Verwaltungsbehörden 01.04.1992 JAAC 56.52

JAAC 56.52 Déc. de la Comm. eur. DH du ler avril 1992, déclarant irrecevable la req. n° 15702/89, Luc Payot c / Suisse Art. 6 § 1 CEDH. Droit à un procès équitable en matière pénale. Caractère équitable de la procédure. - La question est ouverte de savoir si un accusé a suivant les circonstances un droit à ce qu’au lieu du classement d’une plainte, un procès se tienne en bonne et due forme afin de lui permettre de prouver son innocence (la Commission n’est pas entrée en matière sur ce grief tardif). - Aucun droit à ce que des poursuites pénales soient engagées contre des tiers (confirmation de jurisprudence). - Admissibilité d’une amende pour procédés téméraires selon l’art. 31 al. 2 OJ. Droit à un tribunal indépendant et impartial. Cette garantie ne comprend un droit à ce qu’une juridiction soit nouvellement composée lorsqu’elle statue à nouveau, après cassation de sa décision par une instance supérieure, que dans la mesure où des raisons concrètes font raisonnablement douter de l’impartialité des magistrats en cause. Art. 26 CEDH. Délai de requête. Point de départ du délai de six mois dans un cas de détention se terminant par un classement des plaintes (sans voie de recours pour faire valoir l’illégalité de la détention). 1 -- 1 of 5 -Art. 6 § 1 EMRK Anspruch auf ein billiges (faires) Verfahren in Strafsachen. Billigkeit des Verfahrens. - Auf die Frage, ob ein Angeschuldigter statt der Einstellung der Untersuchung im Vorverfahren unter Umständen einen Anspruch auf Austragung eines Prozesses im Hauptverfahren habe, in dem er seine Unschuld beweisen könne, ist die Kommission wegen Fristablaufs nicht eingetreten. - Kein Anspruch darauf, dass einer Strafklage gegen Dritte Folge gegeben wird (Bestätigung der Rechtsprechung). - Zulässigkeit einer Busse wegen mutwilliger Prozessführung nach Art. 31 Abs. 2 OG. Anspruch auf ein unabhängiges und unparteiisches Gericht. Diese Garantie beinhaltet nur dann einen Anspruch auf eine neue Zusammensetzung eines Gerichts, das sich mit einer Materie wiederbefasst, die bereits Gegenstand eines ersten, in der Folge von einer oberen Gerichtsbehörde kassierten Entscheides gebildet hat, wenn konkrete Anhaltspunkte vernünftigerweise an der Unparteilichkeit der Gerichtsmitglieder zweifeln lassen. Art. 26 CEDH. Beschwerdefrist. Beginn des Laufs der sechsmonatigen Frist in einem Haftfall, der durch Einstellung der Untersuchung beendet wurde (ohne Beschwerdemöglichkeit zur Rüge der Gesetzwidrigkeit der Haft). Art. 6 § 1 CEDU. Diritto a un equo processo in materia penale. Equità del procedimento. - Rimane aperta la questione a sapere se un accusato ha diritto, secondo le circostanze, invece che all’archiviazione di una querela, a un processo in buona e debita forma al fine di consentirgli di provare la sua innocenza (la Commissione non è entrata in materia per decorrenza del termine). - Nessun diritto a che sia dato seguito a un procedimento penale contro terzi (conferma della giurisprudenza). - Ammissibilità di una multa per procedimenti temerari secondo l’art. 31 cpv. 2 OG. Diritto a un tribunale indipendente e imparziale. Questa garanzia comprende un diritto a una nuova composizione di un tribunale solamente se questa si occupa nuovamente di una materia, che era già stata oggetto di una decisione poi cassata da parte di un’istanza superiore, e nella misura in cui motivi concreti facciano ragionevolmente dubitare dell’imparzialità dei magistrati in causa. Art. 26 CEDU. Termine di ricorso. 2 -- 2 of 5 -Inizio del computo del termine di sei mesi in caso di detenzione terminato con archiviazione delle querele (senza via di ricorso per far valere la censura d’illegalità della detenzione).

Erwägungen

1.

Le requérant se plaint, en invoquant les art. 5 et 6 CEDH, de sa détention provisoire entre le 23 décembre 1983 et le 26 janvier 1984, ainsi que du classement des plaintes dirigées contre lui, par décision du parquet du

7.

janvier 1986. Il précise sur ce point qu’aucun recours ne lui était ouvert contre la décision de classement et que, de ce fait, il a été privé de son droit à être jugé et à prouver son innocence. Il a été, de surcroît, empêché de faire constater l’illégalité de sa détention. Toutefois, la Commission n’est pas appelée à se prononcer sur ce grief du requérant. Elle rappelle qu’aux termes de l’art. 26 CEDH, elle ne peut être saisie d’une requête que dans un délai de six mois à partir de la décision interne définitive. En l’espèce, le requérant se plaint de la décision de classement des plaintes dirigées contre lui, décision prise le 7 janvier 1986. A défaut de voie de recours permettant de la contester, cette décision doit être considérée comme décision interne définitive au sens de l’art. 26 CEDH. Par ailleurs, la détention en cause a pris fin le 26 janvier 1984 et, selon les dires du requérant, il n’a disposé, en raison du classement des plaintes, d’aucune voie de recours efficace pour faire valoir l’illégalité de cette détention. Or, s’agissant d’une situation continue et en l’absence d’une voie de recours efficace, c’est à partir de la fin de la situation en cause, à savoir à partir du

26.

janvier 1984, que court le délai de six mois (cf. déc. du 5 décembre 1978 sur la req. n° 6852/74, DR 15, p. 5). La Commission constate que la requête a été introduite le 7 juillet 1989, soit plus de six mois après les dates retenues, selon les considérants ci-dessus, comme dates à partir desquelles court ce délai. Cette partie de la requête est, dès lors, tardive et doit être rejetée, conformément à l’art. 27 § 3 CEDH.

2.

Le requérant se plaint également de ne pas avoir bénéficié d’un procès équitable dans le cadre des procédures pénales et civiles qu’il a entamées, d’une part contre son ex-épouse et son avocat et, d’autre part, contre son curateur. Il invoque l’art. 6 CEDH. En ce qui concerne les plaintes pénales du requérant, la Commission rappelle d’abord que la CEDH et notamment l’art. 6 ne garantissent aucun droit à ce que des poursuites pénales soient engagées contre des tiers (déc. du 4 octobre 1976 sur la req. n° 7116/75, DR 7, p. 91). Le grief du requérant tiré du fait que son ex-épouse et son avocat ont bénéficié d’un non-lieu est, dès lors, incompatible ratione materiae avec les dispositions de la CEDH.

3.

Le requérant se plaint, par ailleurs, de la procédure disciplinaire diligentée contre lui. Il soutient qu’après l’annulation de la première décision du tribunal administratif de Genève par le TF, sa cause aurait dû être renvoyée devant le tribunal administratif autrement composé. Tel n’ayant pas été le cas dans cette affaire, le requérant soutient que sa cause n’a pas été entendue par un tribunal impartial en violation de l’art. 6 § 1 CEDH. 3 -- 3 of 5 -La Commission estime, toutefois, que la disposition invoquée par le requérant ne garantit pas un droit absolu à ce qu’une juridiction soit nouvellement composée, lorsqu’elle statue à nouveau, après cassation de sa décision par une instance supérieure. L’impératif d’impartialité ne s’analyse en une telle exigence que dans la mesure où, pour des raisons précises et concrètes, le justiciable peut raisonnablement douter de l’impartialité des magistrats en cause. N’ayant apporté aucun élément de nature à démontrer l’existence de telles raisons, le requérant ne saurait mettre en cause l’impartialité du tribunal administratif. Il s’ensuit que cette partie de la requête est manifestement mal fondée au sens de l’art. 27 § 2 CEDH.

4.

Le requérant se plaint en outre de s’être vu infliger une amende pour recours téméraire [en application de l’art. 31 al. 2 OJ], ce qu’il estime contraire à la CEDH. La Commission observe, toutefois, que «la Convention n’interdit pas à un tribunal d’imposer à un plaideur des émoluments pour recours téméraire» (cf. n° 1307/61, Ann. 5, p. 230; déc. du 15 octobre 1981 sur la req. No 8954/80, DR 26, p. 194; déc. du 2 juillet 1991 sur la req. n° 12275/86, à paraître dans DR). Cette partie de la requête est, dès lors, manifestement mal fondée au sens de l’art. 27 § 2 CEDH. 4 -- 4 of 5 -Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali JAAC 56.52 - Déc. de la Comm. eur. DH du ler avril 1992, déclarant irrecevable la req. n° 15702/89, Luc Payot c / Suisse In Verwaltungspraxis der Bundesbehörden Dans Jurisprudence des autorités administratives de la Confédération In Giurisprudenza delle autorità amministrative della Confederazione Jahr 1992 Année Anno Band 56 Volume Volume Seite --Page Pagina Ref. No 150 001 622 Das Dokument wurde durch das Schweizerische Bundesarchiv und die Bundeskanzlei konvertiert. Le document a été digitalisé par les Archives Fédérales Suisses et la Chancellerie fédérale. Il documento è stato convertito dall'Archivio federale svizzero e della Cancelleria federale.

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