Verwaltungsbehörden 28.12.1990 pour 1991

#ST# Arrêté fédéral concernant le budget des Chemins de fer fédéraux pour 1991 du 6 décembre 1990 L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu le rapport et les propositions du Conseil d'administration des Chemins de fer fédéraux, du 25 septembre 1990; vu le message du Conseil fédéral du 24 octobre 1990'), arrête: Article premier La contribution des Chemins de fer fédéraux pour l'infrastructure, qui se monte à

Erwägungen

45.

millions de francs pour l'année 1991, est approuvée en dérogation à la limite de

25.

millions de francs fixée par les Chambres fédérales. Les coûts globaux d'infrastructure s'élevant à 1155 millions de francs en 1991, la Confédération prend à sa charge 1110 millions de francs au titre des dépenses d'infrastructure des Chemins de fer fédéraux. Art. 2 Le budget des Chemins de fer fédéraux pour 1991 est approuvé avec les montants ci-après; il comprend:

1.

Le budget du compte des investissements, s'élevant à 2264,9 millions de francs. Après déduction des contributions de tiers et de divers produits (57,7 mio. de fr.), 2207,2 millions de francs sont mis à la charge des CFF;

2.

Le budget du compte des résultats, qui est équilibré, les produits et les charges atteignant chacun 5719,7 millions de francs;

3.

Le budget relatif à l'effectif du personnel (38 699 postes). Art. 3 II est pris acte du plan à moyen terme des Chemins de fer fédéraux pour les années 1992 à 1996. Art. 4 Le présent arrêté, qui n'est pas de portée générale, n'est pas soumis au référendum. ') FF 1990 III 924 1742 1990-859

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Budget des Chemins de fer fédéraux pour 1991 * Conseil des Etats, 3 décembre 1990 Conseil national, 6 décembre 1990 Le président: Affolter Le président: Bremi La secrétaire: Huber Le secrétaire: Anliker 34019

117.

Feuille fédérale. 142e année. Vol. III 1743

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Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Arrêté fédéral concernant le budget des Chemins de fer fédéraux pour 1991 du 6 décembre 1990 In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale Jahr 1990 Année Anno Band 3 Volume Volume Heft 51 Cahier Numero Geschäftsnummer --Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum 28.12.1990 Date Data Seite 1742-1743 Page Pagina Ref. No 10 106 405 Das Dokument wurde durch das Schweizerische Bundesarchiv digitalisiert. Le document a été digitalisé par les. Archives Fédérales Suisses. Il documento è stato digitalizzato dell'Archivio federale svizzero.

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