502 2025 210

1.

1.1

Les parties peuvent attaquer une ordonnance de non-entrée en matière rendue par le ministère public (art. 310 du Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 [CPP ; RS 312.0]) dans les dix jours devant l’autorité de recours (art. 310 al. 2, 322 al. 2 CPP ; cf. art. 20 al. 1 let. b CPP) qui est, dans le canton de Fribourg, la Chambre pénale (art. 85 al. 1 de la loi sur la justice du 31 mai 2010 [LJ ; RSF 130.1]).

Remis à un bureau de poste suisse le 30 juillet 2025, le recours contre l'ordonnance de non-entrée en matière datée du 24 juillet 2025 a manifestement été interjeté dans le délai légal.

1.2

Le recours doit être motivé (art. 396 al. 1 CPP) et indiquer précisément les motifs qui commandent une autre décision (art. 385 al. 1 CPP). L’exigence de motivation englobe aussi celle de prendre des conclusions. En l'espèce, le recours n'a pas été établi sous la forme d'un mémoire en justice, mais sous la forme d'une simple lettre. On peut toutefois y déduire la requête implicite de la recourante d’annuler l’ordonnance de non-entrée en matière du 24 juillet 2025 et la reprise de la procédure par le Ministère public. La recourante n’étant de plus pas représentée par un avocat, l’exigence de la motivation est appréciée, selon une pratique constante, avec moins de rigueur et doit être considérée comme respectée en l’espèce.

1.3

La Chambre pénale, qui dispose d’une entière cognition (art. 393 al. 2 CPP), statue sans débats (art. 397 al. 1 CPP). Les novas sont recevables (ATF 141 IV 396 consid. 4.4).

2.

La recourante soutient que la société B.________ AG en liquidation s'est rendue coupable d'escroquerie (art. 146 CP) en concluant deux contrats alors que celle-ci était vraisemblablement insolvable et, dès lors, pas en mesure de les honorer, de faux dans les titres (art. 251 CP) en émettant des factures après sa déclaration de faillite et, enfin, de gestion déloyale (art. 158 CP) en agissant à l'encontre des devoirs de gestion de ses clients.

3.

Dans son ordonnance de non-entrée en matière du 24 juillet 2025, le Ministère public a retenu que l'envoi des factures litigieuses relevait d'un litige de nature civile relatif à l'exécution d'un contrat. Aucun indice ne permettait en outre d'établir une fraude de la société B.________ AG en liquidation dans le cadre de sa faillite. En tout état de cause les autorités fribourgeoises n'étaient pas compétentes pour poursuivre les faits dénoncés compte tenu du fait que la société B.________ AG en liquidation avait son siège dans un autre canton. Pour toutes ces raisons, il convenait de prononcer une ordonnance de non-entrée en matière.

4.

4.1

Le for de la poursuite pénale est fixé conformément aux art. 31 ss CPP. L'art. 36 al. 2 CPP prévoit que l'autorité du lieu où l'entreprise a son siège est en principe compétente pour la poursuite des infractions commises au sein d'une entreprise. Il est toutefois possible de déroger à ce for légal, notamment si un canton reconnaît implicitement sa compétence en prononçant une ordonnance de non-entrée en matière (not. arrêt TPF BG.2023.5 du 5 avril 2023 consid. 2.3).

Tel est le cas en l'espèce. En effet, en vertu de l'art. 36 al. 2 CPP, les autorités du canton de Zurich auraient été compétentes pour poursuivre les infractions dénoncées par la recourante, la société B.________ AG en liquidation ayant son siège à Winterthour. Le Ministère public fribourgeois a néanmoins rendu une ordonnance de non-entrée en matière, acceptant ainsi tacitement sa compétence même si, dans ses considérants, il la remet en cause.

4.2

S'agissant des infractions dénoncées par la recourante, il est noté que l'infraction de faux dans les titres (art. 251 CP) suppose l'existence d'un titre ayant une valeur probante accrue, ce qui n'est en principe pas le cas de factures (CR CP II-Kinzer, 2e éd. 2025, art. 251 n. 74 et 90). L'envoi de factures par la société B.________ AG en liquidation, malgré sa faillite, ne pouvait dès lors pas constituer de faux dans les titres au sens de l'art. 251 CP.

L'infraction de gestion déloyale (art. 158 CP) exige quant à elle que l'auteur de l'infraction revête la qualité de gérant. Est considéré comme un gérant la personne à qui incombe de fait ou formellement la responsabilité d’administrer un complexe patrimonial non négligeable dans l’intérêt d’autrui (CR CP II-Scheidegger/von Wurstemberger, art. 158 n. 8). A la simple lecture de ce qui précède, on ne perçoit pas en quoi la société B.________ AG en liquidation aurait en l’espèce pu réaliser l'infraction de gestion déloyale.

Enfin, en ce qui concerne l'infraction d'escroquerie (art. 146 CP), elle suppose, entre autres, l'existence d'une tromperie astucieuse. Conformément à la jurisprudence, notamment l'ATF 147 IV 73 consid. 3.3, une tromperie portant sur la volonté d’honorer un contrat est en principe astucieuse. En l'état, il est néanmoins constaté que, au moment de la conclusion des contrats, la société B.________ AG en liquidation n'était pas encore en faillite : celle-ci n'est intervenue que trois mois plus tard. Aussi la société B.________ AG en liquidation avait fixé avec la recourante des rendez- vous qui devaient avoir lieu prochainement, ce qui démontre qu'elle avait l'intention d'honorer ses engagements. La condition de la tromperie astucieuse ne semble ainsi pas réalisée.

Il s'ensuit le rejet du recours, la cause étant, comme l’a relevé le Ministère public, de nature civile.

5.

Conformément à l'art. 428 al. 1 2ème phrase du CPP, des frais, par CHF 300.- (émolument : CHF 200.- ; débours : CHF 100.-), sont mis à la charge de A.________.