Droit de cité, établissement, séjour - Refus d'autorisation de séjour en vue du regroupement familial avec l'époux établi en Suisse.

1.

1.1

L'appel est recevable notamment contre les décisions finales de première instance, pour autant que, dans les affaires patrimoniales, la valeur litigieuse au dernier état des conclusions soit supérieure à CHF 10'000.- (art. 308 al. 1 let. a et al. 2 CPC). Le délai d'appel en procédure ordinaire est de 30 jours (art. 311 al. 1 CPC).

En l'espèce, la décision attaquée a été notifiée au mandataire de l'appelant le 17 septembre 2019 (DO/0143). Déposé le 17 octobre 2019, l'appel a dès lors été interjeté en temps utile. Le mémoire est motivé et doté de conclusions. En outre, vu le montant contesté, la valeur litigieuse en appel est supérieure à CHF 10'000.-. Il s'ensuit la recevabilité de l'appel.

1.2

La cognition de la Cour d'appel est pleine et entière, en fait comme en droit (art. 310 CPC). La maxime des débats est applicable (art. 55 al. 1 CPC), de même que le principe de disposition (art. 58 al. 1 CPC).

1.3

L’appel peut être formé pour violation du droit et constatation inexacte des faits (art. 310 CPC).

1.4

Selon l'art. 316 al. 1 CPC, la Cour d'appel peut ordonner des débats ou statuer sur pièces. En l'espèce, vu l'objet de la procédure d'appel et le fait que toutes les pièces nécessaires au traitement du dossier figurent dans celui-ci, il n'est pas nécessaire d'assigner les parties à une audience.

1.5

Vu le montant contesté en appel, la valeur litigieuse pour un recours en matière civile au Tribunal fédéral dépasse CHF 30'000.- (art. 51 al. 1 et 74 al. 1 let. b LTF).

2.

2.1

Dans un premier moyen, l’appelant fait valoir une violation de son droit d’être entendu. Il expose que la présente cause (demande en paiement) ainsi que celle concernant l’action en constatation négative avaient été jointes par décision du 7 février 2017, en application de l’art. 125 CPC. Les deux causes ont ainsi été instruites par la même autorité au cours des mêmes séances. Tant dans la décision présidentielle du 13 septembre 2019 (action en constatation négative; p. 6) que dans celle du Tribunal de la même date (décision attaquée; p. 8), il est relevé que les deux causes sont disjointes pour le jugement, ne relevant pas de la même compétence ratione materiae. L’appelant poursuit que toutefois et à la lecture des deux jugements, on ignore qui a pris la décision de disjonction, tout comme on ignore le moment de la prise de décision. Il serait tout juste possible d’affirmer que la décision doit avoir été prise avant celle du Tribunal. Aussi, les parties n’ont été informées de la disjonction que dans le cadre des décisions finales. Or, selon lui, tant la jonction que la disjonction des causes nécessitent que les parties aient eu la possibilité de se déterminer, de sorte qu’elles ne peuvent être ordonnées qu’en cours d’instruction. En l’occurrence cependant, celle-ci a été close sans donner aux parties l’occasion de se déterminer sur une éventuelle disjonction des causes.

En outre, l’appelant reproche à la Présidente une violation du secret de fonction en informant le Tribunal de la décision qu’elle a prise le 13 septembre 2019. Selon lui, l’admission de l’action en constatation négative constitue non seulement un élément qui n’a aucunement pu être discuté par les parties en procédure, mais qui était de plus susceptible d’influencer la décision du Tribunal,

raison pour laquelle il figure dans le jugement. Aux yeux de l’appelant, ces violations graves des règles de procédure doivent mener à l’annulation du ou des jugements.

Enfin, sans prendre de conclusions à l’encontre de la décision de la Présidente relative à l’action en constatation négative, il requiert qu’il soit constaté que cette décision est nulle, car rendue par une instance incompétente suite à la jonction des causes.

2.2

S’agissant de la mention, dans la décision attaquée, de l’issue de l’action en constatation négative, il sied de considérer ce qui suit: selon la jurisprudence (cf. ATF 135 III 88 consid. 4.1), le juge peut introduire d’office dans un procès les faits notoires sans qu’il y ait besoin de les alléguer ou prouver. Leur existence doit être certaine au point d’emporter la conviction du juge, qu’il s’agisse de faits connus de manière générale du public (allgemeine notorische Tatsachen) ou seulement du juge (amtskundige oder gerichtskundige Tatsachen). Fait notamment partie de ces faits le résultat de l’administration des preuves dans une précédente procédure entre les mêmes parties (cf. arrêt TF 4A_180/2017 du 31 octobre 2017 consid. 4.3). Il ne peut en aller différemment de l’issue d’une procédure parallèle menée entre les mêmes parties et qui, de surcroît, a été jointe à la présente procédure pour l’ensemble de l’instruction.

Dans ces circonstances, le reproche d’une violation du secret de fonction est vain. Autre est par contre la question d’une éventuelle violation du droit d’être entendu, liée à l’introduction de ce fait notoire, qui est examinée ci-après.

2.3

2.3.1

Le droit d'être entendu est une garantie constitutionnelle de caractère formel, dont la violation entraîne en principe l'annulation de la décision attaquée, indépendamment des chances de succès du recours sur le fond. Cependant, ce droit n'est pas une fin en soi; il constitue un moyen d'éviter qu'une procédure judiciaire ne débouche sur un jugement vicié en raison de la violation du droit des parties de participer à la procédure, notamment à l'administration des preuves. Ainsi, lorsqu'on ne voit pas quelle influence la violation de ce droit a pu avoir sur la procédure, il n'y a pas lieu d'annuler la décision attaquée. Il incombe au recourant d'indiquer quels arguments il aurait fait valoir dans la procédure et en quoi ceux-ci auraient été pertinents. A défaut de cette démonstration, en effet, le renvoi de la cause à l'autorité précédente en raison de cette seule violation constituerait une vaine formalité et conduirait seulement à prolonger inutilement la procédure (arrêt TF 5D_74/2019 du 29 mai 2019 consid. 4.2 et réf. citées).

2.3.2

L’appelant n’indique nullement les arguments qu’il aurait voulu faire valoir en lien avec la disjonction des causes respectivement en lien avec la prise en compte de l’issue de l’action en constatation négative. Il ne soutient pas non plus que la décision de disjoindre les causes pour la prise de décision serait fausse. Dans la mesure où il se contente de requérir l’annulation de la décision pour violation de son droit d’être entendu sans pour autant indiquer les éléments qu’il aurait voulu faire valoir et dans quelle mesure ces éléments auraient été déterminants pour l’issue de la demande en paiement, il ne satisfait pas aux exigences de motivation requises et son grief se révèle irrecevable.

Relevons à ce titre que dans son courrier du 25 janvier 2017 (DO/0038), la Présidente a indiqué aux parties que « bien que consciente que la procédure d’action en paiement est instruite en la forme ordinaire et celle de l’action en constatation négative en la forme simplifiée, se pose la question de la jonction des causes, par souci de simplification du procès, dès lors que les moyens de preuves et la constellation de faits sont essentiellement les mêmes », que l’appelant a répondu à la Présidente via son mandataire qu’il « ne voit pas d’inconvénient à ce que les causes soient

jointes » (DO/0039) et que l’intimée y a expressément consenti (DO/0042), de sorte que les causes ont été jointes formellement par décision du 7 février 2017 (DO/0045) et ce nonobstant le fait que les causes ne relevaient pas de la même compétence ratione materiae (cf. ATF 142 III 581). Etant donné que le Tribunal est compétent pour l’action en paiement et la Présidente pour celle en constatation négative (cf. art. 50 al. 2 et 51 LJ), la disjonction des causes ne prête pas le flanc à la critique. En effet, la compétence matérielle des tribunaux (art. 4 ss CPC) est en principe soustraite à la libre disposition des parties (arrêt TF 4A_400/2019 du 17 mars 2020 consid. 4.3 et réf. citées, destiné à publication); même une acceptation tacite à ce sujet est exclue (ATF 140 III 355 consid. 2.4 et réf. citée). De plus, la décision rendue par une autorité qui n’est pas compétente en raison de la matière est entachée d’un vice particulièrement grave qui peut, selon les circonstances, entraîner sa nullité (cf. ATF 143 III 495 consid. 2.2).

2.4

L’appelant ne saurait pas non plus être suivi lorsqu’il soutient que la décision de disjoindre les causes a été prise par une autorité inconnue. En effet, dès la jonction des causes, le Tribunal a mené l’instruction. Toutes les séances se sont déroulées par-devant cette autorité judiciaire (cf. DO/0051; 0094; 0118). Selon l’art. 124 al. 2 CPC, la conduite du procès peut être déléguée à l’un des membres du tribunal. L’art. 131 LJ prévoit à son tour que dans les affaires relevant de la compétence d'une autorité collégiale, le président ou la présidente assume la conduite du procès si celle-ci n'est pas déléguée à l'un des membres du tribunal. Le procès a toujours été conduit par la Présidente, de sorte qu’il n’y a aucun doute sur le fait qu’elle a pris la décision de disjoindre les causes.

L’appelant est du reste assez mal venu de pointer du doigt la problématique résultant de la jonction des deux causes en raison des compétences matérielles différentes, dès lors qu’il a donné son accord à cette manière de faire après avoir été rendu attentif au fait que les causes étaient soumises à des procédures différentes. Par ailleurs, même si les deux procédures relevaient de la même compétence matérielle, la décision de disjoindre les causes est forcément prononcée par l’autorité par-devant laquelle les procédures ont été menées (conjointement).

Pour autant que recevable, ce grief est infondé.

2.5

Enfin, s’agissant d’une éventuelle nullité de la décision rendue par la Présidente relative à l’action en constatation négative, on peine à comprendre le raisonnement de l’appelant qui soutient que cette décision a été « rendue par une instance incompétente suite à la jonction des causes ». Sur ce point, il semble oublier que les causes ont été disjointes et il ne remet nullement en question l’exactitude de cette décision, les arguments purement formels étant tantôt irrecevables (violation du droit d’être entendu, consid. 2.3 ci-devant), tantôt non fondés (violation du secret de fonction, consid. 2.2 ci-devant; autorité inconnue, consid. 2.4 ci-devant) et il ne soutient pas – à juste titre – que la Présidente n’était pas compétente pour rendre la décision au fond. Relevons encore que s’il est vrai que la nullité d’une décision doit être constatée d'office, en tout temps et par l'ensemble des autorités étatiques, elle peut aussi être constatée en procédure de recours, y compris dans le cadre d'une procédure devant le Tribunal fédéral et en dépit de l'irrecevabilité éventuelle du recours. Elle n’est cependant admise que si le vice dont elle est entachée est particulièrement grave, est manifeste ou du moins facilement décelable et si, en outre, la constatation de la nullité ne met pas sérieusement en danger la sécurité du droit. Des vices de fond n'entraînent qu'à de rares exceptions la nullité d'une décision; de graves vices de procédure ainsi que l'incompétence qualifiée de l'autorité qui a rendu la décision sont en revanche des motifs de nullité (cf. arrêt TF 5A_998/2014 du 14 avril 2015 consid. 2.1.2 et réf. citées; pour une définition de l'incompétence qualifiée: arrêt 5A_576/2010 du 18 novembre 2010 consid. 3.2.1). En l’occurrence, ces conditions ne sont quoi qu’il en soit pas réunies.

Pour autant que recevable, ce grief se révèle également infondé.

3.

3.1

Dans un prochain point, l’appelant fait grief au Tribunal de ne pas avoir rejeté la demande pour défaut de légitimation passive. Selon lui, il forme une consorité nécessaire, selon l’art. 70 al. 1 CPC, avec E.________, avec lequel il est en partenariat enregistré. Ils avaient tous deux déclaré avoir été impliqués dans la négociation des conditions contractuelles et dans la réalisation du projet immobilier. Ce nonobstant le fait que le contrat de courtage, préparé par l’intimée et signé par l’appelant et son partenaire, ne mentionne pas expressément le nom de ce dernier. Ce nonobstant également le fait que E.________ n’a jamais été inscrit au registre foncier comme propriétaire de l’immeuble en question. En effet, lors de la conclusion du contrat, l’appelant n’était pas non plus inscrit comme propriétaire. Le 5 octobre 2015, l’intimée avait elle-même confirmé avoir été mandatée par les deux personnes, l’appelant et son partenaire enregistré (« ich habe von Euch einen Auftrag bekommen […] »). Tous deux avaient également signé la résiliation du contrat. Il ne serait, dans ce contexte, pas important que l’intimée n’ait adressé des e-mails qu’au recourant. Le contraire reviendrait à méconnaître la portée du partenariat enregistré. Toujours selon l’appelant, il ne s’agissait pas d’une banale société simple que le Tribunal considère par ailleurs comme n’étant ni prouvée ni déterminante, mais bien d’une consorité nécessaire en application de l’art. 70 al. 1 CPC.

3.2

Selon l’art. 70 al. 1 CPC, les parties à un rapport de droit qui n’est susceptible que d’une décision unique doivent agir ou être actionnées conjointement. Le droit matériel détermine les cas dans lesquels plusieurs personnes doivent agir en justice ensemble et recourir ensemble contre une décision (ATF 138 III 737).

3.3

Le Tribunal a notamment constaté (cf. décision attaquée, consid. E, p. 10) que les associés de la société simple, qui sont solidairement responsables des engagements qu’ils ont assumés envers les tiers en agissant conjointement ou par l’entremise d’un représentant (art. 544 al. 3 CO), peuvent être recherchés ensemble ou séparément à raison d’une partie ou du tout (art. 143 al. 2 CO et art. 144 al. 1 CO), si bien qu’il n’y a pas de consorité passive nécessaire, seule la consorité simple entrant en considération, et qu’il en va de même des partenaires enregistrés lorsqu’ils représentent la communauté à l’égard de tiers, en ce sens qu’ils répondent pour le tout conformément aux règles sur la solidarité (art. 15 al. 3 LPart).

3.4

En se limitant à indiquer qu’en dépit de certains faits relevés par le Tribunal, il ne s’agissait pas d’une « banale société simple, mais bien d’une consorité nécessaire en application de l’art. 70 al. 1 CPC », l’appelant ne critique pas valablement la motivation du Tribunal, alors qu’il lui incombe de motiver son appel, c’est-à-dire de démontrer le caractère erroné de la décision attaquée. Pour satisfaire à cette exigence, il ne lui suffit pas de renvoyer aux moyens soulevés en première instance, ni de se livrer à des critiques toutes générales de la décision attaquée (ATF 138 III 374 consid. 4.3.1). De plus, l’appelant semble méconnaître le fait que le droit matériel détermine les cas de consorités nécessaires, et non pas le CPC. Ni les dispositions sur la société simple, ni celles sur le courtage, ni la LPart ne contiennent une règle dans le sens voulu par l’appelant, lequel s’abstient pour sa part d’indiquer la base légale du droit matériel qui obligerait l’intimée à agir en justice contre lui-même et E.________ ensemble. Il n’apparaît ainsi pas que la première instance ait violé le droit en retenant qu’aucun des domaines qu’elle a cités n’impose une consorité nécessaire.

Pour autant que recevable, ce grief se révèle infondé.

4.

4.1

Dans un dernier point, l’appelant reproche au Tribunal d’avoir retenu comme déterminante, pour le calcul du prétendu salaire du courtier, l’offre de la famille de J.________ et K.________, dès lors qu’il aurait informé l’intimée, avant la conclusion du contrat, qu’il n’était pas disposé à procéder à la vente du bien à cette famille.

4.2

A ce sujet, le Tribunal a considéré ce qui suit: « (…) le défendeur n’a pas prouvé à satisfaction son allégation, qui est contestée, selon laquelle il a d’emblée clairement informé la demanderesse qu’il ne voulait pas vendre son bien aux époux J.________ et K.________. Cela ne ressort notamment pas des courriels des 29 septembre 2015 et 5 octobre 2015, par lesquels A.________ a décliné les offres des époux J.________ et K.________. En effet, dans ce premier courriel, le défendeur a indiqué ce qui suit à C.________: « das Angebot von der Familie von J.________ und K.________ ist ungenügend wie Du weisst. Auch will K.________ als Architekt das Haus „nur“ renovieren – aber nicht abbrechen. ». Et dans le second courriel, il lui a indiqué ce qui suit: « wir sind nicht an der Offerte interessiert. Die Gründe weisst Du ja; wir verkaufen ein Neubauprojekt – und nicht das bestehende Haus! Auch scheint mir die Finanzierung gar nicht so klar ». Force est dès lors de constater qu’à aucun moment A.________ n’informe la demanderesse, dans ses courriels des 29 septembre 2015 et 5 octobre 2015, que les époux J.________ et K.________ n’entrent tout simplement pas en ligne de compte en tant qu’acheteurs; au contraire, il y justifie ses refus tantôt parce que l’offre est insuffisante, tantôt parce que les époux J.________ et K.________ ne veulent que rénover la maison, tantôt parce que le financement ne semble pas assuré. De même, A.________ n’a jamais dit aux époux J.________ et K.________, lorsqu’ils se sont adressés à lui, qu’il ne voulait pas leur vendre le bien immobilier; il n’a pas non plus formulé une excuse quelconque pour se débarrasser d’eux; au contraire, il leur a dit, à deux reprises successives, de s’adresser directement aux courtiers concernant la vente du bien immobilier. En effet, K.________ a déclaré ce qui suit: « Nous (…) avons tenté d’avoir contact avec A.________. A.________ nous a confirmé qu’il souhaitait vendre l’immeuble et qu’il avait confié cette tâche à une agence de courtage, soit à C.________. Nous avons pris contact avec C.________. (…) Lorsque nous avons contacté C.________ la fois suivante, il nous a informés qu’il n’était plus en charge de la vente de ce bien et qu’on devait s’adresser à A.________. Après ça, on s’est adressés par téléphone à A.________. Il nous a renvoyé vers N.________ à

O.________ ». Finalement, le courtier N.________ a confirmé que A.________ ne lui avait jamais parlé des époux J.________ et K.________, qu’il ne lui avait jamais dit qu’ils avaient déjà fait une offre, ni qu’il ne souhaitait pas leur vendre son bien; N.________ a en effet déclaré ce qui suit: « A.________ m’a donné un prix indicatif pour la vente de l’immeuble. Il s’agissait d’un montant de 1,35 million. Il ne m’a pas fixé d’autre condition. Je devais vendre au meilleur prix. (…) Je me souviens des époux J.________ et K.________. Ils m’ont écrit un courriel. (…) Les époux J.________ et K.________ m’avaient précisé qu’ils étaient en contact depuis longtemps avec la famille de A.________ pour acheter ce bien. L’offre des époux J.________ et K.________ m’a été adressée en copie le document principal avait été envoyé à la famille de A.________ directement, de ce que je me souviens. Je ne me rappelle pas pourquoi A.________ a refusé l’offre de J.________ et K.________. (…) Lorsque j’ai conclu le contrat de courtage avec A.________, je n’ai pas reçu les noms des personnes qui avaient fait une offre auprès de D.________ ». En l’absence de tout autre élément de preuve corroborant la version des faits du défendeur, et vu tous les éléments précités qui corroborent celle de la demanderesse (principalement la teneur des courriels de A.________ des 29 septembre 2015 et 5 octobre 2015), le seul témoignage du partenaire enregistré de A.________ [qui a notamment déclaré que « nous avons informé C.________ qu’il allait être contacté par un certain K.________ et lui avons précisé que nous ne

voulions absolument pas conclure avec lui (…) »] ne suffit pas à susciter un doute suffisant quant au fait que le défendeur n’a pas clairement informé la demanderesse, ni d’emblée ni jamais, qu’il était exclu qu’il vende son bien aux époux J.________ et K.________» (cf. décision attaquée, consid. K.a, p. 18 s.).

4.3

Une nouvelle fois, l’appelant ne critique pas valablement la décision attaquée, mais se contente de soutenir que le comportement ambigu qu’il a eu envers les époux J.________ et K.________, consistant à les renvoyer simplement vers le courtier, ne permettrait aucunement la déduction selon laquelle il n’aurait pas informé l’intimée, d’emblée et clairement, de l’impossibilité de vendre aux époux J.________ et K.________. Le fait que lui-même et son partenaire enregistré aient déclaré sans équivoque avoir informé l’intimée de cette réserve contractuelle serait suffisant.

Ce faisant, l’appelant oublie que le Tribunal, dans son appréciation, a bien tenu compte des déclarations tant de l’appelant que de E.________, mais a finalement été convaincu par les allégations de l’intimée qui sont corroborées non seulement par les déclarations de C.________, mais également par la teneur des courriels de l’appelant des 29 septembre 2015 et 5 octobre 2015, par les déclarations du courtier N.________ ainsi que par le comportement de l’appelant qu’il qualifie lui-même d’ambigu (cf. appel, ch. 10).

Par ailleurs, en vertu de l’art. 157 CPC, le tribunal apprécie librement les preuves. En l’occurrence, la première instance s’est fondée sur les déclarations des parties, mais également sur les témoignages et documents en sa possession pour forger sa conviction. Ni la manière de faire du Tribunal, ni le résultat auquel il est parvenu ne prêtent le flanc à la critique.

Pour autant que recevable, ce grief se révèle également infondé sans qu’il y ait besoin d’examiner la question de savoir si d’autres offres auraient également pu donner lieu à l’obligation de verser un salaire au courtier.

5.

Compte tenu de ce qui précède, l’appel doit être rejeté dans la mesure de sa recevabilité et la décision querellée confirmée.

6.

6.1

Au vu de l’issue de la présente procédure, les frais sont mis à la charge de l’appelant (art. 106 al. 1 CPC).

6.2

Les frais judiciaires sont fixés globalement à CHF 4'500.-. Ils sont prélevés sur l’avance prestée par l’appelant à hauteur de ce même montant.

6.3

Selon l'art. 105 al. 2 CPC, le tribunal fixe les dépens selon le tarif, soit le règlement fribourgeois du 30 novembre 2010 sur la justice (RJ; RSF 130.11). L'art. 63 al. 3 RJ dispose qu'en cas de fixation détaillée, comme en l'espèce, l'autorité tiendra compte notamment du temps nécessaire à la conduite du procès dans des circonstances ordinaires ainsi que des intérêts en jeu. Le tarif horaire est de CHF 250.- (art. 65 RJ). A défaut d'une indication particulière sur la liste de frais, sont admises la correspondance et les conférences utiles et en relation directe avec un acte de la procédure (mémoires, séances), qui sortent d'une simple gestion administrative du dossier: la correspondance et les communications téléphoniques nécessaires à la bonne conduite du procès donnent exclusivement droit à un paiement forfaitaire maximal de CHF 500.-, voire exceptionnellement de CHF 700.- (art. 67 RJ). Selon l'art. 68 RJ, les débours nécessaires à la conduite du procès sont remboursés au prix coûtant, sous réserve de ce qui suit: les frais de copie,

de port et de téléphone sont fixés forfaitairement à 5 % de l'indemnité de base sans majoration (art. 68 al. 2 RJ). Enfin, le taux de la TVA est de 7.7 % (art. 25 al. 1 LTVA).

En l’espèce, Me Joller indique avoir consacré environ 9 heures à la procédure d’appel. Cela semble raisonnable et sera retenu tel quel. Au tarif horaire majoré de 15 %, cette durée justifie les honoraires réclamés de CHF 2'593.25, correspondance comprise. Il faut y ajouter les débours, fixés à CHF 112.75 (sur le montant non majoré de CHF 2'255.-), et la TVA par CHF 208.35. Les dépens de l’intimée sont ainsi arrêtés à la somme totale de CHF 2'914.35, TVA comprise.

6.4

Vu l’issue de la présente procédure, il n’y a pas lieu de revoir d’office la répartition des frais de la première instance (cf. art. 318 al. 3 CPC). Par ailleurs, l’appelant n’a pas motivé ses conclusions sur ce point.