Klaus Gilbert

L'entreprise individuelle est radiée d'office en application de l'art. 934a al. 1 CO, le délai fixé au titulaire pour régulariser la situation concernant le domicile au siège de l'entreprise étant échu sans avoir été utilisé.

Vorherige Meldung vom 06.03.2023

Par décision du 23.02.2023, la Cour de justice civile a annulé le jugement déclaratif de faillite rendu le 09.02.2023.

Vorherige Meldung vom 24.02.2023

Le titulaire a été déclaré en état de faillite par jugement du Tribunal de première instance du 09.02.2023, avec effet à partir du 09.02.2023 à 08:30.

Vorherige Meldung vom 10.05.2021

Par jugement du 29.04.2021, le Tribunal de première instance a révoqué le jugement déclaratif de faillite rendu le 09.09.2019.

Vorherige Meldung vom 02.03.2020

Par arrêt du 18.02.2020, la Cour de Justice a rejeté le recours contre le jugement du 09.09.2019; par conséquent, le titulaire est déclaré en état de faillite à partir du 18.02.2020 à 12:00.

Vorherige Meldung vom 12.07.2019

Par décision du 03.07.2019, la Cour de justice a accordé la suspension de l'effet exécutoire attaché au jugement de faillite du 17.06.2019.

Vorherige Meldung vom 02.07.2019

Le titulaire a été déclaré en état de faillite par jugement du Tribunal de première instance du 17.06.2019, avec effet à partir du 17.06.2019 à 14:15.