Verwaltungsbehörden 04.07.1989 pour l'année 1988

#ST# Arrêté fédéral concernant le compte d'Etat de la Confédération suisse pour l'année 1988 du 15 juin 1989 L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu l'article 85, chiffre 10, de la constitution; vu le message du Conseil fédéral du 5 avril 19891) arrête: Article premier Le compte d'Etat de la Confédération suisse pour l'exercice 1988, qui se solde par - un excédent de recettes de 1 247 658 941 francs au compte financier, - un boni de 439 298 237 francs au compte général, - un découvert de 16 721 053 020 francs au bilan est approuvé. Art. 2 Le présent arrêté, qui n'est pas de portée générale, n'est pas soumis au référendum. Conseil des Etats, 8 juin 1989 Conseil national, 15 juin 1989 Le président: Reymond Le président: Iten La secrétaire: Huber Le secrétaire: Anliker 10441 ') Pas publié dans la FF. 1989 - 412 885 -- 1 of 2 -Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Arrêté fédéral concernant le compte d'Etat de la Confédération suisse pour l'année 1988 du

Erwägungen

15.

juin 1989 In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale Jahr 1989 Année Anno Band 2 Volume Volume Heft 26 Cahier Numero Geschäftsnummer --Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum 04.07.1989 Date Data Seite 885-885 Page Pagina Ref. No 10 105 833 Das Dokument wurde durch das Schweizerische Bundesarchiv digitalisiert. Le document a été digitalisé par les. Archives Fédérales Suisses. Il documento è stato digitalizzato dell'Archivio federale svizzero.

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