Verwaltungsbehörden 31.12.1997 «pour la 10

#ST# Arrêté fédéral concernant l'initiative populaire «pour la 10e révision de l'AVS sans relèvement de l'âge de la retraite» du 19 décembre 1997 L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, après examen de l'initiative populaire du 21 juin 1995 «pour la 10e révision de l'AVS sans relèvement de l'âge de la retraite» '); vu le message du Conseil fédéral du 29 janvier 19972 arrête: Article premier

Erwägungen

1.

L'initiative populaire «pour la 10e révision de l'AVS sans relèvement de l'âge de la retraite» est valable et sera soumise au vote du peuple et des cantons.

2.

L'initiative populaire a la teneur suivante: Les dispositions transitoires de la constitution fédérale sont complétées comme suit: Art. 23

1.

La modification du 7 octobre 1994 de la loi sur l'assurancc-vieillesse et survivants (10e révision de l'AVS) entre en vigueur au début de l'année suivant l'acceptation, par le peuple et les cantons, de l'initiative «pour la 10e révision de l'AVS sans relèvement de l'âge de la retraite», mais au plus tôt le 1er janvier 1997, avec les amendements suivants:

1.

Dans les articles 3,1er alinéa, 4,2e alinéa, lettre b, 5,3e alinéa, lettre b, et 21, 1er alinéa, lettre b, l'âge de 64 ans est remplacé par 62 ans.

2.

L'article 40 a la teneur suivante:

1.

Les hommes qui remplissent les conditions d'octroi d'une rente ordinaire de vieillesse peuvent obtenir son versement anticipé d'un ou de deux ans. Le droit à la rente prend naissance le premier jour du mois suivant 64 ou 63 ans révolus. Aucune rente pour enfant n'est octroyée tant que l'ayant droit perçoit une rente anticipée.

2.

La rente de vieillesse anticipée, la rente de veuve et la rente d'orphelin sont réduites.

3.

Le Conseil fédéral fixe le taux de réduction en se référant aux principes actuariels.

3.

Le chiffre II 1 Dispositions transitoires relatives aux modifications de la LAVS, lettre d, est modifié comme il suit: d. Introduction de l'anticipation de la rente

1.

FF 1994-V 396 2> FF 1997 II 593 1406 1998-10

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Initiative populaire

1.

Biffer

2.

L'anticipation du versement de la rente sera introduite: a. Inchangé b. Quatre ans après l'entrée en vigueur de la 10e révision de l'AVS, pour les hommes dès l'accomplissement de leur 63e année.

3.

Biffer

2.

L'initiative «pour la 10e révision de l'AVS sans relèvement de l'âge de la retraite» reste en vigueur jusqu'à l'entrée en vigueur de la 11e révision de l'AVS. Art. 2 L'Assemblée fédérale recommande au peuple et aux cantons de rejeter l'initiative. Conseil national, 19 décembre 1997 Conseil des Etats, 19 décembre 1997 Le président: Leuenberger Le président: Zimmerli Le secrétaire: Anliker Le secrétaire: Lanz N39151 1407 -- 2 of 3 -Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Arrêté fédéral concernant l'initiative populaire «pour la 10e révision de l'AVS sans relèvement de l'âge de la retraite» du 19 décembre 1997 In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale Jahr 1997 Année Anno Band 4 Volume Volume Heft 51 Cahier Numero Geschäftsnummer --Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum 31.12.1997 Date Data Seite 1406-1407 Page Pagina Ref. No 10 109 272 Das Dokument wurde durch das Schweizerische Bundesarchiv digitalisiert. Le document a été digitalisé par les. Archives Fédérales Suisses. Il documento è stato digitalizzato dell'Archivio federale svizzero.

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