Verwaltungsbehörden 19.03.1991 Sommet de Paris 1990

#ST# Conférence sur la sécurité et la coopération en Europe (CSCE) Sommet de Paris 1990 La Charte de Paris pour une nouvelle Europe, signée le 21 novembre 1990 lors du Sommet de Paris de la Conférence sur la sécurité et la coopération en Europe (CSCE) qui est un accord politiquement contraignant, prévoit ce qui suit: Le texte de la Charte de Paris sera publié dans chaque Etat participant, qui le diffusera et le fera connaître le plus largement possible. En application de cette disposition, le Conseil fédéral a décidé le 30 janvier 1991 de publier la Charte de Paris dans la Feuille fédérale ainsi que dans diverses publications du DFAE. 34225 1991 - 49 1003 -- 1 of 34 -CHARTE DE PARIS POUR UNE NOUVELLE EUROPE Réunion des chefs d'Etat ou de gouvernement des Etats participant à la Conférence sur la sécurité et la coopération en Europe (CSCE): Allemagne, Etats-Unis d'Amérique, Autriche, Belgique, Bulgarie, Canada, Chypre, Danemark, Espagne, Finlande, France, Grèce, Hongrie, Irlande, Islande, Italie-Communauté européenne, Liechtenstein, Luxembourg, Malte, Monaco, Norvège, Pays-Bas, Pologne, Portugal, Roumanie, Royaume-Uni, Saint-Marin, Saint-Siège, Suède, Suisse, République federative tchèque et slovaque, Turquie, Union des Républiques socialistes soviétiques, Yougoslavie Paris, 19-21 novembre 1990 1004 -- 2 of 34 -Une nouvelle ère de démocratie, de paix et d'unité Nous, chefs d'Etat ou de gouvernement'des Etats participant à la Conférence sur la sécurité et la coopération en Europe, sommes réunis à Paris à une époque de profonds changements et d'espérances historiques. L'ère de la confrontation et de la division en Europe est révolue. Nous déclarons que nos relations seront fondées désormais sur le respect et la coopération. L'Europe se libère de l'héritage du passé. Le courage des hommes et des femmes, la puissance de la volonté des peuples et la force des idées de l'Acte final de Helsinki ont ouvert une ère nouvelle de démocratie, de paix et d'unité en Europe. Il nous appartient aujourd'hui de réaliser les espérances et les attentes que nos peuples ont nourries pendant des décennies: un engagement indéfectible en faveur de la démocratie fondée sur les droits de l'homme et les libertés fondamentales; la prospérité par la liberté économique et par la justice sociale; et une sécurité égale pour tous nos pays. Les dix Principes de l'Acte final nous guideront vers cet objectif ambitieux comme ils ont éclairé notre voie vers des relations meilleures au cours des quinze dernières années. La pleine mise en œuvre de tous les engagements de la CSCE doit servir de fondement aux initiatives que nous prenons aujourd'hui pour permettre à nos nations de vivre conformément à leurs aspirations. Droits de l'homme, démocratie et Etat de droit Nous nous engageons à édifier, consolider et raffermir la démocratie comme seul système de gouvernement de nos nations. A cet effet, nous nous conformerons à ce qui suit: Les droits de l'homme et les libertés fondamentales sont inhérents à tous les êtres humains, inaliénables et garantis par la loi. La responsabilité première des gouvernements est de les protéger et de les promouvoir. Les observer et les excercer pleinement donnent leur fondement à la liberté, à la justice et à la paix. Le gouvernement démocratique repose sur la volonté du peuple, exprimée à intervalles réguliers par des élections libres et loyales. La démocratie est fondée sur le respect de la personne humaine et de l'Etat de droit. Elle est le meilleur garant de la liberté d'expression, de la tolérance envers tous les groupes de la société et de l'égalité des chances pour chacun. La démocratie, de par son caractère représentatif et pluraliste, implique la responsabilité envers l'électoral, l'obligation pour les pouvoirs publics de se conformer à la loi et l'exercice impartial de la justice. Nul n'est au-dessus de la loi.

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Nous affirmons que, sans discrimination, tout individu a le droit à: la liberté de pensée, de conscience et de religion ou de conviction, la liberté d'expression, la liberté d'association et de réunion pacifique, la liberté de circulation; nul ne sera soumis: à arrestation ou détention arbitraires, à la torture ou à tout autre traitement ou châtiment cruel, inhumain ou dégradant; chacun a en outre le droit: de connaître ses droits et de les faire valoir, de participer à des élections libres et loyales, d'être jugé équitablement et publiquement s'il est accusé d'un délit, de posséder un bien seul ou en association et de mener des entreprises individuelles, de jouir de ses droits économiques, sociaux et culturels. Nous affirmons que l'identité ethnique, culturelle, linguistique et religieuse des minorités nationales sera protégée et que les personnes appartenant à ces minorités ont le droit d'exprimer, de préserver et de développer cette identité sans aucune discrimination et en toute égalité devant la loi. Nous veillerons à ce que chacun jouisse de recours effectifs, sur le plan national ou international, contre toute violation de ses droits. Le plein respect de ces préceptes constitue l'assise sur laquelle nous nous efforcerons d'édifier la nouvelle Europe. Nos Etats coopéreront et se soutiendront mutuellement pour rendre irréversibles les acquis démocratiques. Liberté économique et responsabilité La liberté économique, la justice sociale et une attitude responsable à l'égard de l'environnement sont indispensables à la prospérité. 1006 -- 4 of 34 -Le libre arbitre individuel, exercé en démocratie et protégé par l'Etat de droit, constitue la condition nécessaire d'un développement économique et social fructueux. Nous favoriserons l'activité économique qui respecte et soutient la dignité humaine. La liberté et le pluralisme politique doivent être pris en compte dans la poursuite de notre objectif commun, qui est de développer les économies de marché en vue d'une croissance économique durable, de la prospérité, de la justice sociale, du développement de l'emploi et de l'utilisation rationnelle des ressources économiques. Il est important et conforme à notre intérêt à tous que le passage à l'économie de marché réussisse dans les pays qui font des efforts en ce sens. Cette réussite nous permettra de partager les fruits d'un accroissement de la prospérité auquel nous aspirons tous ensemble. Nous coopérerons pour atteindre ce but. La sauvegarde de l'environnement est une responsabilité que toutes nos nations partagent. Tout en appuyant les efforts nationaux et régionaux dans ce domaine, nous devons aussi tenir compte de la nécessité urgente d'une action commune à une plus grande échelle. Relations amicales entre les Etats participants Maintenant qu'une ère nouvelle s'ouvre en Europe, nous sommes résolus à développer et renforcer les relations amicales et la coopération entre les Etats d'Europe, les Etats-Unis d'Amérique et le Canada, et à promouvoir l'amitié entre nos peuples. Afin de maintenir et promouvoir la démocratie, la paix et l'unité en Europe, nous nous engageons solennellement à respecter pleinement les dix Principes de l'Acte final de Helsinki. Nous déclarons la validité constante des dix Principes et notre détermination à les mettre en pratique. Tous les Principes s'appliquent également et sans réserve, chacun d'entre eux s'interprétant en tenant compte des autres. Ils constituent la base de nos relations. Conformément à nos obligations aux termes de la Charte des Nations Unies et à nos engagements en vertu de l'Acte final de Helsinki, nous réitérons notre détermination à nous abstenir de recourir à la menace ou à l'emploi de la force contre l'intégrité territoriale ou l'indépendance politique de tout Etat, ou à agir de toute autre manière incompatible avec les principes ou les buts de ces documents. Nous rappelons que le non-respect des obligations contractées aux termes de la Charte des Nations Unies constitue une violation du droit international. Nous réaffirmons notre engagement à régler les différends par des moyens pacifiques. Nous décidons de mettre au point des mécanismes de prévention et de résolution des conflits entre les Etats participants. Au moment où prend fin la division de l'Europe, nous nous efforcerons de donner une qualité nouvelle à nos relations en matière de sécurité, tout en respectant 1007 -- 5 of 34 -pleinement la liberté de choix de chacun dans ce domaine. La sécurité est indivisible et la sécurité de chaque Etat participant est liée de manière indissociable à celle de tous les autres. En conséquence, nous nous engageons à coopérer pour renforcer la confiance et la sécurité entre nous et pour promouvoir la limitation des armements et le désarmement. Nous nous félicitons de la Déclaration commune de vingt-deux Etats sur l'amélioration de leurs relations. Nos relations reposeront sur notre adhésion commune aux valeurs démocratiques, aux droits de l'homme et aux libertés fondamentales. Nous sommes convaincus que les progrès de la démocratie, ainsi que le respect et l'exercice effectif des droits de l'homme, sont indispensables au renforcement de la paix et de la sécurité entre nos Etats. Nous réaffirmons l'égalité de droits des peuples et leur droit à l'autodétermination conformément à la Charte des Nations Unies et aux normes pertinentes du droit international dans ce domaine, y compris celles qui ont trait à l'intégrité territoriale des Etats. Nous sommes résolus à intensifier les consultations politiques et à élargir la coopération pour résoudre les problèmes économiques, sociaux, environnementaux, culturels et humanitaires. Cette résolution commune et notre interdépendance croissante contribueront à vaincre la méfiance de plusieurs décennies, à accroître la stabilité et à bâtir une Europe unie. Nous voulons que l'Europe soit une source de paix, ouverte au dialogue et à la coopération avec les autres pays, favorable aux échanges et engagée dans la recherche de réponses communes aux défis du futur. Sécurité Nos relations amicales bénéficieront de la consolidation de la démocratie et du renforcement de la sécurité. Nous nous félicitons de la signature par vingt-deux Etats participants du Traité sur les Forces années conventionnelles en Europe, qui aboutira à des niveaux réduits des forces armées. Nous approuvons l'adoption d'une nouvelle série substantielle de mesures de confiance et de sécurité qui conduiront à une transparence et une confiance accrues entre tous les Etats participants. Ce sont là des avancées importantes vers une stabilité et une sécurité renforcées en Europe. La réduction sans précédent des forces armées qui résulte du Traité sur les Forces armées conventionnelles en Europe, ainsi que la nouvelle manière d'envisager la sécurité et la coopération dans le cadre du processus de la'CSCE, conduiront à une nouvelle perception de la sécurité en Europe et à une nouvelle dimension de nos relations. Dans ce contexte, nous reconnaissons pleinement aux Etats la liberté de choisir leurs propres arrangements en matière de sécurité. 1008 -- 6 of 34 -Unité L'Europe entière et libre appelle un nouveau départ. Nous invitons nos peuples à s'associer à cette grande entreprise. Nous prenons acte avec une grande satisfaction du Traité portant règlement définitif concernant l'Allemagne, signé à Moscou le.. 12 septembre 1990, et nous nous félicitons sincèrement du fait que le peuple allemand se soit uni pour former un seul Etat, conformément aux Principes de l'Acte final de la Conférence sur la sécurité et la coopération en Europe et en parfait accord avec ses voisins. La réalisation de l'unité nationale de l'Allemagne est une contribution importante à l'instauration d'un ordre de paix juste et durable dans une Europe unie, démocratique et consciente de sa responsabilité en matière de stabilité, de paix et de coopération. La participation commune d'Etats d'Amérique du Nord et d'Europe est une caractéristique fondamentale de la CSCE; elle est à la base des succès obtenus jusqu'à présent et est essentielle pour l'avenir du processus de la CSCE. Notre patrimoine commun, ainsi qu'une adhésion constante à des valeurs que nous partageons sont les liens qui nous unissent. Riches de toute la diversité de nos nations, nous sommes unis dans notre engagement à élargir notre coopération dans tous les domaines. Les défis auxquels nous sommes confrontés ne peuvent être relevés que par l'action commune, la coopération et la solidarité. La CSCE et le monde Le de.stin de nos nations est lié à celui de toutes les autres. Nous appuyons pleinement l'Organisation des Nations Unies et le renforcement de son rôle dans la promotion de la paix, de la sécurité et de la justice internationales. Nous réaffirmons notre engagement en faveur des principes et des buts des Nations Unies tels qu'ils sont énoncés dans la Charte et condamnons toute violation de ces principes. Nous reconnaissons avec satisfaction le rôle de plus en plus important de l'Organisation des Nations Unies dans le monde et son efficacité croissante, stimulée par l'amélioration des relations entre nos Etats. Conscients de l'acuité des besoins d'une grande partie du monde, nous nous engageons à être solidaires avec tous les autres pays. Nous lançons donc aujourd'hui de Paris un appel à toutes les nations du monde. Nous nous tenons prêts à nous joindre à l'ensemble des Etats et à chacun d'entre eux dans un effort commun pour protéger et faire progresser la communauté des valeurs humaines fondamentales. Orientations pour l'avenir Nous fondant sur notre ferme engagement à appliquer pleinement tous les principes et toutes les dispositions de la CSCE, nous sommes désormais résolus à, imprimer un nouvel élan à un développement équilibré et général de notre coopération dans le but de répondre aux besoins et aux aspirations de nos peuples. 1009 -- 7 of 34 -Dimension humaine Nous déclarons que notre respect des droits de l'homme et des libertés fondamentales est irrévocable. Nous.appliquerons pleinement et développerons les dispositions de la CSCE relatives à la dimension humaine. Nous appuyant sur le Document de la Réunion de Copenhague de la Conférence sur la dimension humaine, nous coopérerons pour renforcer les institutions démocratiques et promouvoir l'application du principe de l'Etat de droit. A cette fin, nous décidons de convoquer un séminaire d'experts.à Oslo du 4 au 15 novembre 1991. Résolus à encourager la contribution précieuse des minorités nationales à la vie de nos sociétés, nous nous engageons à améliorer encore leur situation. Nous réaffirmons notre profonde conviction que des relations amicales entre nos peuples ainsi que la paix, la justice, la stabilité et la démocratie exigent que l'identité ethnique, culturelle, linguistique et religieuse des minorités nationales soit protégée et que des conditions favorables à la promotion de cette identité soient créées. Nous déclarons que les questions relatives aux minorités nationales ne'peuvent trouver de réponses satisfaisantes que dans un cadre politique démocratique. Nous reconnaissons en outre que les droits des personnes appartenant à des minorités nationales doivent être pleinement respectés comme faisant partie des droits de l'homme universels. Conscients qu'il est nécessaire et urgent d'accroître la coopération en ce qui concerne les minorités nationales, ainsi que d'améliorer leur protection, nous décidons de convoquer une réunion d'experts sur les minorités nationales, qui se tiendra à Genève du Tau 19juillet 1991. Nous exprimons notre détermination à lutter contre toutes les formes de haine raciale ou ethnique, d'antisémitisme, de xénophobie et de discrimination envers toute personne, ainsi que de persécution pour des motifs religieux ou idéologiques. Conformément aux engagements que nous avons pris dans le cadre de la CSCE, nous soulignons que la liberté de circulation et de contacts entre nos citoyens, ainsi que la libre circulation de l'information et des idées, sont essentielles à la pérennité et au développement de sociétés libres et de cultures florissantes. Nous nous félicitons du développement du tourisme et des visites entre nos pays. Le mécanisme de la dimension humaine a fait ses preuves et nous sommes donc résolus à le développer afin d'y inclure de nouvelles procédures comprenant, entre autres, les services d'experts ou un collège de personnalités eminentes ayant l'expérience des questions relatives aux droits de l'homme qui pourraient être soulevées dans le cadre du mécanisme. Nous veillerons, dans le contexte du mécanisme, à ce que les particuliers participent à la protection de leurs droits. Par conséquent, nous nous engageons à élargir encore nos engagements à cet égard, en particulier à la Réunion de Moscou de la Conférence sur la dimension humaine, sans préjuger des obligations contractées aux termes des instruments internationaux existants auxquels nos Etats peuvent être parties. 1010 -- 8 of 34 -Nous reconnaissons l'importante contribution du Conseil de l'Europe à la promotion des droits de l'homme, des principes de la démocratie et de l'Etat de droit, ainsi qu'au développement de la coopération culturelle. Nous nous félicitons de l'intérêt manifesté par plusieurs Etats participants quant à une adhésion au Conseil de l'Europe et à sa Convention européenne des droits de l'homme. Nous nous félicitons du fait que le Conseil de l'Europe est prêt à mettre son expérience au service de la CSCE. Sécurité L'évolution de l'environnement politique et militaire de l'Europe ouvre des possibilités nouvelles d'efforts communs dans le domaine de la sécurité militaire. Notre action s'appuiera sur les résultats importants obtenus dans le Traité sur les Forces armées conventionnelles en Europe et dans le cadre des Négociations sur les mesures de confiance et de sécurité. Nous nous engageons à poursuivre les Négociations MDCS selon le même mandat et à nous efforcer de les conclure d'ici la Réunion principale de suivi de la CSCE qui se tiendra à Helsinki en 1992. Nous nous félicitons en outre de la décision des Etats participants concernés de poursuivre la Négociation FCE selon le même mandat et de s'efforcer de la conclure d'ici la Réunion sur les Suites de la CSCE qui se tiendra à Helsinki. A la suite d'une période de préparations nationales, nous espérons voir s'instaurer une coopération plus structurée entre tous les Etats participants sur les questions de sécurité, et s'ouvrir des discussions et des consultations entre les trente-quatre Etats participants en vue de créer pour 1992, à partir de la conclusion de la Réunion sur les Suites de la CSCE qui se tiendra à Helsinki, de nouvelles négociations sur le désarmement et le renforcement de la confiance et de la sécurité, ouvertes à tous les Etats participants. Nous demandons la conclusion le plus tôt possible de la Convention sur l'interdiction universelle, globale et effectivement vérifiable des armes chimiques, et nous avons l'intention d'en être signataires dès l'origine. Nous réaffirmons l'importance de l'initiative Ciels ouverts et demandons l'heureuse conclusion de ces négociations dès que possible. Bien que le risque de conflit en Europe ait diminué, d'autres dangers menacent la stabilité de nos sociétés. Nous sommes résolus à coopérer pour défendre les institutions démocratiques contre des activités menées en violation de l'indépendance, de l'égalité souveraine ou de l'intégrité territoriale des Etats participants. Il s'agit notamment d'activités illégales incluant la coercition, la subversion ou des pressions exercées de l'extérieur. Nous condamnons sans réserve comme criminels tous les actes, méthodes et pratiques terroristes et exprimons notre détermination à œuvrer à l'élimination du terrorisme, tant sur le plan bilatéral que par une coopération multilatérale. Nous unirons aussi nos forces pour lutter contre le trafic des stupéfiants. Conscients que le règlement pacifique des différends est un complément essentiel au devoir qu'ont les Etats de s'abstenir de recourir à la menace ou à l'emploi de la 1011 -- 9 of 34 -force, tous deux étant des éléments essentiels au maintien et à là consolidation de la paix et de la sécurité internationales, nous chercherons non seulement des mesures efficaces de prévenir, par des moyens politiques, les conflits qui menaceraient d'éclater, mais encore nous définirons, conformément au droit international, des mécanismes appropriés afin de régler pacifiquement tout différend qui pourrait survenir. Par conséquent, nous nous engageons à rechercher de nouvelles formes de coopération dans ce domaine, en particulier une gamme de méthodes applicables au règlement pacifique des différends, y compris l'intervention obligatoire d'une tierce partie. Nous insistons sur le fait que tout le parti possible devrait, dans ce contexte, être tiré de l'occasion fournie par la Réunion sur le règlement pacifique des différends, qui se tiendra à La Valette au début de 1991. Le Conseil des ministres des affaires étrangères tiendra compte du Rapport de la Réunion de La Valette. Coopération économique Nous insistons sur le fait qu'une coopération économique fondée sur l'économie de marché constitue un élément essentiel de nos relations et contribuera à la construction d'une Europe prospère et unie. Les institutions démocratiques et la liberté économique favorisent le progrès économique et social, comme cela a été reconnu dans le Document de la Conférence de Bonn sur la coopération, économique, dont nous soutenons fortement les résultats. Nous soulignons que la coopération dans le domaine de l'économie, de la science et de la technologie est aujourd'hui un pilier important de la CSCE. Les Etats participants devraient examiner périodiquement les progrès réalisés et imprimer de nouveaux élans dans ces domaines. Nous sommes convaincus que notre coopération économique générale devrait être développée, la libre entreprise encouragée et les échanges accrus et diversifiés conformément aux règles du GATT. Nous encouragerons la justice sociale et le progrès social et améliorerons le bien-être de nos peuples. Dans ce contexte, nous reconnaissons l'importance de politiques efficaces pour traiter le problème du chômage. Nous réaffirmons la nécessité de continuer à soutenir les pays démocratiques dans leur transition vers l'instauration de l'économie de marché et la mise en place des bases d'une croissance économique et sociale autonome; comme l'a déjà entrepris le Groupe des vingt-quatre pays. Nous soulignons encore la nécessité de mieux les intégrer au système économique et financier international, ce qui implique l'acceptation des devoirs comme des avantages. Nous estimons qu'en insistant davantage sur la coopération économique dans le cadre du processus de la CSCE, compte devrait être tenu des intérêts des Etats participants en développement. Nous rappelons le lien qui existe entre le respect et la promotion des droits de l'homme et des libertés fondamentales et le progrès scientifique. La coopération dans 1012 -- 10 of 34 -le domaine de la science et de la technologie jouera un rôle fondamental dans le développement économique et social. Elle doit donc aller dans le sens d'un plus grand partage des informations et des connaissances scientifiques et techniques pertinentes, dans le but de combler le fossé technologique qui existe entre les Etats participants. Nous encourageons aussi les Etats participants à œuvrer ensemble au développement du potentiel humain et de l'esprit de libre entreprise. Nous sommes déterminés à imprimer l'élan nécessaire à la coopération entre nos Etats dans les domaines de l'énergie, des transports et du tourisme pour le développement économique et social. Nous nous félicitons, en particulier, des mesures pratiques de nature à créer des conditions optimales pour un développement économique et rationnel des ressources énergétiques, en accordant l'attention nécessaire aux questions d'environnement. Nous reconnaissons le rôle important de la Communauté européenne dans le développement politique et économique en Europe. Des organisations économiques internationales comme la Commission économique des Nations Unies pour l'Europe (CEE/ONU), les Institutions de Bretton Woods, l'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE), l'Association européenne de libre-échange (AELE) et la Chambre de commerce internationale (CCI) ont aussi une tâche considérable à accomplir pour promouvoir la coopération économique, qui sera encore renforcée par la création de la Banque européenne pour la reconstruction et le développement (BERD). Afin de poursuivre nos objectifs, nous insistons sur le fait qu'il est indispensable de coordonner efficacement les activités de ces organisations et mettons l'accent sur la nécessité de mettre au point des méthodes permettant à tous nos Etats de prendre part à ces activités. Environnement Nous reconnaissons l'urgente nécessité de nous saisir des problèmes de l'environnement et l'importance des efforts entrepris à titre individuel ou en coopération dans ce domaine. Nous nous engageons à redoubler d'efforts pour protéger et améliorer notre environnement, afin de rétablir et de maintenir l'équilibre écologique dans l'air, dans l'eau et dans le sol. Nous sommes par conséquent résolus à tirer tout le parti possible du cadre de la CSCE pour formuler des engagements et des objectifs communs en matière d'environnement, et prolonger ainsi les travaux dont rend compte le Rapport de la Réunion de Sofia sur la protection de l'environnement. Nous insistons sur le rôle important d'une société bien informée permettant au public et aux particuliers de prendre des initiatives pour l'amélioration de l'environnement. A cette fin, nous nous engageons à promouvoir la sensibilisation et l'éducation du public en matière d'environnement, ainsi que l'information du public sur l'incidence des politiques, des projets et des programmes sur l'environnement. Nous donnons priorité à l'adoption de techniques propres et produisant peu de déchets, compte tenu de la nécessité d'appuyer des pays qui n'ont pas encore les moyens de prendre par eux-mêmes les mesures voulues. 1013 -- 11 of 34 -Nous soulignons que les politiques de l'environnement devraient être étayées par des mesures législatives et des structures administratives appropriées afin de garantir leur application effective. Nous insistons sur la nécessité d'élaborer de nouvelles mesures prévoyant l'évaluation systématique du respect des engagements existants et, en outre, de définir des engagements plus ambitieux en matière de notification et d'échange d'informations sur l'état de l'environnement et les risques potentiels pour l'environnement. Nous nous félicitons aussi de la création de l'Agence européenne pour l'environnement. Nous saluons les travaux - activités opérationnelles, études axées sur la résolution de problèmes et analyses des politiques - qui sont menés dans les diverses organisations internationales qui s'occupent déjà de protection de l'environnement comme le Programme des Nations Unies pour l'environnement (PNUE), la Commission économique des Nations Unies pour l'Europe (CEE/ONU) et l'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE). Nous mettons l'accent sur la nécessité de renforcer leur coopération-et d'assurer une coordination efficace de leurs actions. Culture Nous reconnaissons que notre culture commune européenne et nos valeurs partagées ont contribué de manière essentielle à surmonter la division du continent. Par conséquent, nous soulignons notre attachement à la liberté créatrice, ainsi qu'à la protection et la promotion de notre patrimoine culturel et spirituel, dans toute sa richesse et sa diversité. • En raison des changements récemment survenus en Europe, nous insistons sur l'importance accrue du Colloque de Cracovie et nous en attendons l'examen de directives pour une coopération renforcée dans le domaine de la culture. Nous invitons le Conseil de l'Europe à apporter sa contribution à ce Colloque. Afin de promouvoir une meilleure connaissance mutuelle entre nos peuples, nous favorisons la création de centres culturels dans les villes d'autres Etats participants, ainsi qu'une coopération accrue dans le domaine de l'audiovisuel et des échanges plus développés dans le domaine de la musique, du théâtre, de la littérature et des arts. Nous sommes résolus à faire des efforts particuliers dans nos politiques nationales pour promouvoir une meilleure compréhension, notamment entre les jeunes, par des échanges culturels, la coopération dans tous les domaines de l'éducation et, plus spécifiquement, par l'enseignement et la formation dispensés dans les langues d'autres Etats participants. Nous avons l'intention d'examiner les premiers résultats de cette action lors de la Réunion principale de suivi de Helsinki, qui se tiendra en 1992. 1014 -- 12 of 34 -Travailleurs migrants Nous reconnaissons que les questions relatives aux travailleurs migrants et à leur famille résidant légalement dans les pays d'accueil comportent des aspects économiques, culturels et sociaux, ainsi que leur propre dimension humaine. Nous réaffirmons que la protection et la promotion de leurs droits, ainsi que le respect des obligations internationales correspondantes, sont notre préoccupation commune. Méditerranée Nous estimons que les changements politiques fondamentaux survenus en Europe revêtent une signification positive pour la région méditerranéenne. Nous poursuivrons donc nos efforts pour renforcer la sécurité et la coopération en Méditerranée, en tant qu'élément important de stabilité en Europe. Nous nous félicitons du Rapport de la Réunion de Palma de Majorque sur la Méditerranée, dont nous soutenons tous les résultats. Nous sommes préoccupés par les tensions persistantes dans la région, et réitérons notre détermination à intensifier nos efforts pour trouver, par des moyens pacifiques, des solutions justes, viables et durables aux problèmes cruciaux en suspens, fondées sur le respect des Principes de l'Acte final. Nous souhaitons promouvoir des conditions favorables au développement harmonieux et à la diversification des relations avec les Etats méditerranéens non participants. La coopération renforcée avec ces Etats sera poursuivie dans le but de promouvoir le développement économique et social et, par suite, d'accroître ainsi la stabilité dans la région. A cette fin, nous nous efforcerons, de concert avec ces pays, de réduire de façon substantielle l'écart de prospérité entre l'Europe et ses voisins méditerranéens. Organisations non gouvernementales Nous rappelons le rôle important joué par les organisations non gouvernementales, les groupes religieux et autres et les particuliers dans la réalisation des objectifs de la CSCE et nous continuerons à faciliter leurs activités en faveur de la mise en œuvre des engagements de la CSCE par les Etats participants. Pour accomplir les tâches importantes qui sont les leurs, ces organisations, groupes et particuliers doivent être associés de manière appropriée aux activités et aux nouvelles structures de la CSCE. 1015 -- 13 of 34 -Structures et institutions nouvelles du processus de la CSCE Nos efforts communs pour consolider le respect des droits de l'homme, la démocratie et l'Etat de droit, renforcer la paix et promouvoir l'unité en Europe appellent un dialogue et une coopération politiques d'une qualité nouvelle et, par conséquent, un développement des structures de la CSCE. L'intensification de nos consultations à tous les niveaux est d'une importance primordiale pour donner forme à nos relations futures. A cette fin, nous décidons de ce qui suit: Nous, chefs d'Etat ou de gouvernement, tiendrons notre prochaine réunion à Helsinki à l'occasion de la Réunion organisée dans le cadre des Suites de la CSCE, qui aura lieu en 1992. Par la suite, nous nous rencontrerons à l'occasion des réunions de suivi ultérieures. Nos ministres des affaires étrangères se réuniront en Conseil régulièrement et au moins une fois l'an. Ces réunions constitueront l'enceinte centrale des consultations politiques dans le cadre du processus de la CSCE. Le Conseil examinera les questions qui relèvent de la Conférence sur la sécurité et la coopération en Europe et prendra les décisions appropriées. La première réunion du Conseil se tiendra à Berlin. Un Comité de hauts fonctionnaires préparera les réunions du Conseil et exécutera ses décisions. Le Comité examinera les affaires courantes et pourra prendre les décisions appropriées, y compris sous forme de recommandations au Conseil. Des réunions supplémentaires des représentants des Etats participants pourront être décidées afin de débattre des questions présentant un caractère urgent. Le Conseil étudiera la mise au point de dispositions pour la convocation de réunions du Comité des hauts fonctionnaires dans des situations d'urgence. Des réunions d'autres ministres pourront aussi être décidées entre les Etats participants. Afin d'assurer le soutien administratif de. ces consultations, nous créons un Secrétariat à Prague. Les réunions de suivi des Etats participants se tiendront en principe tous les deux ans pour permettre aux Etats participants de faire le point de la situation, d'examiner l'exécution de leurs engagements et d'envisager de nouvelles initiatives s'inscrivant dans le processus de la CSCE. 1016 -- 14 of 34 -Nous décidons de créer un Centre de prévention des conflits à Vienne, pour aider le Conseil à réduire le risque de conflits. Nous décidons d'établir un Bureau des élections libres à Varsovie, pour faciliter les contacts et l'échange d'informations sur les élections dans les Etats participants. Reconnaissant le rôle important que des parlementaires peuvent jouer dans le processus de la CSCE, nous souhaitons une plus grande participation parlementaire dans la CSCE, en particulier par la création d'une assemblée parlementaire de la CSCE réunissant des membres des parlements de tous les Etats participants. A cette fin, nous demandons instamment que des contacts soient poursuivis au niveau parlementaire pour débattre du domaine d'activité, des méthodes de travail et des dispositions de procédure d'une telle structure parlementaire de la CSCE, en s'inspirant de l'expérience acquise et des travaux déjà réalisés dans ce domaine. Nous demandons à nos ministres des affaires étrangères d'examiner à nouveau cette question à l'occasion de leur première réunion en Conseil. Les modalités de procédure et d'organisation relatives à certaines dispositions contenues dans la Charte de Paris pour une nouvelle Europe figurent dans le Document complémentaire qui est adopté en même temps que la Charte de Paris. Nous chargeons le Conseil de prendre les mesures additionnelles qui pourraient être nécessaires pour assurer l'application des décisions contenues dans le présent document, ainsi que dans le Document complémentaire, et d'envisager de nouveaux efforts en vue de renforcer la sécurité et la coopération en Europe. Le Conseil pourra adopter tout amendement au Document complémentaire qu'il pourra juger approprié. L'original de la Charte de Paris pour une nouvelle Europe, rédigé en allemand, anglais, espagnol, français, italien et russe, sera remis au Gouvernement de la République française qui le conservera dans ses archives. Chacun des Etats participants recevra du Gouvernement de la République française une copie conforme de la Charte de Paris. Le texte de la Charte de Paris sera publié dans chaque Etat participant, qui le diffusera et le fera connaître le plus largement possible. Le Gouvernement de la République française est prié de transmettre au Secrétaire général des Nations Unies, en vue de sa diffusion à tous les membres de l'Organisation comme document officiel des Natiens Unies, le texte de la Charte de Paris pour une nouvelle Europe, qui n'est pas recevable pour être enregistré au titre de l'article 102 de la Charte des Nations Unies. 1017 -- 15 of 34 -Le Gouvernement de la République française est également prié de transmettre le texte de la Charte de Paris à toutes les autres organisations internationales mentionnées dans le texte. En foi de quoi, nous, soussignés hauts représentants des Etats participants, conscients de la haute signification politique que nous attachons aux résultats de la Réunion au sommet, et nous déclarant résolus à agir conformément aux dispositions que nous avons adoptées, avons apposé notre signature au bas du présent document: Fait à Paris le 21 novembre 1990. Suivent les signatures 34225 1018 -- 16 of 34 -Document complémentaire relatif à la mise en application de certaines dispositions contenues dans la Charte de Paris pour une nouvelle Europe Les procédures et les modalités d'organisation relatives à certaines dispositions contenues dans la Charte de Paris pour une nouvelle Europe, signée à Paris, le

21 novembre 1990, sont exposées ci-après.

Sachverhalt

I.

Arrangements institutionnels A. Le Conseil

1. Le Conseil, composé des ministres des affaires étrangères des Etats participants, est l'enceinte centrale de consultations politiques régulières au sein du processus de la CSCE.

2. Le Conseil: - examinera les questions relevant de la Conférence sur la sécurité et la coopération en Europe et prendra les décisions appropriées; préparera les réunions des chefs d'Etat ou de gouvernement des Etats participants, accomplira les tâches que ces réunions auront définies et appliquera les décisions qu'elles auront prises.

3. Le Conseil se réunira régulièrement et au moins une fois l'an.

4. Les Etats participants pourront décider de tenir des réunions supplémentaires du Conseil.

5. Pendant toute la durée de chaque réunion du Conseil, la présidence sera assurée par le représentant du pays hôte.

6. Un ordre du jour des réunions du Conseil, comprenant des propositions relatives au lieu - sur une base de rotation - et à la date de la réunion suivante, sera préparé par le Comité des hauts fonctionnaires. 1019

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B. Le comité des hauts fonctionnaires

1. Un Comité des hauts fonctionnaires préparera les travaux du Conseil, appliquera ses décisions, examinera les affaires courantes et envisagera les futurs travaux de la CSCE, y compris ses relations avec d'autres instances internationales.

2. Afin de préparer l'ordre du jour des réunions du Conseil, le Comité déterminera les thèmes de discussion à partir des suggestions présentées par les Etats participants. Le Comité arrêtera un ordre du jour provisoire peu de temps avant la réunion du Conseil.

3. Chaque Etat participant établira un point de contact qui permettra de communiquer au Secrétariat, qui les rassemblera et les diffusera, les suggestions relatives aux travaux du Comité, et de faciliter la communication entre le Secrétariat et chaque Etat participant.

4. Chaque réunion du Comité sera présidée par un représentant de l'Etat dont le ministre des affaires étrangères aura assuré la présidence lors de la réunion précédente du Conseil. Les réunions seront convoquées par le Président du Comité après consultation avec les Etats participants. Les réunions du Comité se tiendront au siège du Secrétariat et ne dureront pas plus de deux jours, sauf s'il en est décidé autrement. Les réunions précédant immédiatement une réunion du Conseil se tiendront là où se réunira le Conseil.

5. Pour des raisons pratiques, la première réunion du Comité se tiendra à Vienne du

28 au 29 janvier 1991. Elle sera présidée par le représentant de la Yougoslavie. C. Mécanisme d'urgence Le Conseil discutera la possibilité de mettre en place un mécanisme pour la convocation de réunions du Comité des hauts fonctionnaires dans des situations d'urgence. D. Réunions de suivi

1. Des réunions de suivi regroupant les Etats participants se tiendront en règle générale tous les deux ans. Leur durée ne dépassera pas trois mois, sauf s'il en est décidé autrement. E. Le secrétariat de la CSCE

1. Le Secrétariat: - fournira le soutien administratif des réunions du Conseil et du Comité des hauts fonctionnaires; 1020

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conserva des archives relatives à la documentation de la CSCE et diffusera les documents sur demande des Etats participants; fournira des informations relatives à la CSCE et entrant dans le domaine public aux particuliers, aux ONG, aux organisations internationales et aux Etats non participants; - fournira son aide, en tant que de besoin, aux Secrétaires exécutifs des réunions au sommet, réunions de suivi ou d'intersession de la CSCE.

2. Le Secrétariat exécutera les autres tâches que le Conseil ou le Comité des hauts fonctionnaires lui assigneront.

3. Afin d'exécuter les tâches précisées ci-dessus, le Secrétariat comprendra: un directeur, responsable devant le Conseil par l'intermédiaire du Comité des hauts fonctionnaires; - trois administrateurs chargés de l'organisation des réunions (y compris le protocole et la sécurité), de la documentation et de l'information et des questions financières et administratives. Outre ces fonctions, le directeur pourra confier d'autres charges dans le cadre des tâches du Secrétariat; - du personnel administratif et technique, recruté par le directeur. F. Centre de prévention des conflits (CPC)

1. Le Centre de prévention des conflits aidera le Conseil à réduire le risque de conflits. Les fonctions et la structure du Centre sont décrites ci-dessous.

2. Pendant la phase initiale de son activité, le Centre aura pour rôle d'appuyer l'application de mesures de confiance et de sécurité (MDCS) telles que: - le mécanisme de consultation et de coopération concernant des activités militaires inhabituelles, - l'échange annuel d'informations militaires, - le réseau de communications, - les réunions annuelles d'évaluation de l'application; - la coopération relative aux incidents dangereux de nature militaire.

3. Le Centre pourrait assumer d'autres fonctions et la liste ci-dessus ne préjuge d'aucune tâche supplémentaire relative à une procédure de conciliation en cas de

69 Feuille fédérale. 143= année. Vol. I. 1021

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différend, ni de tâches plus générales relatives au règlement des différends, qui pourraient lui être assignées ultérieurement par le Conseil des ministres des affaires étrangères. Comité consultatif

4. Le Comité consultatif, composé de représentants de tous les Etats participants, sera responsable devant le Conseil. En règle générale, ces représentants seront les chefs de délégation aux Négociations sur les mesures de confiance et de sécurité (MDCS) jusqu'à la Réunion de suivi de Helsinki. Le Comité consultatif: convoquera les Etats participants aux réunions qui pourront être tenues dans le cadre du mécanisme relatif aux activités militaires inhabituelles; convoquera les réunions annuelles d'évaluation de l'application; préparera des séminaires sur les doctrines militaires et d'autres séminaires du même type dont pourront convenir les Etats participants; dirigera le Secrétariat du Centre; - servira de cadre à la discussion et à l'éclaircissement, le cas échéant, des informations échangées au titre des MDCS convenues; aura la responsabilité d'ensemble du réseau de communications utilisé dans le cadre du mandat du CPC.

5. Le Comité consultatif conduira ses travaux conformément aux procédures de la CSCE. Il définira, son propre programme de travail et pourra décider de tenir des séances supplémentaires. Les réunions des Etats participants, convoquées à la demande d'un ou de plusieurs Etats participants conformément aux procédures relatives aux activités militaires inhabituelles, seront organisées par le directeur du Secrétariat du CPC. Jusqu'à la nomination du directeur, ces fonctions seront remplies par le Secrétaire exécutif des Négociations sur les mesures de confiance et de sécurité (MDCS). Secrétariat

6. Le Secrétariat, qui sera responsable devant le Comité consultatif, effectuera les tâches que ce dernier lui assignera. En particulier, il créera et tiendra à jour une banque de données, à l'usage de tous les Etats participants, constituée à partir des informations militaires échangées au titre des MDCS convenues. Le Secrétariat publiera des annuaires en s'y référant.

7. Le Secrétariat sera composé comme suit: - un directeur; - deux administrateurs chargés de l'organisation des réunions (y compris le 1022

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protocole et la sécurité)* des communications, de la documentation et de l'information et des questions financières et administratives; du personnel administratif et technique, recruté par le directeur.

8. La première réunion du Comité consultatif du Centre de prévention des conflits sera convoquée le 3 décembre 1990 et sera présidée par la Yougoslavie. G. Le bureau des élections libres

1. Le rôle du Bureau des élections libres sera de faciliter les contacts et l'échange d'informations sur les élections dans les Etats participants. Le Bureau favorisera ainsi l'application des dispositions des paragraphes 6, 7 et 8 du Document de la Réunion de Copenhague de la Conférence sur la dimension humaine de la CSCE (les dispositions pertinentes figurent à l'Annexe I).

2. A cette fin, le Bureau: recueillera des informations, y compris les informations fournies par les autorités compétentes des Etats participants, sur les dates, les procédures et les résultats officiels des élections nationales organisées dans les Etats participants, établira des rapports d'observation des élections et fournira, sur demande, ces informations et rapports aux gouvernements, parlements et organisations privées intéressées; - sera chargé de faciliter les contacts entre les gouvernements, les parlements et les organisations privées désireux d'observer le déroulement des élections et les autorités compétentes des Etats où les élections doivent se dérouler; - organisera et accueillera, à la demande des Etats participants, des séminaires ou autres réunions ayant trait aux procédures électorales et aux institutions démocratiques.

3. Le Bureau tiendra compte des travaux d'autres institutions actives dans ce domaine et coopérera avec elles.

4. Le Bureau exécutera les autres tâches que le Conseil lui assignera.

5. Le personnel du Bureau sera composé comme suit: - un directeur, qui sera responsable devant le Conseil par l'intermédiaire du Comité des hauts fonctionnaires; - un administrateur; - du personnel administratif et technique, recruté par le directeur du Bureau. 1023

-- 21 of 34 --

H. Procédures et modalités relatives aux institutions de la CSCE Arrangements relatifs au personnel

1. Le directeur de chaque institution sera de rang élevé, détaché par son gouvernement et nommé par le Conseil pour une durée non renouvelable de trois ans, sur une base de rotation.

2. Si le directeur ne peut plus assumer ses fonctions, le président du Conseil désignera, après consultation avec les Etats participants, un directeur qui assurera l'intérim jusqu'à la réunion suivante du Conseil.

3. Les administrateurs seront détachés par leur gouvernement. La durée normale de leurs fonctions sera de deux ans. Une prorogation d'un an pourra être décidée par le directeur et l'Etat participant qui détache l'administrateur.

4. La nomination des administrateurs sera faite sur une base de rotation selon l'ordre alphabétique français. Le début de la rotation sera déterminé par tirage au sort pour chaque poste de l'institution. Les postes vacants seront offerts aux Etats participants selon cet ordre, jusqu'au moment où ils seront pourvus.

5. Un Etat participant ne pourra avoir plus d'un ressortissant en détachement dans les institutions de la CSCE, à moins qu'aucun autre Etat participant ne veuille détacher un de ses ressortissants à un poste vacant.

6. Chaque administrateur sera proposé par l'Etat participant intéressé, après consultation avec le directeur qui procédera alors à la nomination.

7. Le personnel administratif et technique sera recruté par le directeur de l'institution. Des dispositions seront prises, en tant que de besoin, en ce qui concerne les services d'interprétation et de traduction.

8. L'organisation du travail sera définie par le directeur de chaque institution.

9. Le personnel sera accrédité par l'Etat qui le détache auprès du pays hôte, où il jouira du plein statut diplomatique. Coûts

10. Les coûts relatifs: - au personnel détaché seront à la charge du pays qui le détache; - à l'installation des institutions de la CSCE seront répartis conformément aux procédures en vigueur à la CSCE; 1024

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- au fonctionnement, y compris les frais des déplacements officiels du personnel après nomination, seront répartis conformément aux procédures en vigueur à la CSCE; aux locaux de l'institution et aux dispositifs de sécurité nécessaires, y compris pour des réunions tenues au siège de l'institution, seront à la charge du pays hôte.

11. Les pays hôtes s'engagent à permettre aux institutions de remplir toutes leurs fonctions et de prendre des obligations contractuelles et financières, et à leur accorder le statut diplomatique approprié.

12. Pour que les structures institutionnelles de la CSCE créées par le Sommet puissent fonctionner efficacement, des arrangements relatifs aux questions administratives et financières et au personnel devront être convenus.

13. A cette fin un groupe, présidé par le Secrétaire exécutif du Comité préparatoire et composé des Secrétaires exécutifs du Sommet de Paris et de la Réunion de New York des ministres des affaires étrangères, ainsi que des représentants des pays hôtes des nouvelles institutions de la CSCE, présentera un rapport et des propositions aux Etats participants pour la fin décembre 1990. Ce rapport et ces propositions seront examinés par un groupe spécial d'experts des Etats participants, qui se réunira à Vienne sous la responsabilité du Comité des hauts fonctionnaires du 14 au 18 janvier 1991 et formulera des recommandations finales sur ce qui précède. Cette réunion sera convoquée et présidée par le représentant de l'Etat présidant le Comité des hauts fonctionnaires.

14. Le Comité des hauts fonctionnaires examinera ces recommandations et prendra les décisions nécessaires lors de sa première réunion. Le premier directeur de chaque institution sera proposé par la première réunion du Comité des hauts fonctionnaires et tacitement confirmé dans ses fonctions par le Conseil en l'absence d'objection dans un délai d'une semaine. Le Secrétaire exécutif des Négociations MDCS à Vienne prêtera son appui pour la première réunion du Comité consultatif du CPC et pour la première réunion du Comité des hauts fonctionnaires.

15. Le Secrétariat de la CSCE, le Centre de prévention des conflits et le Bureau des élections libres sont responsables devant le Conseil qui est habilité à définir leurs tâches et méthodes de fonctionnement. Les arrangements relatifs aux procédures, aux modalités et aux sièges de ces institutions pourront être examinés à, la Réunion principale de suivi de Helsinki. 1025 -- 23 of 34 -I. Communications Le Conseil, sur recommandation du Comité consultatif et du Comité des hauts fonctionnaires, le cas échéant, pourra décider d'affecter le réseau de communications, créé dans le cadre de l'accord sur les MDCS supplémentaires, à d'autres usages liés à des objectifs intéressant la CSCE. J. Application des dispositions de procédure de la CSCE Les dispositions de procédure, les méthodes de travail, le barème de répartition des dépenses et les autres modalités de la CSCE s'appliqueront, mutatis mutandis, sauf s'il en est décidé autrement.

Erwägungen

II.

Réunions d'experts A. Séminaire d'experts sur les institutions démocratiques Le Séminaire d'experts sur les institutions démocratiques se tiendra à Oslo, du lundi 4 au vendredi 15 novembre 1991. Le but de ce séminaire est de débattre des voies et moyens de consolider et renforcer des institutions démocratiques viables dans les Etats participants, y compris des études comparatives sur la législation en matière de droits de l'homme et de libertés fondamentales, en tirant notamment profit de l'expérience acquise par le Conseil de l'Europe et des activités de la Commission « Démocratie par le droit ». L'ordre du jour, le calendrier et les autres modalités d'organisation figurent à l'Annexe II. B. Réunion d'experts sur les minorités nationales La Réunion d'experts sur les minorités nationales se tiendra à Genève, du lundi 1er au vendredi 19 juillet 1991. Le but de cette réunion est de tenir une discussion approfondie sur la question des minorités nationales et des droits des personnes y appartenant, compte dûment tenu de la diversité des situations et des contextes juridique, historique, politique et économique. Cela consistera notamment: en un échange de vues sur l'expérience pratique, en particulier sur la législation nationale, les institutions démocratiques, les instruments internationaux et d'autres formes éventuelles de coopération; 1026 -- 24 of 34 -en une étude de l'exécution des engagements pertinents de la CSCE et un examen de l'ampleur de l'amélioration des critères correspondants; en un examen de nouvelles mesures visant à améliorer l'exécution des engagements susmentionnés. L'ordre du jour, le calendrier et les autres modalités d'organisation figurent à l'Annexe III. 1027 -- 25 of 34 --

III.

Arrangements financiers de la CSC E et rapport coût-efficacité

1.

Le Comité des hauts fonctionnaires suivra le rapport coût-efficacité des institutions, des activités et du personnel de la CSCE et en rendra compte au Conseil.

2.

Le barème de répartition ci-après prendra effet le 22 novembre 1990: Pays Pourcentage Allemagne Etats-Unis d'Amérique France Italie Royaume-Uni Union des Républiques socialistes soviétiques Canada Belgique Espagne Pays-Bas Pologne Suède Autriche Danemark Finlande Hongrie Norvège Suisse République federative tchèque et slovaque Grèce Roumanie Turquie Yougoslavie Bulgarie Irlande Luxembourg Portugal Chypre Islande Liechtenstein Malte Monaco Saint-Marin Saint-Siège TOTAL 9,10% 9,10 % 9,10 % 9,10% 9,10% 9,10 % 5,50 % 3,60 % 3,60 % 3,60 % 3,60 % 3,60 % 2,10% 2,10 % 2,10 % 2,10% 2,10 % 2,10% 2,10% 0,83 % 0,83 % 0,83 % 0,83 % 0,62 % 0,62 % 0,62 % 0,62 % 0,20 % 0,20 % 0,20 % 0,20 % 0,20 % 0,20 % 0,20 % 100,00 % 1028-- 26 of 34 -'Annexe I « (6) Les Etats participants déclarent que la volonté du peuple, exprimée librement et équitablement dans le cadre d'élections périodiques et honnêtes, est le fondement de l'autorité et de la légitimité de tout gouvernement. Les Etats participants respecteront en conséquence le droit de leurs citoyens de participer au gouvernement de leur pays, soit directement, soit par l'intermédiaire de représentants librement choisis par eux dans le cadre d'élections équitables. Ils reconnaissent la responsabilité qui leur incombe de défendre et de protéger, conformément à leurs lois, à leurs obligations internationales en matière de droits de l'homme et à leurs engagements internationaux, l'ordre démocratique librement établi par la volonté du peuple contre les activités de personnes, groupements ou organisations qui prennent part ou qui refusent de renoncer à des actes de terrorisme ou de violence visant à renverser cet ordre ou celui d'un autre Etat participant. (7) Pour faire en sorte que la volonté du peuple soit le fondement des autorités publiques, les Etats participants (7.1) - organiseront des élections libres à intervalles raisonnables, comme le prévoit la loi; (7.2) - permettront que tous les sièges, dans; au moins une des chambres du pouvoir législatif national, soient librement disputés dans le cadre d'un vote populaire; (7.3) - garantiront un suffrage universel et égal aux citoyens majeurs; (7.4) - veilleront à ce que les votes soient émis au scrutin secret ou suivant une procédure équivalente assurant la liberté du vote et à ce qu'ils soient recensés et présentés avec objectivité, les résultats officiels étant rendus publics; (7.5) - respecteront le droit des citoyens de solliciter des fonctions politiques ou publiques, à titre individuel ou en tant que représentants de partis politiques ou d'organisations, sans discrimination; (7.6) - respecteront le droit des individus ainsi que des groupes ou groupements de créer, en toute liberté, leurs propres partis ou autres organisations politiques, et fourniront à ces partis et organisations les garanties légales nécessaires pour leur permettre de se mesurer sur la base d'une égalité de traitement devant la loi et les. autorités; (7.7) - veilleront à ce que la loi et l'ordre public de l'Etat contribuent à faire en sorte que les campagnes politiques se déroulent dans un climat d'équité et de liberté excluant toute pression administrative, violence ou intimidation qui interdirait aux partis et aux candidats d'exposer librement leurs opinions et leurs qualités, ou empêcherait les électeurs d'en prendre connaissance et d'en débattre ou de voter sans crainte de sanctions; 1029 -- 27 of 34 -(7.8) - veilleront à ce qu'aucun obstacle d'ordre juridique ou administratif ne s'oppose au libre accès aux médias sur la base de la non-discrimination pour tous les groupes ou groupements politiques et toutes les personnes désirant participer à des élections; (7.9) - veilleront à ce que les candidats qui obtiennent le nombre nécessaire de voix requis par la loi soient dûment investis de leur fonction, et qu'il leur soit permis de conserver celle-ci jusqu'à ce que leur mandat arrive à expiration ou qu'il y soit mis un terme pour toute autre-raison d'une manière prescrite par la loi. conformément à des procédures parlementaires et constitutionnelles démocratiques. (8) Les Etats participants estiment que la présence d'observateurs, étrangers et nationaux, est de nature à améliorer le déroulement des élections dans les Etats où elles ont lieu. En conséquence, ils invitent des observateurs de tout autre Etat participant à la CSCE, ainsi que de toute institution et organisation privée compétente qui le souhaiterait, à suivre le déroulement de la procédure de leurs élections nationales, dans la mesure prévue par la loi. Ils s'appliqueront également à faciliter un accès analogue pour les élections organisées à un niveau inférieur au niveau national. Ces observateurs s'engageront à ne pas s'immiscer dans les opérations électorales. » Annexe II Séminaire d'experts sur les institutions démocratiques I. Ordre du jour

1.

Ouverture officielle du Séminaire Allocution prononcée par un représentant du pays hôte.

2.

Déclarations d'ouverture de représentants des Etats participants.

3.

Contributions du Conseil de l'Europe et de la Commission « Démocratie par le droit ».

4.

Discussion des voies et moyens de consolider et renforcer des institutions démocratiques viables dans les Etats participants, y compris des études comparatives sur la législation en matière de droits de l'homme et de libertés fondamentales, en tirant notamment profit de l'expérience acquise par le Conseil de l'Europe et des activités de là Commission « Démocratie par le droit ».

5.

Déclarations de clôture de représentants des Etats participants et conclusions.

6.

Clôture officielle du Séminaire. 1030

-- 28 of 34 --

II. Calendrier et autres modalités d'organisation

1.

Le Séminaire s'ouvrira le lundi 4 novembre 1991 à 15 heures, à Oslo. Il se terminera le vendredi 15 novembre 1991.

2.

Toutes les séances plénières seront publiques. Les groupes d'étude tiendront séance à huis clos.

3.

Les points 1, 2, 3, 5 et 6 de l'ordre du jour seront examinés en séance plénière.

4.

Le point 4 de l'ordre du jour sera examiné en séance plénière et dans les trois groupes d'étude suivants: 'Groupe d'étude A: - Réformes constitutionnelles - Etat de droit et tribunaux indépendants - Séparation des pouvoirs législatif, exécutif et judiciaire ••Groupe d'étude B: - Organisation des élections - Organisation des partis politiques - Structure des organisations non gouvernementales indépendantes (syndicats, organisations d'employeurs) - Rôle des médias •••Groupe d'étude C: - Etudes comparatives de la législation dans le domaine des droits de l'homme et des libertés fondamentales.

5.

Les séances de la Plénière et des groupes d'étude se dérouleront conformément au programme de travail ci-joint. Le programme de travail pourra être modifié par consensus. Les déclarations d'ouverture de représentants des Etats participants ne devraient pas, en principe, dépasser douze minutes par délégation et se feront dans l'ordre suivant: Suisse, Islande, Suède, Pologne, Portugal, Saint-Siège, Finlande, Autriche, Bulgarie, Chypre, Turquie, Allemagne, Etats-Unis d'Amérique, Saint-Marin, Monaco, République federative tchèque et slovaque, Luxembourg, Roumanie, Irlande, Liechtenstein, Royaume-Uni, Grèce, France, Danemark, Belgique, Yougoslavie, Canada, Norvège, Malte, Espagne, Union des Républiques socialistes soviétiques, Pays-Bas, Italie, Hongrie.

6.

Avant l'ouverture du Séminaire, les délégations sont invitées à distribuer, par l'intermédiaire du Secrétariat exécutif, des contributions écrites sur les questions qui seront traitées dans les groupes d'étude. 1031

-- 29 of 34 --

7.

Le Conseil des ministres prendra en compte les conclusions élaborées au titre du point 5 de l'ordre du jour.

8.

La présidence des première et dernière séances plénières sera assurée par un représentant du pays hôte. Après la séance d'ouverture, la présidence sera assurée par rotation quotidienne selon l'ordre alphabétique français, en commençant par un représentant des Etats-Unis d'Amérique.

9.

La présidence de la première séance de chaque groupe d'étude sera assurée par un représentant du pays hôte. Pour les séances suivantes, la présidence sera assurée par rotation quotidienne selon l'ordre alphabétique français, en commençant, - dans le Groupe d'étude A, par un représentant de Monaco; - dans le Groupe d'étude B, par un représentant de la Roumanie; - dans le Groupe d'étude C, par un représentant de Malte.

10.

Conformément au paragraphe 74 des Recommandations finales des Consultations de Helsinki, le Gouvernement de la Norvège désignera un Secrétaire exécutif. Cette désignation sera soumise à l'approbation des Etats participants.

11.

Les autres dispositions de procédure, les méthodes de travail et le barème de répartition des dépenses de la CSCE s'appliqueront, mutatis mutandis, au Séminaire. Programme de travail 1" SEMAINE Matin Après-midi Lundi PL PL Mardi SGA PL Mercredi SGC SGB Jeudi SGB SGA Vendredi SGC 2e SEMAINE Matin Après-midi Lundi PL SGA Mardi SGB SGC Mercredi SGA SGB Jeudi SGC PL Vendredi PL 1032 -- 30 of 34 -Annexe III Réunion d'experts sur les minorités nationales I. Ordre du jour

1.

Ouverture officielle de la Réunion. Allocution prononcée par un représentant du pays hôte.

2.

Déclarations d'ouverture de représentants des Etats participants.

3.

Contribution du Conseil de l'Europe.

4.

Discussion approfondie de la question des minorités nationales et des droits des personnes y appartenant, compte dûment tenu de la diversité des situations et des contextes juridique, historique, politique et économique. a) Echange de vues sur l'expérience pratique, en particulier sur la législation nationale, les institutions démocratiques, les instruments internationaux et d'autres formes éventuelles de coopération. b) Etude de l'exécution des engagements pertinents de la CSCE et examen de l'ampleur de l'amélioration des critères correspondants. c) Examen de nouvelles mesures visant à améliorer l'exécution des engagements susmentionnés. _

5.

Déclarations de clôture de représentants des Etats participants et conclusions.

6.

Clôture officielle de la Réunion. II. Calendrier et autres modalités d'organisation

1.

La Réunion s'ouvrira le lundi 1" juillet 1991 à 15 heures, à Genève. Elle se terminera le vendredi 19 juillet 1991.

2.

Les séances de la Plénière seront publiques. Les organes de travail subsidiaires tiendront séance à huis clos.

3.

Les points 1, 2, 3, 5 et 6'de l'ordre du jour seront examinés en séance plénière.

4.

Le point 4 de l'ordre du jour sera examiné dans les trois organes de travail subsidiaires (créés conformément aux alinéas a), b) et c)) de façon structurée et équilibrée. Le point 4 de l'ordre du jour sera aussi examiné en séance plénière.

5.

Les séances de la Plénière et des organes de travail subsidiaires se dérouleront conformément au programme de travail ci-joint. 1033

-- 31 of 34 --

6.

Les déclarations d'ouverture de représentants des Etats participants ne devraient pas, en principe, dépasser quinze minutes par délégation et se feront dans l'ordre suivant: Yougoslavie, Islande, Hongrie, Bulgarie, Saint-Marin, Chypre, Royaume-Uni, Etats-Unis d'Amérique, Malte, Belgique, Pays-Bas, Roumanie, Saint-Siège, Irlande, Pologne, Suède, Italie, Portugal, Espagne, Turquie, République federative tchèque et slovaque, Allemagne, Canada, Monaco, Luxembourg, Grèce, Autriche, Suisse, Union des Républiques socialistes soviétiques, France, Finlande, Liechtenstein, Norvège, Danemark.

7.

Les participants sont invités à distribuer avant la Réunion à tous les autres Etats participants, par l'intermédiaire du Secrétariat exécutif, des contributions écrites sur les sujets à examiner dans une ou plusieurs des langues de travail de la CSCE, afin de permettre une préparation approfondie des discussions correspondantes.

8.

Le Conseil des ministres prendra en compté les conclusions élaborées au titre du point 5 de l'ordre du jour.

9.

La présidence des première et dernière séances plénières sera assurée par un représentant du pays hôte. Après la séance d'ouverture, la présidence sera assurée par rotation quotidienne selon l'ordre alphabétique français des Etats participants, en commençant par un représentant de l'Irlande.

10.

La présidence de la première séance de chaque organe de travail subsidiaire sera assurée par un représentant du pays hôte. Pour les séances suivantes, la présidence sera assurée par rotation quotidienne selon l'ordre alphabétique français, en commençant - dans l'Organe de travail subsidiaire A, par un représentant de la Suisse; - dans l'Organe de travail subsidiaire B, par un représentant de la France; - dans l'Organe de travail subsidiaire C, par un représentant de la Roumanie.

11.

Conformément au paragraphe 74 des Recommandations finales des Consultations de Helsinki, le Gouvernement de la Suisse désignera un Secrétaire exécutif. Cette désignation sera soumise à l'approbation des Etats participants.

12.

Les autres dispositions de procédure, les méthodes de travail et le barème de répartition des dépenses de la CSCE s'appliqueront, mutatis mutandis, à la Réunion d'experts sur les minorités nationales. 1034

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l" SEMAINE Matin Après-midi Lundi PL Mardi PL PL Mercredi SWBA SWBA Jeudi SWBA SWBB Vendredi SWBC SWBA y SEMAINE Matin Après-midi Lundi PL SWBB Mardi SWBC SWBB Mercredi SWBC SWBA Jeudi SWBB SWBC Vendredi SWBB SWBC 3e SEMAINE Matin Après-midi Lundi SWBB SWBC Mardi SWBB SWBC Mercredi SWBA SWBB Jeudi SWBC PL Vendredi PL Programme de travail 1035 34225 -- 33 of 34 -Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Conférence sur la sécurité et la coopération en Europe (CSCE) Sommet de Paris 1990 In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale Jahr 1991 Année Anno Band 1 Volume Volume Heft 10 Cahier Numero Geschäftsnummer --Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum 19.03.1991 Date Data Seite 1003-1035 Page Pagina Ref. No 10 106 474 Das Dokument wurde durch das Schweizerische Bundesarchiv digitalisiert. Le document a été digitalisé par les. Archives Fédérales Suisses. Il documento è stato digitalizzato dell'Archivio federale svizzero.

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