Verwaltungsbehörden 16.10.1996 JAAC 61.110

JAAC 61.110 Déc. de la Comm. eur. DH du 16 octobre 1996, déclarant irrecevable la req. N°24179/94, Enver Dogan c / Suisse Admission d’un pourvoi en nullité par le TF et renvoi de la cause au Tribunal supérieur du canton de Bâle-Campagne. Composition de ce tribunal lors de la nouvelle décision. Art. 6 § 1 CEDH. Droit à un tribunal indépendant et impartial. Le fait que le Tribunal supérieur du canton de Bâle-Campagne, après l’annulation de son jugement par le TF, a siégé sur renvoi dans une composition quasi identique ne suffit pas à mettre en doute l’impartialité objective de ses membres. Aucun élément en l’espèce ne permet d’aboutir à la conclusion que cette juridiction n’aurait pas satisfait aux exigences de cette disposition. Gutheissung einer strafrechtlichen Nichtigkeitsbeschwerde durch das BGer und Rückweisung der Angelegenheit an das Obergericht des Kantons Basel-Landschaft. Zusammensetzung dieses Gerichts bei der Neubeurteilung. Art. 6 § 1 EMRK. Anspruch auf ein unabhängiges und unparteiisches Gericht. Die Tatsache, dass das Obergericht des Kantons Basel-Landschaft nach Aufhebung seines Urteils durch das BGer in gleicher Besetzung die Angelegenheit neu beurteilte, genügt nicht, um den Anschein der objektiven Befangenheit seiner Mitglieder zu begründen. Im vorliegenden Fall liegen keinerlei Umstände vor, die den Schluss zulassen würden, dass das Gericht nicht den Anforderungen dieser Bestimmung genügt hätte. 1 -- 1 of 4 -Accoglimento di un ricorso per cassazione da parte del TF, con rinvio della causa al tribunale superiore del Cantone di Basilea-Campagna. Composizione di detto tribunale in occasione della nuova decisione. Art. 6 § 1 CEDU. Diritto a un tribunale indipendente e imparziale. Il fatto che, dopo l’annullamento della sua decisione da parte del TF, il Tribunale superiore del Cantone di Basilea Campagna abbia giudicato la causa con una composizione quasi identica, non è di per sé sufficiente a mettere in dubbio l’imparzialità oggettiva dei membri. Nella fattispecie, nessun elemento permette di concludere che tale giurisdizione non abbia soddisfatto le esigenze di tale disposizione.

Erwägungen

1.

Le requérant se plaint de ce que sa cause n’a pas été entendue par un tribunal indépendant et impartial. A cet égard, il allègue que le Tribunal supérieur du canton de Bâle a siégé dans une composition identique le 28 juin 1994, après l’annulation d’un premier jugement et le renvoi de l’affaire à cette même juridiction par le Tribunal fédéral (TF). Il invoque l’art. 6 § 1 CEDH, dont les passages pertinents sont rédigés comme suit: «1. Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, (...) par un tribunal indépendant et impartial, (...) qui décidera, soit des contestations sur ses droits et obligations de caractère civil, soit du bien-fondé de toute accusation en matière pénale dirigée contre elle (...)» La Commission rappelle que, pour établir si un tribunal peut passer pour indépendant, il échet de prendre en compte, notamment, le mode de désignation et la durée du mandat de ses membres, l’absence d’instructions et l’existence de garanties contre des pressions extérieures. Par ailleurs, pour apprécier si un tribunal est impartial, il convient de distinguer entre une démarche subjective, destinée à établir la conviction personnelle des juges, et une démarche objective amenant à assurer que les magistrats offraient des garanties suffisantes pour exclure à cet égard tout doute légitime (arrêt Bulut c / Autriche du 22 février 1996, Recueil 1996, § 31). La Cour a en outre précisé, d’une part, qu’il ne saurait être posé «en principe général découlant du devoir d’impartialité qu’une juridiction de recours annulant une décision (...) a l’obligation de renvoyer l’affaire à une autre autorité» et, d’autre part, que ne constitue pas un motif de suspicion légitime le fait, pour des juges ayant pris part à la première décision, de participer à la seconde (arrêts Ringeisen c / Autriche du 16 juillet 1971, Série A 13, p. 40, § 97, Diennet c / France du 26 septembre 1995, Série A 325-A, p. 17, § 38 et Thomann c / Suisse du 10 juin 1996, § 33[64]). La Commission observe en l’espèce que le requérant se plaint du manque d’indépendance et d’impartialité des seuls juges du Tribunal supérieur du canton de Bâle ayant statué le 28 juin 1994. A cet égard, elle ne relève aucun élément permettant de douter de leur indépendance. Quant à l’aspect subjectif de l’impartialité de ces magistrats, elle observe que rien n’indique un quelconque préjugé de leur part; aucun reproche n’est d’ailleurs formulé à ce sujet par le requérant. Reste donc l’aspect objectif. 2 -- 2 of 4 -A cet égard, la Commission souligne que le fait que le Tribunal supérieur du canton de Bâle a siégé deux fois dans une composition quasi identique et en la même qualité, en l’occurrence sur l’appel interjeté par le requérant contre le jugement du tribunal de Liestal du 7 février 1992, ne suffit pas à mettre en doute l’impartialité objective de ses membres. Elle ne décèle en outre aucun élément susceptible d’aboutir à la conclusion que cette juridiction n’aurait pas satisfait aux exigences de l’art. 6 CEDH. En particulier, le rejet de la contre-expertise sollicitée par le requérant, laquelle concernait la compatibilité d’un traitement avec l’exécution de la peine, ne saurait être considéré comme un indice de partialité. Enfin, la Commission relève que les magistrats en cause, après le renvoi de l’affaire par le TF, ont réexaminé l’ensemble du dossier lors de l’audience du 28 juin 1994, procédant notamment à l’audition du requérant et de l’expert D. Il s’ensuit que cette partie de la requête est manifestement mal fondée et doit être rejetée, en application de l’art. 27 § 2 CEDH. [64] Cf. JAAC 60 (1996) N° 114. 3 -- 3 of 4 -Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali JAAC 61.110 - Déc. de la Comm. eur. DH du 16 octobre 1996, déclarant irrecevable la req. N°24179/94, Enver Dogan c / Suisse In Verwaltungspraxis der Bundesbehörden Dans Jurisprudence des autorités administratives de la Confédération In Giurisprudenza delle autorità amministrative della Confederazione Jahr 1997 Année Anno Band 61 Volume Volume Seite --Page Pagina Ref. No 150 003 302 Das Dokument wurde durch das Schweizerische Bundesarchiv und die Bundeskanzlei konvertiert. Le document a été digitalisé par les Archives Fédérales Suisses et la Chancellerie fédérale. Il documento è stato convertito dall'Archivio federale svizzero e della Cancelleria federale.

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