être rejeté, que s'avérant manifestement infondé, il l'est dans une procédure à juge unique, avec l'approbation d'un second juge (cf. art. 111 let. e LAsi), qu'il est dès lors renoncé à un échange d'écritures, le présent arrêt n'étant motivé que sommairement (cf. art. 111a al. 1 et 2 LAsi), que, dans la mesure où il a été immédiatement statué sur le fond, la requête formulée dans le recours tendant à l’octroi de l’effet suspensif est sans objet, que les conclusions du recours étant d’emblée vouées à l’échec, la requête d’assistance judiciaire partielle est rejetée, que, vu l'issue de la cause, il y a lieu de mettre les frais de procédure à la charge du recourant, conformément aux art. 63 al. 1 PA et art. 2 et 3 let. b du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF, RS 173.320.2), (dispositif: page suivante)

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E-581/2017 Page 6 le Tribunal administratif fédéral prononce:

Erwägungen

1.

Le recours est rejeté.

2.

La demande d’assistance judiciaire partielle est rejetée.

3.

Les frais de procédure, d'un montant de 1200 francs, sont mis à la charge du recourant. Ce montant doit être versé sur le compte du Tribunal dans les 30 jours dès l'expédition du présent arrêt.

4.

Le présent arrêt est adressé au recourant, au SEM et à l'autorité cantonale. Le juge unique: La greffière: François Badoud Chrystel Tornare Villanueva Expédition:

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