Assureur-accidents

1.

1.1

Conformément à l'art. 429 al. 3 CPP entré en vigueur au 1er janvier 2024, lorsque le prévenu a chargé un défenseur privé de sa défense, celui-ci a un droit exclusif à l’indemnité prévue à l’art. 429 al. 1 let. a CPP, sous réserve de règlement de compte avec son client. Le défenseur peut contester la décision fixant l’indemnité en usant des voies de droit autorisées pour attaquer la décision finale.

Interjeté dans les formes et délais légaux (art. 385 et 399 CPP [Code de procédure pénale du 5 octobre 2007 ; RS 312.0]), par une partie qui a la qualité pour recourir (art. 429 al. 3 CPP ; ATF 151 IV 84 consid. 2.3) contre le jugement d’un tribunal de première instance qui a clos la procédure (art. 398 al. 1 CPP), l’appel de Me A.________, doté de conclusions chiffrées (arrêt TF 6B_552/2018 du 27 décembre 2018 consid. 1.3), est ainsi recevable.

1.2

Seul le point du dispositif concernant l'indemnité de partie prévue à l'art. 429 al. 1 let. a CPP étant attaqué, la Cour d'appel a choisi de traiter du présent appel en procédure écrite (art. 406 al. 1 let. d CPP) et l'appelant a déposé un mémoire motivé dans le délai qui lui a été imparti (art. 390 al. 1 CPP).

1.3

Aux termes de l'art. 398 CPP, la juridiction d'appel jouit d'un plein pouvoir d'examen sur tous les points attaqués du jugement (al. 2). L'appel peut être formé pour violation du droit, y compris l'excès et l'abus du pouvoir d'appréciation, le déni de justice et le retard injustifié (let. a), pour constatation incomplète ou erronée des faits (let. b) et pour inopportunité (let. c) (al. 3).

2.

2.1

L’appelant invoque notamment une violation de son droit d’être entendu, grief d’ordre procédural qu’il convient de traiter en premier. Il estime que la décision fixant l’indemnité présente un défaut de motivation dès lors que le premier Juge s’est écarté de la liste de frais détaillée produite en audience sans en exposer les motifs et a procédé à une estimation globale du travail effectué par l’appelant. Ce dernier soutient que cette manière de procéder, qui n’opère aucun renvoi à la liste de frais présentée, ne lui permet pas de comprendre les opérations qui ont été retranchées.

2.2

Aux termes de l'art. 429 al. 1 let. a CPP, si le prévenu est acquitté totalement ou en partie ou s'il bénéficie d'une ordonnance de classement, il a droit à une indemnité pour les dépenses occasionnées par l'exercice raisonnable de ses droits de procédure. L'indemnité couvre en particulier les honoraires d'avocat, à condition que le recours à celui-ci procède d'un exercice raisonnable des droits de procédure. L'Etat ne prend en charge les frais de défense que si l'assistance d'un avocat était nécessaire compte tenu de la complexité de l'affaire en fait ou en droit et que le volume de travail et donc les honoraires étaient ainsi justifiés (ATF 142 IV 45 consid. 2.1 ; arrêt TF 6B_591/2022 du 4 mai 2023 consid. 4.1.1). L'autorité pénale examine d'office les prétentions du prévenu. Elle peut enjoindre à celui-ci de les chiffrer et de les justifier (art. 429 al. 2 CPP).

En matière d'indemnité fondée sur l’art. 429 al. 1 let. a CPP, la garantie du droit d'être entendu implique que lorsque le juge statue sur la base d'une liste de frais, il doit, s'il entend s'en écarter, au moins brièvement indiquer les raisons pour lesquelles il tient certaines prétentions pour injustifiées, afin que son destinataire puisse attaquer la décision en connaissance de cause (arrêts TF 6B_875/2013 du 7 avril 2014 consid. 5,6B_389/2013 du 26 novembre 2013 consid. 1).

2.3

En l’occurrence, l’appelant a produit une liste de frais détaillée à l’ouverture des débats (DO 133 l. 20ss et 174ss), faisant état d’opérations pour un montant total de CHF 7'999.- (honoraires, débours, déplacements et TVA compris) pour l’exécution de son mandat d’avocat. Dans la décision attaquée, le Juge de police a estimé équitable d’accorder une indemnité de CHF 3'153.80, forfait débours (5%), frais de déplacement et TVA (8,1%) compris, pour « 2.5 h d’entretiens avec la cliente + 1.5 h de prise de connaissance du dossier + 1 h de rédaction des questions préjudicielles + 1.5 h de préparation d’audience + 1 h de rédaction de divers courriers + 1 h d’opérations diverses + 2.5 h d’audience », considérant que l’affaire ne présentait aucune complexité, ni sur le plan des faits, ni sur celui du droit, et que le travail requis avait été effectué par un avocat expérimenté.

Autrement dit, le Juge de police a retranché plus de la moitié des opérations sans se référer à la liste de frais produite et sans indiquer, ne serait-ce que brièvement, les motifs pour lesquels il tenait certaines opérations pour injustifiées. De plus, le nombre de déplacements ajoutés n’est pas précisé. Ce faisant, il a violé le droit d’être entendu de l’appelant. Cela justifie l’admission de l’appel, l’annulation du ch. 3 du dispositif et le renvoi de la cause au Juge de police pour qu’il statue à nouveau, en reprenant l’examen de l’entier de la liste d’opérations présentée.

3.

3.1

Vu l’issue de la cause, les frais de la procédure d’appel, arrêtés à CHF 800.- (émolument : CHF 700.- ; débours : CHF 100.-), doivent être laissés à la charge de l’Etat (art. 428 al. 1 CPP).

3.2

L’appelant qui obtient gain de cause a droit à une indemnité de partie pour la défense de ses intérêts. Le 30 juillet 2025, il a produit une liste d’opérations qui fait état de 10 heures et 40 minutes pour la procédure d’appel. L’essentiel des heures a été consacré à la rédaction de la déclaration d’appel (1h30) et du mémoire d’appel motivé (7h30). Dans cette dernière écriture, l’appelant ne s’est pas limité à l’invocation d’une violation de son droit d’être entendu, mais a aussi fait la démonstration de la nécessité des opérations ressortant de la liste pour l’accomplissement de son mandat ; ce travail s’avérait justifié pour le cas où l’autorité d’appel se serait penchée sur la liste en question. Restent 1 heure et 40 minutes pour la prise de connaissance de l’échange d’écritures, du présent arrêt et de quelques opérations postérieures, ce qui ne paraît pas déraisonnable. Ainsi, les honoraires dus à l’appelant s’élèvent à CHF 2'666.65. S’y ajoutent le forfait débours de CHF 133.35 (5%) et la TVA de CHF 226.80 (8.1%). L’indemnité de partie due à l’appelant pour la procédure d’appel est fixée à CHF 3'026.80, débours et TVA compris, et est mise à la charge de l’Etat.

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