Asile (non-entrée en matière / absence de documents) et renvoi

B u n d e s v e r w a l t u n g s g e r i c h t T r i b u n a l a d m i n i s t r a t i f f é d é r a l T r i b u n a l e a m m i n i s t r a t i v o f e d e r a l e T r i b u n a l a d m i n i s t r a t i v f e d e r a l Cour V E-6156/2012 A r r ê t d u 7 d é c e m b r e 2 0 1 2 Composition François Badoud, juge unique, avec l'approbation de Nina Spälti Giannakitsas, juge; Beata Jastrzebska, greffière. Parties A._______, née le (…), Nigéria, (…), recourante, contre Office fédéral des migrations (ODM), Quellenweg 6, 3003 Berne, autorité inférieure. Objet Asile (non-entrée en matière) et renvoi; décision de l'ODM du 23 novembre 2012 / N (…).

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E-6156/2012 Page 2 Vu la demande d’asile, déposée en Suisse par A._______ en date du 3 avril 2012, la décision du 23 novembre 2012, par laquelle l’ODM, en se fondant sur l’art. 32 al. 2 let. a de la loi du 26 juin 1998 sur l’asile (LAsi, RS 142.31), n’est pas entré en matière sur la demande d’asile de la recourante, motif pris qu’elle avait produit aucun document d’identité ou de voyage et qu’aucune des exceptions visées par l’art. 32 al. 3 LAsi n’était réalisée, a prononcé le renvoi de la recourante et ordonné l’exécution de cette mesure, l’acte du 29 novembre 2012 par lequel la recourante a recouru contre cette décision, a conclu à son annulation et a requis l’assistance judiciaire partielle, la réception du dossier de première instance par le Tribunal administratif fédérale (ci-après: la Tribunal), le 3 décembre 2012, et considérant que le Tribunal administratif fédéral (le Tribunal), en vertu de l’art. 31 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF, RS 173.32), connaît des recours contre les décisions au sens de l’art. 5 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA, RS 172.021) prises par les autorités mentionnées à l’art. 33 LTAF, qu’en particulier, les décisions rendues par l’ODM concernant l’asile peuvent être contestées, par renvoi de l’art. 105 de la loi du 26 juin 1998 sur l’asile (LAsi, RS 142.31), devant le Tribunal, lequel statue alors définitivement, sauf demande d’extradition déposée par l’Etat dont le requérant cherche à se protéger (art. 83 let. d ch. 1 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral [LTF, RS 173.110]), que la recourante a qualité pour recourir (cf. art. 48 al. 1 PA) et que son recours, interjeté dans la forme (cf. art. 52 PA) et le délai (cf. art. 108 al. 2 LAsi) prescrits par la loi, est recevable, -- 2 of 5 -E-6156/2012 Page 3 qu’en vertu de l’art. 32 al. 2 let. a LAsi, il n’est pas entré en matière sur une demande d’asile si le recourant ne remet pas aux autorités, dans un délai de 48 heures après le dépôt de sa demande, ses documents de voyage ou ses pièces d’identité, que cette disposition n’est applicable ni lorsque le recourant rend vraisemblable que, pour des motifs excusables, il ne peut pas le faire, ni si sa qualité de réfugié est établie au terme de l’audition, conformément aux art. 3 et 7 LAsi, ni si l’audition fait apparaître la nécessité d’introduire d’autres mesures d’instruction pour établir la qualité de réfugié ou pour constater l’existence d’un empêchement à l’exécution du renvoi (cf. art.

Erwägungen

32.

al. 3 LAsi) au sens de la jurisprudence (cf. ATAF 2009/50 consid. 5-8 p. 725-733), qu'en l'espèce, l'ODM a retenu l'inexistence de cas de figure précités, que, partant, il a appliqué l'art. 32 al. 2 let. a LAsi et conclu à une non-entrée en matière, que l'intéressée conteste cette décision et dénonce une constatation inexacte et incomplète de l'état de fait pertinent (art. 106 al. 1 let. b Lasi), qu'à ce titre, elle fait valoir que l'ODM a motivé sa décision en se basant sur des documents qui ne sont ni référencés ni contenus dans son dossier, que de plus, l'Office lui aurait imputé des propos qu'elle n'aurait jamais tenus, que l'analyse du dossier permet de constater que les allégations de l'intéressée sont manifestement fondées, qu'en effet, son dossier ne contient aucune pièce sous cote A 14/3, alors que l'ODM s'y réfère expressément dans sa décision, qu'il en va de même de la pièce A 14/4, inexistante au dossier et invoquée par l'Office, que de plus, le grief selon lequel l'ODM a imputé à l'intéressée des faits qu'elle n'avait jamais relaté est également fondé, -- 3 of 5 -E-6156/2012 Page 4 qu'en effet, la lecture des procès-verbaux de ses auditions démontre que, contrairement à la constatation de l'ODM, l'intéressée ne s'était jamais prononcé sur le passé du père de sa fille, que du reste, l'intéressée n'a jamais déclaré avoir des enfants, qu'il résulte de ce qui précède que l'ODM a motivé sa décision en se référant manifestement à des pièces étrangères au dossier de l'intéressée, qu'en conséquence, il y a lieu de casser la décision attaquée pour établissement inexacte de l'état de fait pertinent (cf. art. 106 al. 1 let. b LAsi) et de renvoyer la cause à l'ODM pour complément d'instruction et nouvelle décision (cf. art. 61 al. 1 PA), que, s'avérant manifestement fondé, le recours est admis dans une procédure à juge unique, avec l'approbation d'un second juge (cf. art. 111 let. e LAsi), qu'il est dès lors renoncé à un échange d'écritures, le présent arrêt n'étant motivé que sommairement (cf. art. 111a al. 1 et 2 LAsi), que la recourante ayant eu gain de cause, il n'y a pas lieu de percevoir de frais de procédure (cf. art. 63 al. 3 PA), qu'ayant agi en son propre nom, la recourante n'a pas fait valoir de frais de représentation, qu'il n'a pas non plus fait valoir d'autres frais indispensables et relativement élevés occasionnés par le litige (cf. art. 64 al. 1 PA), qu'il n'y a donc pas lieu de lui allouer des dépens, (dispositif page suivante)

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E-6156/2012 Page 5 le Tribunal administratif fédéral prononce:

1.

Le recours est admis.

2.

La cause est renvoyée à l'ODM pour nouvelle décision.

3.

Il n'est pas perçu de frais.

4.

Le présent arrêt est adressé à la recourante, à l’ODM et à l’autorité cantonale compétente. Le juge unique: La greffière: François Badoud Beata Jastrzebska Expédition:

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