Verwaltungsbehörden 26.10.1999 à l'Accord du 1

Délai référendaire: 3 février 2000 #ST# Loi fédérale autorisant le Conseil fédéral à accepter des amendements à l'Accord du 1er juillet 1970 relatif au travail des équipages des véhicules effectuant des transports internationaux par route (AETR) ainsi qu'à son annexe du 8 octobre 1999 L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu l'art. 164 de la Constitution; vu le message du Conseil fédéral du 5 mai 1999', arrête: Art. 1 Le Conseil-fédéral est autorisé à accepter ou à approuver des amendements à l'Accord du 1er juillet 1970 relatif au travail des équipages des véhicules effectuant des transports internationaux par route (AETR) et à son annexe, dans la mesure où ils ne sont pas sujets au référendum en matière de traités internationaux. Art. 2

Erwägungen

1.

La présente loi est sujette au référendum facultatif.

2.

Le Conseil fédéral fixe la date de l'entrée en vigueur de la présente loi. Celle-ci a effet pendant quinze ans. Conseil national, 8 octobre 1999 Conseil des Etats, 8 octobre 1999 La présidente: Heberlein Le président: Rhinow Le secrétaire: Anliker Le secrétaire: Lanz Date de publication: 26 octobre 19992 Délai référendaire: 3 février 2000

1.

FF 1999 5399

2.

FF 1999 7934 7934 1999-4502

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Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Loi fédérale autorisant le Conseil fédéral à accepter des amendements à l'Accord du 1er juillet 1970 relatif au travail des équipages des véhicules effectuant des transports internationaux par route (AETR) ainsi qu'à son annexe du 8 octobre 1999 In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale Jahr 1999 Année Anno Band 8 Volume Volume Heft 42 Cahier Numero Geschäftsnummer --Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum 26.10.1999 Date Data Seite 7934-7934 Page Pagina Ref. No 10 110 032 Das Dokument wurde durch das Schweizerische Bundesarchiv digitalisiert. Le document a été digitalisé par les. Archives Fédérales Suisses. Il documento è stato digitalizzato dell'Archivio federale svizzero.

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