Mesures protectrices de l'union conjugale

1.

1.1

Aux termes de l'art. 158 LCo, les décisions prises, dans l'exercice de leur pouvoir de surveillance, par le Conseil d'Etat, la Direction en charge des communes, les préfets, le Service des communes et les autorités désignées par la législation spéciale peuvent être attaquées par la commune, ou par le membre du conseil communal ou du comité de direction révoqué, conformément au CPJA.

Il y a lieu de relever que l'art. 158 LCo ne dit mot sur une quelconque voie de droit en vue de contester une ordonnance de clôture d'enquête administrative par un conseiller communal qui n'a pas été révoqué. De même, cette disposition ne prévoit pas de voie de droit pour contester le rapport d'enquête y relatif. Les art. 73 ss RELCo ne prévoient pas non plus de voie de droit pour contester l'ordonnance de clôture d'enquête administrative ainsi que le rapport d'enquête. L'art. 73f al. 2 RELCo octroie uniquement aux personnes concernées par l'enquête administrative la possibilité de se déterminer sur le résultat de l'enquête et de demander un complément d'enquête.

1.2

Sur la base de l'art. 158 LCo, la Cour de céans a admis la qualité pour recourir à un syndic suspendu de ses fonctions de chef de l'exécutif communal. Elle a reconnu qu'il pouvait se prévaloir d'un intérêt digne de protection au sens de l'art. 76 CPJA, en se référant au Message no 237 du 6 décembre 2005 accompagnant le projet de loi modifiant la loi sur les communes (ci-après: Message; cf. http://appl.fr.ch/ofl/cst2004/mce_237_surveillance_communes.pdf), lequel envisage expressément que les mesures prises par le préfet dans le cadre de son pouvoir de surveillance peuvent faire l'objet d'un recours à l'autorité de céans (p. 6, 7 et 20) (cf. arrêt TC FR 601 2012 32 du 11 mai 2012, p. 3).

1.3

L'art. 151c al. 2 LCo énumère les différentes mesures pouvant être prises par le préfet au terme d'une enquête administrative : avertissement (let. a), transmission du dossier au Ministère public (let. b), mesures de réorganisation du conseil communal ou autres mesures propres à rétablir le bon fonctionnement du conseil communal ou de l'administration communale (let. c), transmission du dossier au Conseil d'Etat si l'une des mesures envisagées entre dans la sphère de compétences de cette autorité (let. d), fixation du montant des frais d'intervention de l'autorité de surveillance (let. e).

1.4

Dans le cas d'espèce, il est manifeste que la voie de droit prévue par l'art. 158 LCo ne s'applique pas aux revendications du recourant.

En effet, le Message prévoit que seules les mesures prises par le préfet dans le cadre de son pouvoir de surveillance peuvent faire l'objet d'un recours à l'autorité de céans. En l'occurrence, le Préfet a pris une seule et unique mesure dans son ordonnance de clôture d'enquête: il s'agit de la transmission au Ministère public de la dénonciation à l'encontre de H.________. Pour le reste, aucune mesure de l'ordre de celles mentionnées à l'art. 151c al. 2 LCo n'a été décidée par le Préfet dans le cadre de son pouvoir de surveillance. L'ordonnance de clôture d'enquête administrative se contente de constater des dysfonctionnements et irrégularités non qualifiés au sein du conseil communal, ainsi que des tensions entre ses membres, mais elle n'inflige toutefois aucune mesure à l'encontre des membres du conseil communal alors en fonction. Dès lors que le recourant ne conteste pas la transmission de la dénonciation évoquée ci-dessus et qu'aucune autre mesure n'a par ailleurs été prise à son encontre, l'objet du litige est ainsi réduit à néant. Ceci sans parler du fait que l'intéressé n'a pas été révoqué non plus par le biais de la décision entreprise alors même que la teneur de la disposition de l'art. 158 LCo n'autorise que les conseillers communaux révoqués à recourir.

En particulier, le recourant ne peut pas non plus, par le biais de son recours, s'en prendre au rapport d'enquête, qui n'est pas circonscrit par les deux points évoqués ci-dessus, seuls objets de la contestation, dès lors que le dispositif de l'ordonnance attaquée ne renvoie pas à ce rapport d'enquête. Les conclusions y relatives sont ainsi irrecevables.

De plus, ce rapport ne constitue aucunement une décision, à défaut de consister en une mesure obligatoire destinée à créer, modifier ou annuler des droits ou des obligations ou à en constater l'existence, l'inexistence ou l'étendue. Contrairement à ce que prétend le recourant, un tel acte est un document dépourvu de force contraignante inhérent à la procédure en question et destiné à permettre à l'autorité d'envisager, cas échéant, une mesure. Celle-ci, en tant que décision, pourra en revanche faire l'objet d'un recours, aux conditions de l'art. 158 LCo. L'invocation de l'art. 93 al. 3 LTF, qui vise principalement des décisions incidentes ne causant aucun préjudice irréparable, n'est ainsi d'aucun secours au recourant. Dans le Message, p. 20, on trouve confirmation de ce qui précède, via un schéma de la procédure à suivre en matière d'irrégularités commises dans une commune, dans lequel les décisions susceptibles de recours sont suivies d'un astérisque, lequel fait défaut au stade de l'enquête.

Enfin, si le rapport d'enquête n'est pas une décision, il est néanmoins soumis aux personnes concernées qui peuvent se déterminer à cet égard et demander un complément d'enquête, en vertu de l'art. 73f RELCo. Le recourant a fait usage de son droit d'être entendu et s'est déterminé sur le rapport en question; relevons qu'il n'a pas demandé un complément d'enquête, contrairement à ce qu'il affirme dans ses écritures. Il ne pouvait toutefois pas prétendre à ce que des corrections soient apportées au rapport litigieux, le législateur lui donnant uniquement l'opportunité de s'exprimer, en tant que personne concernée. Il n'y a pas de raison qu'il en aille différemment par le biais du recours qui a pour seul objet l'ordonnance de clôture. Enfin, contrairement à ce que l'intéressé prétend, la détermination précitée, intervenue dans le cadre d'une étape intermédiaire non contentieuse de la procédure, ne peut pas impliquer sa qualité de partie dans le cade de la présente procédure (contentieuse) de recours.

2.

Cela étant, quand bien même il faudrait considérer qu'une voie de droit lui était ouverte sur la base de l'art. 158 LCo, voire même de l'art. 29a Cst., comme l'intéressé s'en prévaut, encore faudrait-il qu'il puisse se prévaloir d'un intérêt digne de protection pour recourir. Soulignons que c'est d'ailleurs dans ce sens que l'art. 158 LCo a été rédigé: seul le conseiller communal révoqué, soit la personne directement touchée par la mesure, peut saisir le Tribunal cantonal d'un recours.

2.1

Selon l'art. 76 let. a CPJA a qualité pour recourir quiconque est atteint par la décision attaquée et a un intérêt digne de protection à ce qu'elle soit annulée ou modifiée.

La jurisprudence a précisé qu'un intérêt digne de protection existe lorsque la situation de fait ou de droit du recourant peut être influencée par le sort de la cause; il faut que l'admission du recours procure au recourant un avantage de nature économique, matérielle ou idéale (ATF 125 V 339 consid. 4a; 124 II 409 consid. 1e/bb et 3b). L'intérêt doit être direct. Pour que des effets de fait de la décision constituent une atteinte propre à léser un intérêt digne de protection, il faut un préjudice porté de manière immédiate à la situation personnelle du recourant (ATF 125 V 339 consid. 4a). En outre, l'intérêt digne de protection du recourant doit être pratique, c'est-à-dire que sa situation de fait ou de droit est susceptible d'être avantageusement influencée par l'issue du recours (ATF 125 II 417 consid. 2; arrêt TC FR 601 2011 797 et 601 2012 127 du 17 juin 2014; Bovay, Procédure administrative, 2000, p. 351; Dubey/Zufferey, Droit administratif général, 2014, no 2084). Enfin, l’intérêt digne de protection doit être actuel, soit présent aussi bien au moment du dépôt du recours qu’au moment du prononcé (Dubey/Zufferey, no 2084). Si cette dernière condition disparaît en cours de procédure, le recours déposé devient sans objet et est rayé du rôle (ATF 137 I 23, consid. 1.3.1; arrêt TF 9C_831/2008 du 12 décembre 2008 consid. 1.2; Dubey/Zufferey, no 2084). Il est fait exceptionnellement abstraction de l'exigence d'un intérêt actuel, lorsque la contestation peut se reproduire en tout temps dans des circonstances identiques ou analogues, que sa nature ne permet pas de la trancher avant qu'elle ne perde son actualité et que, en raison de sa portée de principe, il existe un intérêt public suffisamment important à la solution de la question litigieuse (ATF 137 I 23 consid. 1.3.1 et les références citées; arrêt TC FR 601 2012 29 du 29 janvier 2013, p. 4).

2.2

En l'espèce, le recourant invoque une violation de son droit à la protection de la personnalité du fait que le rapport constate des tensions au sein de la commune, ce qui porterait atteinte à sa réputation professionnelle et à sa considération sociale.

Pour que la condition de l'intérêt pratique du recourant soit admise, il faut que l'issue du recours lui soit favorable, c'est-à-dire qu'elle puisse lui procurer un avantage économique, matériel ou idéal. Il faut aussi que soit établie l'existence d'un préjudice porté de manière immédiate à sa situation personnelle. Comme mentionné précédemment, aucune mesure administrative n'a été prise à l'encontre de l'intéressé. La décision attaquée ne renvoie pas non plus, dans son dispositif au rapport d'enquête, de telle sorte que celui-ci n'en fait pas partie. Le dispositif de l'ordonnance ne peut dès lors être modifié d'aucune manière. Le recourant ne peut ainsi rien obtenir en s'attaquant à l'ordonnance de clôture d'enquête et n'a, partant, aucun intérêt à recourir. S'agissant du préjudice lié à sa réputation professionnelle en rapport avec l'ordonnance de classement, celui-ci n'est au demeurant nullement démontré ou établi, le recourant se bornant à affirmer que la présentation des faits, tels qu'ils ressortent du communiqué de presse du Préfet, repris dans deux quotidiens de la presse écrite, le fait passer pour le responsable des problèmes de la commune entraînant un tort sérieux à sa réputation professionnelle, lui qui est à la tête d'une quinzaine de personnes au sein de l'administration fédérale. Il lui appartenait en particulier d'expliciter en quoi les considérations émises sur son activité politique au sein de l'exécutif communal devraient entacher sa réputation professionnelle. En réalité, ce sont bien plus des articles parus dans la presse dont l'intéressé semble vouloir se plaindre. Rien ne l'empêchait d'exiger un droit de réponse s'il entendait rectifier certains points. Ce n'est toutefois pas en s'en prenant à l'ordonnance attaquée qu'il peut y parvenir. Dans ces circonstances, l'on ne peut pas considérer que l'ordonnance de clôture d'enquête a porté de manière immédiate un quelconque préjudice à sa situation socio-professionnelle. Au vu de ce qui vient d'être dit, force est d'admette que le recourant n'a pas d'intérêt pratique à recourir.

Le recourant ne démontre pas non plus un quelconque intérêt actuel, étant donné qu'il a démissionné de sa fonction de syndic le 3 novembre 2017, avant même que toute mesure de surveillance n'ait été prise par le Préfet. Il ne démontre pas non plus les liens à faire, selon lui, avec la situation existante, comme indiqué ci-dessus.

À défaut d'intérêt actuel et pratique, force est d'admettre que le Tribunal cantonal n'a pas à entrer en matière sur le recours dont il est saisi.

3.

Pour tous ces motifs, le recours est déclaré irrecevable.

Il appartient au recourant qui succombe de supporter les frais de procédure (art. 131 CPJA).

Pour les mêmes motifs, il n'est pas alloué d'indemnité de partie (art. 137 CPJA).