Verwaltungsbehörden 03.07.1990 pour l'année 1989

#ST# Arrêté fédéral concernant le compte d'Etat de la Confédération suisse pour l'année 1989 du 12 juin 1990 L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu l'article 85, chiffre 10, de la constitution; vu le message du Conseil fédéral du 4 avril 1990 ^ arrête: Article premier Le compte d'Etat de la Confédération suisse pour l'exercice 1989, qui se solde par - un excédent de recettes de 884 752 009 francs au compte financier; - un déficit de 422 136 798 francs au compte général; - un découvert de 17 143 189 818 francs au bilan est approuvé. Art. 2 Le présent arrêté, qui n'est pas de portée générale, n'est pas soumis au référendum. Conseil national, 11 juin 1990 Conseil des Etats, 12 juin 1990 Le président: Ruffy Le président: Cavelty Le secrétaire: Koehler La secrétaire: Huber S10583 ') Pas publié dans la FF. 1212 1990-417 -- 1 of 2 -Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Arrêté fédéral concernant le compte d'Etat de la Confédération suisse pour l'année 1989 du

Erwägungen

12.

juin 1990 In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale Jahr 1990 Année Anno Band 2 Volume Volume Heft 26 Cahier Numero Geschäftsnummer --Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum 03.07.1990 Date Data Seite 1212-1212 Page Pagina Ref. No 10 106 219 Das Dokument wurde durch das Schweizerische Bundesarchiv digitalisiert. Le document a été digitalisé par les. Archives Fédérales Suisses. Il documento è stato digitalizzato dell'Archivio federale svizzero.

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