Lexipedia

Document Not Available in Deutsch

We couldn't find this document in your selected language. However, it is available in the following versions:

FR
Français
Suspension de la faillite faute d’actif. Demande d’un créancier gagiste – en l’espèce bailleur au bénéfice d’un droit de rétention sur le mobilier - tendant à la réalisation de son gage. Moment auquel l’office des poursuites soumet l’inventaire au failli.
Document Not Found | Lexipedia