Verwaltungsbehörden 06.07.1993 pour l'année 1992

#ST# Arrêté fédéral concernant le compte financier de l'Entreprise des FIT pour l'année 1992 du 16 juin 1993 L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu l'article 13, lettre e, de la loi sur l'organisation des PTT1); vu le message du Conseil fédéral du 21 avril 1993 2) arrête: Article premier Le compte de résultats de l'Entreprise des PTT pour 1992, qui se solde par un déficit d'entreprise de 44 278 760 francs, ainsi que le bilan au 31 décembre 1992 et le contrôle des crédits d'engagements pour immeubles sont approuvés. Art. 2 Le déficit net de 44 278 760 francs est couvert par les fonds de la réserve de compensation. Art. 3 Les dépassements de crédit de 36 717 577 francs dans le compte de résultats sont approuvés. Art. 4 Le présent arrêté, qui n'est pas de portée générale, n'est pas soumis au référendum. Conseil des Etats, 8 juin 1993 Le président: Piller Le secrétaire: Lanz Conseil national, 16 juin 1993 Le président: Schmidhalter Le secrétaire: Anliker 10998 » RS 781.0 2> Pas publié dans la FF.

Erwägungen

984.

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Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Arrêté fédéral concernant le compte financier de l'Entreprise des PTT pour l'année 1992 du 16 juin 1993 In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale Jahr 1993 Année Anno Band 2 Volume Volume Heft 26 Cahier Numero Geschäftsnummer --Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum 06.07.1993 Date Data Seite 984-984 Page Pagina Ref. No 10 107 446 Das Dokument wurde durch das Schweizerische Bundesarchiv digitalisiert. Le document a été digitalisé par les. Archives Fédérales Suisses. Il documento è stato digitalizzato dell'Archivio federale svizzero.

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