Verwaltungsbehörden 02.07.1991 pour l'année 1990

#ST# Arrêté fédéral concernant le compte d'Etat de la Confédération suisse pour l'année 1990 du 17 juin 1991 L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu' l'article 85, chiffre 10, de la constitution; vu le message du Conseil fédéral du 10 avril 19911), arrête: Article premier Le compte d'Etat de la Confédération suisse pour l'exercice 1990, qui se solde par - un excédent de recettes de 1 057 658 360 francs au compte financier, - un déficit de 350 019 781 francs au compte général, - un découvert de 17 493 209 600 francs au bilan est approuvé. Art. 2 Le présent arrêté, qui n'est pas de portée générale, n'est pas soumis au référendum. Conseil des Etats, 5 juin 1991 Conseil national, 17 juin 1991 Le président: Hänsenberger Le président: Bremi La secrétaire: Huber Le secrétaire: Anliker S10583 ') Pas publié dans la FF. 1991 - 464 1521 -- 1 of 2 -Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Arrêté fédéral concernant le compte d'Etat de la Confédération suisse pour l'année 1990 du

Erwägungen

17.

juin 1991 In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale Jahr 1991 Année Anno Band 2 Volume Volume Heft 25 Cahier Numero Geschäftsnummer --Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum 02.07.1991 Date Data Seite 1521-1521 Page Pagina Ref. No 10 106 618 Das Dokument wurde durch das Schweizerische Bundesarchiv digitalisiert. Le document a été digitalisé par les. Archives Fédérales Suisses. Il documento è stato digitalizzato dell'Archivio federale svizzero.

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